Traduction de «revenu moyen historique auquel » (Français → Anglais) :

(4) Lorsqu’un bon de paiement ou tout autre moyen de règlement prévu par règlement d’application de la Loi sur les grains du Canada ou prescrit par le ministre est délivré à un contribuable pour du grain livré, au cours d’une année d’imposition du contribuable, à une installation primaire ou à une installation de transformation et que ce bon ou cet autre moyen de règlement donne à son titulaire le droit de se faire payer par l’exploitant de l’installation, après la fin de cette année d’imposition, sans intérêt, le prix d’achat du grain indiqué sur le bon ou sur l’autre moyen de règlement, le montant du prix d’achat indiqué sur le bon ou l’autre moyen de règlement doit, malgré tout autre disposition du présent article, être inclus dans le calcul du revenu du contribuable auquel le bon ou l’autre moyen de règlement a été délivré pour son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré et non pour l’année d’imposition au cours de laquelle le grain a été livré.
(4) Where a cash purchase ticket or other form of settlement prescribed pursuant to the Canada Grain Act or by the Minister is issued to a taxpayer in respect of grain delivered in a taxation year of a taxpayer to a primary elevator or process elevator and the ticket or other form of settlement entitles the holder thereof to payment by the operator of the elevator of the purchase price, without interest, stated in the ticket for the grain at a date that is after the end of that taxation year, the amount of the purchase price stated in the ticket or other form of settlement shall, notwithstanding any other provision of this section, be included in computing the income of the taxpayer to whom the ticket or other form of settlement was issued for the taxpayer’s taxation year immediately following the taxation year in which the grain was delivered and not for the taxation year in which the grain was delivered.

La marge de référence utilisée dans ce programme, qui représente le revenu moyen historique auquel sera comparée la marge de production de l'année en cours, est calculée comme suit : on prend la marge des cinq dernières années, on enlève la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible, et on fait la moyenne des trois années restantes.
The program reference margin, which is the historical average income against which the current production margin will be compared, is calculated by taking the past five years' production margin, dropping the highest and lowest years, and then averaging the remaining three years.

En d'autres mots, ils n'avaient pas de marge de référence; leur revenu moyen historique était faible au début d'une autre mauvaise année, soit la campagne 2003.
In other words, they didn't have a reference margin; their historical average income was low going into another bad year, 2003.

D'une façon générale, le concept du programme est le suivant : les indemnités sont versées lorsque le revenu du producteur durant l'année en cours se situe au-dessous de son revenu moyen historique.
Generally speaking, the program concept is that payments are triggered when the producer's current year income falls below his or her historical average income.

Cette marge représente le revenu moyen historique du producteur aux termes du programme; elle représente donc le niveau de soutien dont bénéficie le producteur dans le cadre du programme.
This is the producer's historical average income as defined by the program and therefore the basis of support for the producer under the program.

18. souligne que le record enregistré en 1995 en ce qui concerne l'inflation, revenue à son niveau historiquement le plus bas, doit être remis en perspective, puisque, en effet, au cours de la période 1993-95, le ralentissement de l'inflation, de 4,6 % à 3,1 %, est à rapprocher de la hausse du taux de chômage passé de 9,3 % à environ 11 % et que le taux de croissance moyen de 1,3 % est allé de pair avec un recul de l'emploi de 1 % sur la même période;
18. Points out that the Report's praise of a historically low inflation in 1995 should be seen in perspective; during the period 1993-95, the fall in prices, from 4.6 to 3.1 per cent, is correlated with an increase of unemployment rate from 9.3 to about 11 per cent; and the average growth rate of 1.3 per cent was associated with a fall of employment rate of -1 per cent during the same period;