Traduction de «revendications établies dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication concernant une composition | revendication de composition | revendication portant sur une composition
claim to a composition

revendication product-by-process | revendication de produit caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un produit caractérisé par son procédé d'obtention
product-by-process claim | PBP [Abbr.]

revendication device-by-process | revendication de dispositif caractérisé par son procédé d'obtention | revendication portant sur un dispositif caractérisé par son procédé d'obtention
device-by-process claim

accord sur une revendication territoriale [ accord de revendications territoriales | accord de revendication territoriale | accord sur des revendications territoriales | entente sur des revendications territoriales ]
land claims agreement [ land claim agreement ]

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

établi
Established (qualifier value)

diagnostic établi
Established diagnosis

citoyen suisse établi | citoyenne établie | Suisse établi | Suissesse établie
domiciled Swiss citizen | resident Swiss citizen

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les tentatives visant à faire valoir des revendications territoriales ou maritimes en dehors du cadre établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM), par l’intimidation, la contrainte ou la force, peuvent non seulement nuire à la stabilité régionale, mais également à l’économie mondiale.
Attempts to assert territorial or maritime claims outside the frame established by the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS), through intimidation, coercion or force may affect not only regional stability, but also the global economy.

Le Centre de règlement des revendications particulières et les processus établis dans le projet de loi ont été conçus pour aider le gouvernement du Canada et les Premières nations à régler un certain type de revendications, c'est-à-dire les revendications particulières.
The claims resolution centre and the processes set out in the bill were designed to assist Canada and First Nations to resolve a type of claim, a particular type of dispute.

Si les revendications particulières nous posent problème — ce n'est pas le seul problème que nous avons, toutes les revendications nous posent des problèmes — nous pourrions vouloir éliminer tous ces organismes établis par le gouvernement avec le temps et créer un organisme, pas un organisme de revendications particulières ou de revendications globales.
If we are having a problem with specific claims — which is not the only problem we are having, we are having a problem with all claims — we might want to eliminate all those instruments that have been set up by the government over time and create one instrument, not a specific claims or a comprehensive claims instrument.

Une fois le bien-fondé de la revendication établi, si le gouvernement acceptait de négocier ou si le tribunal jugeait que le gouvernement devait négocier, la revendication serait alors soumise à un processus similaire en vue de déterminer le niveau d'indemnisation.
After that claim is deemed valid, if the government decides to negotiate it or if the tribunal rules that the government must negotiate it, the claim then has to go through a similar process to determine compensation.

Une fois le bien-fondé de la revendication établi, si le gouvernement acceptait de négocier ou si le tribunal jugeait que le gouvernement devait aller de l'avant et négocier, la revendication serait alors soumise à un processus similaire en vue de déterminer le niveau d'indemnisation.
After a claim is deemed valid, if the government decides to negotiate it or the tribunal rules that the government just get on and negotiate it, the claim would then have to go through a similar process in order to determine compensation.

Afin d'assurer la réalisation des objectifs sociaux établis dans la présente proposition de décision, il est important d'énoncer explicitement le rôle que devront avoir les travailleurs eux-mêmes, en tant qu'ensemble organisé, dans la défense et la revendication de leurs intérêts.
To achieve the social objectives put forward in the proposal for a decision, it is important to define the role which workers themselves should have, as an organised body, in defending and promoting their interests.

Le rapport reprend également des revendications cruciales du PSE, à savoir que l’UE et ses États membres encouragent l’adoption d’une nouvelle résolution du Conseil de sécurité de l’ONU sur l’Irak qui aboutirait à la décision de remplacer les «troupes étrangères en Irak par une force de maintien de la paix de l’ONU», le retrait devant «être mis en œuvre de manière progressive suivant un calendrier clairement établi».
The Report also incorporates key PES demands for the EU and its Member States to promote a new UN Security Council Resolution on Iraq which would lead to a decision on "substitution of foreign troops in Iraq by a UN peace-keeping force", the withdrawal "to be progressively implemented following a clear timetable".

Il reste surtout beaucoup à faire parce que les revendications établies dans le Livre vert au nom du Parlement étaient en définitive différentes de ce que l'on nous propose aujourd'hui, à savoir une analyse de la concurrence entre les ports et non dans les ports.
Particularly since the Green Paper actually asked for something else on behalf of Parliament and its handling than what we have now received, namely a consideration of the competition among ports instead of in ports.

Du fait de ce changement du lieu d'imposition, qui serait maintenant le lieu de consommation, un vendeur de l'Union européenne revendant du gaz ou de l'électricité à un autre vendeur ou à un consommateur établi dans un autre État membre ne serait désormais plus tenu de payer la TVA dans son pays, pour la vente.
In view of this change of the place of taxation to that of consumption, an EU trader selling gas or electricity to another trader or to a consumer in another Member State would no longer be liable to pay VAT in his country on the sale.

On y détermine si la revendication répond aux critères de soumission des revendications établis dans la politique.
The branch then determines whether the claim meets the submission criteria of the policy.