Traduction de «revenu national sait-elle » (Français → Anglais) :

En vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l’exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l’évolution du revenu national brut (RNB) de l’UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen.
According to Article 6(1) of the MFF Regulation, the Commission makes each year, ahead of the budgetary procedure for year n+1, a technical adjustment to the multiannual financial framework (MFF) in line with movements in the EU's gross national income (GNI) and prices and communicates the results to the Council and the European Parliament.

Elle tient aussi compte des règles élaborées pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut de l'Union.
It shall also consider the rules designed to ensure that payment appropriations develop in an orderly manner compared to commitment appropriations and the growth forecasts of the Union's Gross National Income.

La quote-part de chaque partie contractante est proportionnelle au revenu national brut par habitant, selon les données les plus récentes d’Eurostat, sous réserve qu’elle ne soit pas inférieure à 0,5 fois ni supérieure à 1,5 fois la quote-part moyenne.
Each Contracting Party’s share shall be in proportion to the gross national income per capita most recently reported by Eurostat with the proviso that no Contracting Party’s share shall be smaller than 0,5 times and larger than 1,5 times the average share.

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State's distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women's rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

H. considérant que la Libye a été élue au Conseil des droits de l'homme des Nations unies le 13 mai 2010 et a ratifié plusieurs actes relatifs aux droits de l'homme et que, par conséquent, elle est soumise à des obligations juridiques internationales en matière de respect des droits de l'homme, mais qu'elle n'a pas pris pour l'heure de mesures concrètes visant à améliorer ses résultats dans ce domaine, ni n'a engagé de véritable collaboration avec les organes des droits de l'homme des Nations unies issus des traités ou des procédures spéciales; considérant que les droits de l'homme sont indivisibles mais que, s'ils bénéficient de certains avantages économiques et sociaux du fait de la répartition du revenu national opérée par l'État, les Libyens et les étrangers présents en Libye ne peuvent exercer la majeure partie des droits civiques et politiques, à savoir la liberté d'expression, de réunion et d'association, le droit à un procès équitable, les droits des travailleurs, les droits de la femme et le droit à des élections libres, et considérant que les cas de détention arbitraire, de torture, de disparition non volontaire et de discrimination sont fréquents et touchent particulièrement les immigrés,
H. whereas Libya was elected to the UN Human Rights Council on 13 May 2010 and has ratified several human rights instruments and whereas, as a consequence, Libya has specific international legal obligations to respect human rights, but has failed so far to take concrete measures to improve its human rights record and to launch genuine cooperation with the UN Special Procedures and Treaty Bodies; whereas human rights are indivisible and yet, despite enjoyment of some economic and welfare benefits due to the State’s distribution of the national income, Libyans and foreigners in Libya do not enjoy most civil and political rights, namely freedom of expression, assembly and association, the right to a fair trial, labour rights, women’s rights and free elections, and whereas cases of arbitrary detention, torture, involuntary disappearances and discrimination often occur, notably affecting migrants,

Elle tiendra aussi compte des règles définies pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et aux prévisions de croissance du revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.
It will also consider the rules defined to ensure that payment appropriations develop in an orderly manner compared to commitment appropriations and the growth forecasts of the European Union Gross National Income (GNI).

Elle tiendra aussi compte des règles définies pour assurer que les crédits de paiement évoluent de manière ordonnée par rapport aux crédits d'engagement et des prévisions relatives au revenu national brut (RNB) de l'Union européenne.
It will also consider the rules defined to ensure that payment appropriations develop in an orderly manner compared to commitment appropriations and the growth forecasts of the European Union Gross National Income (GNI).

La Commission sait-elle que le gouvernement irlandais a formé un recours en invoquant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer (1982) ?
Is the Commission aware of the case brought by the Irish Government under the 1982 United Nations Law of the Sea Convention?

Les dernières données disponibles concernant le revenu dans les États membres, même si elles n'englobent pas toute la complexité et la multiplicité des dimensions de la pauvreté et de l’exclusion sociale, montrent qu’en 1997 environ 18 % de la population de l’Union européenne, soit plus de 60 millions de personnes, appartenait à des ménages dont le revenu était inférieur de 60 % à la moyenne du revenu national, et qu'environ la moitié de ces 60 millions de personnes avait vécu sous le seuil de pauvreté relative pendant trois années consécutives.
Although the latest available data on incomes in the Member States does not capture the whole complexity and multi-faceted nature of the scale of poverty and social exclusion, it does show that in 1997, around 18% of the population of European Union, in other words, more than 60 million people, lived in homes in which the income was less than 60% of the average national income and that around half of these 60 million people had lived below the relative poverty threshold for three consecutive years.