Vertaling van "revenu admissible maximal permet évidemment " (Frans → Engels) :

La suppression de l'ancien taux de transport maximal et son remplacement par un revenu admissible maximal permet évidemment d'établir des taux de fret différents selon les points de livraison, de sorte qu'il pourrait y avoir des taux plus bas que d'autres.
In the removal of the specific rate cap that has existed in the past, the replacement of that with a revenue cap obviously allows freight rates to vary between delivery points, so that some delivery points may have a lower effective freight rate and others may have a higher effective freight rate.

Passons aux éléments non inclus dans le revenu, c'est-à-dire le paragraphe 150(3), il est primordial que le revenu admissible maximal protège les producteurs contre des tarifs de transport de marchandise excessifs.
Dealing with items not included in the revenue section, proposed subsection 150(3), the ability of the revenue cap to safeguard producers from excessive freight is crucial.

On a discuté de ce qu'on appelle couramment le plafond de revenu, mais il s'agit en fait du revenu admissible maximal, ou RAM.
There has been discussion about what's commonly known as the revenue cap but is accurately known as the maximum revenue entitlement, or the MRE.

Pour ce qui est des allégements de l’impôt sur le revenu, les investisseurs mettant des financements à la disposition d’entreprises admissibles peuvent bénéficier d’un allégement correspondant à un pourcentage raisonnable du montant investi dans des entreprises admissibles, à condition de ne pas dépasser le montant maximal de l’impôt sur le revenu dû par l’investisseur tel qu’établi avant la mesure fiscale.
In the case of income tax relief, investors providing finance to eligible undertakings may receive relief of up to a reasonable percentage of the amount invested in eligible undertakings, provided the maximum income tax liability of the investor, as established prior to the fiscal measure, is not exceeded.

En plus des modifications à la Loi sur les grains du Canada, des modifications doivent en outre être apportées aux dispositions relatives au revenu admissible maximal de la Loi sur les transports au Canada, afin que le revenu maximal prescrit soit conforme à la décision de l'OMC.
In addition to the amendments to the Canada Grain Act, amendments are required to the revenue cap provisions of the Canadian Transportation Act in order to bring the cap into compliance with the WTO decision.

Il permet d’accorder une assistance financière aux États admissibles au bénéfice du Fonds à concurrence d’un montant maximal d’un milliard EUR par an.
It may grant financial assistance to eligible States totalling up to EUR 1 billion per year.

Si le véhicule possède un coffre à l'avant et un coffre à l'arrière, le chargement supplémentaire doit être uniformément réparti, de façon à atteindre les charges admissibles sur les essieux ; toutefois, si le poids maximal en charge autorisé est atteint avant la charge admissible sur l'un des essieux, le chargement du (ou des) coffre(s) est limité à la valeur qui permet d'atteindre ce poids;
If the vehicle has a front and a rear boot, the additional load must be appropriately distributed in order to obtain the permissible axle loads. However, if the maximum permissible laden weight is obtained before the permissible load on one of the axles, the loading of the boot(s) shall be limited to the figure which enables that weight to be reached;

Toutefois, si le poids maximal en charge autorisé est atteint avant la charge admissible sur l'essieu, le chargement du (ou des) coffre(s) est limité à la valeur qui permet d'atteindre ce poids.
However, if the maximum permissible laden weight is obtained before the permissible load on the axle, the loading of the boot(s) shall be limited to the figure which enables that weight to be reached.

Un revenu admissible maximal imposé sur le revenu annuel que les compagnies de chemin de fer peuvent tirer du transport du grain remplace le barème des taux maximaux aux articles 150 à 152 de la Loi sur les transports au Canada.
A cap on railway annual grain revenues replaces the maximum rate scale in sections 150 to 152 of the Canada Transportation Act.