Traduction de «revenu canada et drhc doivent commencer » (Français → Anglais) :

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Monsieur le Président, pendant que la GRC se plaignait de ne pouvoir poursuivre son enquête sur CINAR par manque de collaboration de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, on apprend que, pour les simples citoyens, les renseignements passaient directement de Revenu Canada à DRHC.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Mitis, BQ): Mr. Speaker, while the RCMP was complaining that it could not pursue its investigation of CINAR because of the lack of co-operation from CCRA, it seems that, when it came to the average member of the public, information went directly from CCRA to HRDC.

Avec ce qu'on vient d'apprendre concernant le lien direct qui existait entre Revenu Canada et DRHC, comment le ministre du Revenu et le leader du gouvernement ont-ils pu, à plusieurs reprises en cette Chambre, nous faire de grands discours sur la confidentialité des dossiers fiscaux, alors qu'on apprend aujourd'hui que c'était tout à fait le contraire?
Now that we have learned about the direct link that existed between Revenue Canada and HRDC, how could the Minister of National Revenue and the government House leader stand up repeatedly in the House and make grand speeches about the confidentiality of tax files, when quite the opposite was true?

Outre le CELI, dont la mise en place fera date, notre gouvernement conservateur a présenté plusieurs mesures fiscales visant à améliorer le système de pensions et de REER, notamment en multipliant par deux, pour le porter à 2 000 $, le montant du revenu de pension donnant droit au crédit pour revenu de pension c'est la première augmentation de ce montant depuis 1975 , en haussant à 71 ans l’âge limite auquel les Canadiens doivent convertir leurs REER en fonds de revenu d'épargne-retraite et commencer à toucher des versements, en permettant aux employeurs d'offrir des programmes de retraite échelonnée plus souples pour garder les travailleurs âgés qualifiés et faciliter la planification de la relève, en augmentant le montant du crédit en raison de l'âge et en permettant le fractionnement du revenu de pension.
In addition to the landmark TFSA, our Conservative government has introduced a number of tax measures to improve the pension and RRSP system, such as: doubling the amount of eligible income that can be claimed under the pension income tax credit to $2,000, the first increase since 1975; increasing the maximum age to 71 by which Canadians must convert their RRSPs to registered retirement income funds and begin receiving pension payments; permitting employers to offer more flexible phased retirement programs in order to retain older, experienced workers and ease succession planning pressures; increasing the age credit amount; and permitting pension income splitting.

43. insiste sur le fait que, pour que la stratégie Europe 2020 soit crédible, il convient d'accroître la compatibilité et la complémentarité entre les budgets nationaux des 27 États membres et le budget de l'Union; souligne le rôle plus important que le budget de l'UE devrait jouer à cet égard en rassemblant les ressources; considère dès lors que le budget de l'UE après 2013 doit être axé sur les principales priorités politiques de cette stratégie et devrait viser à augmenter le niveau des dépenses de l'UE jusqu'au plafond des ressources propres adopté, équivalant à 1,24% du revenu national brut (RNB) (en paiements) et à 1,31% du RNB (en engagements); insiste pour qu'à court et à moyen terme, la Commission soumette une proposition avant la fin du premier semestre 2010 afin de revoir les plafonds du cadre financier pluriannuel 2007-2013 en vue de trouver des moyens budgétaires supplémentaires pour commencer la mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne le financement des initiatives phares proposées; met également en avant la nécessité de continuer d'étudier la possibilité de nouvelles ressources financières pour le budget de l'UE, comme des euro-obligations et un nouveau système de financement pour le budget de l'UE, y compris une taxe sur les opérations financières et des taxes vertes; souligne par ailleurs que le budget de l'UE et l'ensemble des sources de financement doivent refléter la nécessité de financer la transition vers une économie durable sur le plan environnemental;
43. Insists that, if the Europe 2020 strategy is to be credible, greater compatibility and complementarity is needed between national budgets of the EU 27 Member States and the EU budget; underlines the greater role the EU budget should play in that respect by pooling resources together ; considers therefore the post 2013 EU budget must focus on key policy priorities of this strategy and should aim at increasing the level of EU expenditures to the agreed own resources ceiling of 1,24% of gross national income (in payments) and 1,31% (in commitments); insists that in the short and medium term the Commission makes a proposal before the end of first semester 2010 to revise the ceilings of the current MFF 2007-13 in order to find extra budgetary means to start implementing the goals of the Europe 2020 strategy, particularly when it comes to financing the proposed flagship initiatives; points out as well to the need to continue exploring new EU financing instruments such as Eurobonds as well as a new financing system for the EU budget, including a financial transactions tax and green taxes; furthermore, underlines the need for the EU budget and all sources of funding to reflect the need to fund the transition towards an environmentally sustainable economy;

En résumé, quelle que soit la solution à ce problème, Revenu Canada et DRHC doivent commencer à comprendre que les recettes potentielles résultant des déductions d'assurance-emploi et d'impôt sur les petites sommes gagnées par ces employés ne sont pas suffisamment importantes pour justifier l'application actuelle des règles de l'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers affectés aux récoltes.
In summary, whatever the solution to this problem, both Revenue Canada and HRDC must begin to realize that the potential revenue gains from taking EI deductions and income tax on these relatively small amounts of employee income are not significant enough to justify the current application of EI rules as they apply to seasonal harvest workers.

Le commissaire à l'information du Canada affirme que DRHC a commencé à retarder l'examen des demandes d'accès.
Canada's information commissioner charges that HRDC has started to delay access requests.