Traduction de «revenu cette mère devra-t-elle gagner » (Français → Anglais) :

d’une société donnée (appelée « cédante » au présent alinéa), et si la cessionnaire et la cédante conviennent de se prévaloir du présent alinéa relativement à une année d’imposition de la cédante se terminant après ce moment et en avisent le ministre par écrit dans la déclaration de revenu de la cédante pour cette année en vertu de la partie I de la Loi, la cédante peut, si, tout au long de l’année, la cessionnaire est restée société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, attribuer à la cessionnaire pour cette année, en vue de faire une déduction prévue au paragraphe (2) au titre des dépenses que la cessionnaire a engagées avant ce moment pendant qu’elle était société mère ou filiale à cent pour cent de la cédante, un montant ne dépassant pas la partie de ce que serait son revenu pour l’année si aucune déduction n’était admise en vertu de l’article 29 des Règles concernant l’application de l’impôt sur le revenu ou de l’un des articles 65 à 66.7 de la Loi, qu’il est raisonnable de considérer comme imputable, à la fois :
of a particular corporation (in this paragraph referred to as the “transferor”), if both corporations agree to have this paragraph apply to them in respect of a taxation year of the transferor ending after that time and notify the Minister in writing of the agreement in the return of income under Part I of the Act of the transferor for that year, the transferor may, if throughout that year the transferee was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, designate in favour of the transferee, in respect of that year, for the purpose of making a deduction under subsection (2) in respect of expenditures incurred by the transferee before that time and when it was such a parent corporation or subsidiary wholly-owned corporation of the transferor, an amount not exceeding such portion of the amount that would be its income for the year, if no deductions were allowed under any of section 29 of the Income Tax Application Rules, and sections 65 to 66.7 of the Act, that may reasonably be regarded as being attributable to

Voyons ce qui arrivera à une mère chef de famille de quatre enfants qui vit à Halifax, en Nouvelle-Écosse, et dont le revenu familial est de 30 000 $, si elle a la possibilité de gagner 100 $ en faisant des heures supplémentaires, une fois que les derniers changements auront été apportés à la prestation en 2001.
Let us consider what happens when a single mother in Halifax, Nova Scotia, with four children and earning $30,000 of family income, is offered $100 to work overtime after the latest changes are fully in effect in the year 2001.

Bien que cette entreprise commune doive être dotée de moyens suffisants, sur le plan financier mais aussi en personnel et en équipement, pour opérer durablement sur le marché de la production et de la vente de flans sur mesure, la Commission a considéré qu'elle ne constituait pas une entreprise commune de plein exercice car elle devra se procurer le matériau intermédiaire auprès de ses sociétés mères. L'accord va être maintenant examiné à la lumière des autres règles de concurrence applicables.
Although the joint venture will have sufficient financial and other resources including staff and assets in order to operate on a lasting basis on the market for the production and sale of "tailored blanks", the Commission has considered it not to be a full-function venture as the joint undertaking will be required to purchase all its pre-material from the parent companies. The agreement will now be examined under other applicable competition rules.

En l'absence de la déduction pour frais de garde d'enfants, quel revenu cette mère devra-t-elle gagner simplement pour payer ses frais de garde?
If there is no child care expense deduction, how much income will this mother have to earn to simply pay for her child care expenses?

Les solutions proposées comportent généralement : l'abolition du soutien des prix ou un alignement de ceux-ci sur les niveaux du marché mondial; une compensation financière (partielle ou totale sous forme de paiements directs); l'abolition des quotas et autres mesures d'encadrement de l'offre; des aides directes au revenu et la rétribution de services à caractère environnemental sur une base nationale, avec ou sans participation financière dans la Communauté. La réforme radicale présente un avantage certain dans la mesure où elle aboutirait à une simplification considérable et où elle aurait pour effet de réduire notablement les dépenses agricoles après que les compensations financières auraient été supprimées. Quelque séduisante qu'elle puisse être pour un économiste, cette option n'en comporterait pas moins divers risques sociaux et environnementaux qui pourraient entraîner, à tout le moins dans certaines régions, des conséquences très fâcheuses. A noter en outre que pendant la période minimale de cinq à dix ans nécessaire pour supprimer largement les compensations financières, cette politique se traduirait par une augmentation énorme de dépenses publiques. À titre d'exemple, le réalignement des prix du lait et du sucre sur un niveau proche de celui du marché mondial impliquerait des baisses draconiennes et il en coûterait quelque 10 000 à 15 000 millions d'écus au titre des paiements directs si l'on voulait compenser intégralement le manque à gagner. Si les paiements directs devaient être financés directement par les budgets des Etats membres, la question de la cohésion économique et sociale ne manquerait pas de se poser et des transferts financiers entre Etats membres deviendraient nécessaires pour combler l'écart entre pays riches et pays pauvres et pour permettre au système de fonctionner. 2.3. Développer l'approche adoptée en 1992 Vers une plus grande compétitivité Si l'on veut que les secteurs agricole et agro-alimentaire de la Communauté profitent pleine ...
These usually involve the abolition of price support or a reduction to world market levels; income compensation (partial or full through direct payments; abolition of quotas and other supply management measures; direct income support payments and payments for environmental services on a national basis, with or without Community co-financing. This option certainly has the advantage that it would lead to a considerable simplification and would reduce agricultural expenditure substantially once compensation payments were phased out. Although such a radical reform may be appealing from an economist's point of view, it would imply a number of social and environmental risks which, at least in some regions, could lead to quite negative effects. In addition, at least in the first five to ten years, before compensatory payments are phased out to a large extent, it would imply huge sums of additional public expenditure. Reducing for example milk and sugar prices to bring them close to world market levels would imply drastic price cuts and necessitate some 10000 to 15000 mio ECU for direct payments if full compensation were to be achieved. If direct payments were to be made directly from Member State budgets, the question of economic and social cohesion would arise, and transfer payments between Member States would become necessary to bridge the gap between the richer and the poorer countries and to get the system work. 2.3. Developing the 1992 approach Towards higher competitiveness If the agricultural and agro-food sectors of the Community are to participate fully in the expected favourable world market developments and the expansion of world trade, improved competitiveness will remain a key challenge for the future. Competitiveness has many facets : quality and speciality of the product, value added through processing, services linked to the product, price, etc ...