Vertaling van "revenu déclaré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revenu déclaré
declared income

revenu déclaré en partie seulement
under-reporting of income

revenu déclaré en moins
understatement of income

déclaration de revenus | déclaration fiscale | déclaration d'impôt | déclaration d'impôts | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôts sur le revenu | rapport d'impôt | rapport d'impôts
income tax return | tax return

déclaration de revenus [ déclaration de revenu | déclaration fiscale | déclaration d'impôt sur le revenu | déclaration d'impôt | rapport d'impôt ]
income tax return [ tax return | return of income ]

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

dépôt de la déclaration de revenu | dépôt de la déclaration fiscale
tax filing

déclaration de revenus | déclaration d'impôt sur le revenu
income tax return | income tax statement | return of income

déclaration à usage des particuliers | déclaration d'impôt sur le revenu de particuliers
income tax return | individual income tax return

prestations pour personnes à faible revenu
Low income benefits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18. Lorsqu’il est établi que le revenu du demandeur d’un supplément pour l’année de référence, appelé « revenu réel » au présent article, ne coïncide pas avec le revenu, appelé « revenu déclaré » au présent article, calculé sur la base d’une déclaration ou d’une estimation établie aux termes de l’article 14, les rectifications suivantes doivent être apportées :
18. Where it is determined that the income for a base calendar year (in this section referred to as the “actual income”) of an applicant for a supplement does not accord with the income of the applicant (in this section referred to as the “shown income”) calculated on the basis of a statement or an estimate made under section 14, the following adjustments shall be made:

(1.1) Lorsqu’une allocation a été payée à l’égard d’une période de paiement et qu’il est par la suite déterminé que le revenu du bénéficiaire et, s’il y a lieu, celui de son époux ou conjoint de fait, pour l’année civile de base, calculé comme l’exige la présente loi, ci-après appelé son « revenu réel », ne concorde pas avec son revenu, ci-après appelé son « revenu déclaré », calculé comme l’exige la présente loi sur la base de l’état dont l’article 8.1 exige ou permet l’établissement ou la production par le bénéficiaire, les rectifications suivantes doivent être apportées :
(1.1) Where an allowance has been paid in respect of any payment period and it is subsequently determined that the income of the recipient and, if applicable, the recipient’s spouse or common-law partner, for the base calendar year calculated as required by this Act, in this subsection referred to as the “actual income”, is not the same as the income of the recipient, in this subsection referred to as the “shown income”, calculated as required by this Act on the basis of a statement required or permitted by section 8.1 to be made or filed by the recipient, the following adjustment shall be made:

Trois ans plus tard, Revenu Canada vous impose des pénalités administratives parce que vous n'avez pas remarqué que le revenu de cette personne avait changé par rapport au revenu déclaré l'année précédente et qu'elle n'a pas déclaré une partie de son revenu ou que ses dépenses ont augmenté.
Three years later Revenue Canada comes in and charges you with a civil penalty for the tax that was involved, because you didn't notice that there was a change in the income from last year, and there was some unreported income or a spike in the expenses.

(4) Pour déterminer selon le paragraphe (2.1) le revenu déclaré en moins d’une personne pour une année d’imposition, les montants suivants sont réputés ne pas être à déduire ni à exclure dans le calcul du revenu de la personne pour l’année :
(4) In determining under subsection 163(2.1) the understatement of income for a taxation year of a person, the following amounts shall be deemed not to be deductible or excludable in computing the person’s income for the year:

Dans l'ensemble, ce groupe correspond à un revenu déclaré moyen de 1 951 $ seulement, soit moins de 2 000 $ pour tous les ménages dont le revenu déclaré est de 5 000 $ ou moins.
Overall, this group had an average reported income of only $1,951 — less than $2,000 for all those households with reported income of $5,000 or less.

(1) Impôt sur le revenu: déclaration, notification de l'imposition.
(1) Income taxes: declaration, notification of assessment

20. se déclare préoccupé par la faiblesse du revenu agricole dans l'UE; affirme que la baisse du revenu liée à la hausse des coûts de production et à la volatilité des prix a une incidence défavorable sur la capacité des agriculteurs de maintenir la production; est fermement convaincu que la sécurité alimentaire sera compromise si ces problèmes ne sont pas résolus;
20. Expresses concern with low farm incomes in the EU; affirms that decreased incomes due to rising production costs and price volatility impact negatively on farmers ability to maintain production; firmly believes that food security will be compromised if these issues are not sufficiently addressed;

En outre, le rapporteur a été prudent en prévoyant que, dans l’appréciation de l’origine illégale de la propriété, l’inversion de la charge de la preuve s’applique seulement lorsque l’accusation prouve la nature disproportionnée entre les biens possédés et le revenu déclaré ou l’activité exercée par le suspect, ce dernier devant alors apporter la preuve de la provenance légitime de ces biens.
The rapporteur has also taken care to ensure that, when considering the illegal origin of property, the inversion of the onus of proof only applies when the prosecution can prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, with the person convicted then having the onus to prove the lawful origin of the property.

Il estime qu'il vaudrait mieux, comme indiqué dans la justification des amendements, alléger la charge de la preuve qui consiste, pour l'accusation à prouver la disproportion des biens possédés par rapport au revenu déclaré ou à l'activité exercée, alors que pour le condamné, la charge de prouver la provenance légitime des biens.
As indicated in the justification for the amendments, it would be more appropriate to tone down these provisions, with the prosecution having to prove that the property possessed is disproportionate to declared income or the activity pursued, and the person convicted having the onus to prove the lawful origin of the property.

4. Si une période de référence fixe du revenu est utilisée, le travail sur le terrain porte sur une période limitée la plus proche possible de la période de référence du revenu ou de la période de la déclaration fiscale, et ce afin de réduire le décalage entre les variables du revenu et les variables de la période courante.
4. If a fixed income reference period is used, fieldwork for the survey component shall be carried out over a limited period as close as possible to the income reference period or to the tax declaration period so as to minimise time lag between income and current variables.