Vertaling van "revendication sera déposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

revendication déposée devant les tribunaux
claim filed in court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette demande a été déposée pour appuyer les revendications en matière d'ancienneté des pilotes régionaux. Si les pilotes régionaux obtiennent gain de cause, nous croyons que la carrière de centaines de pilotes actuels d'Air Canada sera détruite.
This application was brought to support the seniority demands for the connector pilots and, if resolved in favour of the connector pilots, we believe it will destroy the careers of hundreds of serving Air Canada pilots.

Les revendications qui ne contiennent pas les renseignements exigés au par. 16(2) peuvent néanmoins être réputées avoir été déposées le jour de l’entrée en vigueur de la loi si cette lacune est corrigée dans les six mois suivant la demande de renseignements complémentaires du ministre (al. 42(2)c) et (3)a)), à défaut de quoi la revendication sera déposée à la date où les renseignements sont reçus (al. 42(3)b)).
Claims that do not contain the information required by clause 16(2) may nevertheless be deemed to have been filed on the day the legislation takes effect if that deficiency is remedied within six months of the Minister’s request for additional information (clauses 42(2)(c) and (3)(a)), failing which the claim will be filed on the date the information is received (clause 42(3)(b)).

Selon la documentation du MAINC, le Centre devrait être opérationnel environ un an après la sanction royale. Il remplacera alors la CRPI qui sera dissoute lorsque toutes les revendications déjà déposées devant elle auront été réglées(91).
According to DIAND documentation, the Centre is expected to be operational about a year following Royal Assent, when it will replace the ICC; claims currently before the latter will be addressed prior to its decommissioning (91)

Le projet de loi ne plafonne pas non plus la valeur des revendications déposées. La documentation du MAINC confirme que « la Commission [sera] habilitée à traiter toutes les revendications particulières sans égard à leur valeur monétaire »(55) (souligné par l’auteure).
DIAND documentation confirms that all claims “regardless of value [will] have access to the Commission and use of its services”(55) (emphasis added).