ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M. Chan (secrétaire d'État (Asie-Pacifique)), Que le projet de loi C-72, Loi modifiant la Lo
i de l'impôt sur le revenu, mettant en oeuvre des mesures découlant de changements apportés à la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis et modifiant la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur les allocations aux anciens combattants et certaines lois liées à la Loi de l'impôt
sur le revenu, soit ...[+++]maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Ritz (Battlefords Lloydminster), appuyé par M. Epp (Elk Island), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot « Que » et en les remplaçant par ce qui suit :GOV
ERNMENT ORDERS The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mr. Chan (Secretary of State (Asia-Pacific)), That Bill C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the War Veterans Allowance Act and certain Acts related to the Income Tax Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Ritz (Battlefords Lloydminster), seconded by Mr. Epp (Elk Island)
...[+++], That the motion be amended by deleting all the words after the word ''That'' and substituting the following: