Traduction de «revendication déposée devant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

revendication déposée devant les tribunaux
claim filed in court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela signifie qu'il n'y aura nulle part où déposer les grosses revendications, sauf devant les tribunaux, et ces revendications plus importantes étant également plus complexes, et le gouvernement fédéral et les Premières nations consacreront leur temps et leur argent à des litiges au lieu de négocier des règlements justes et raisonnables, ce qui viendra miner l'intention sous-tendant la création d'un organe indépendant de règlement des revendications.
This means that there will be nowhere for larger claims to be heard, other than the courts, and since these larger claims are more complex, both the federal government and First Nations will spend their time and money in litigation instead of negotiating reasonable, fair settlements, effectively undermining the intent of creating an independent claims body.

La Cour suprême doit décider comment elle compte traiter les questions historiques lorsque la preuve déposée devant les tribunaux inférieurs est inadéquate ou lacunaire à certains égards.
The Supreme Court needs to decide how it will handle historical questions when the evidence provided by and through the lower courts is inadequate or deficient in some respect.

On s'attend à ce que la proposition de règlement soit déposée devant les tribunaux à la mi-juin.
We expect that the proposed regulation will be tabled before the courts by mid-June.

Enfin, en ce qui concerne votre question, vous voudrez bien m’excuser, honorable député, car je ne suis pas avocat. Je ne sais absolument rien des plaintes déposées par les citoyens devant les tribunaux.
And, regarding your question, excuse me, honourable Member, I am not a lawyer; I do not know the least thing about the complaints of individual citizens before the courts.

Les conclusions doivent être déposées devant les tribunaux compétents, qui doivent les utiliser comme base pour garantir l’impartialité des procès.
The findings must be put before the competent courts and used as the basis for fair proceedings in them.

La négociation par l'intermédiaire de la commission ainsi que la compétence du tribunal de rendre des décisions exécutoires en dernier ressort offriraient une solution de rechange efficace à la conduite de revendications particulières devant les tribunaux.
An effective alternative to litigating specific claims in the courts would be provided through negotiated settlements through the commission and authority of the tribunal to render binding decisions as a last resort.

Une grande partie des prisonniers est maintenue en détention provisoire sans qu'une plainte soit déposée, et certains font l'objet d'une procédure sommaire devant les tribunaux, induisant des frais extrêmement élevés pour leurs familles.
A large number of detainees remain in custody for lengthy periods without being informed of any charges, some trials are held summarily and excessive costs are imposed, which are extremely onerous for the detainees’ families.

Le 13 septembre de cette année, le médiateur européen a soutenu une plainte déposée par ces derniers et un certain nombre d’affaires individuelles ont été portées devant les tribunaux italiens.
On 13 September this year the European Ombudsman sustained a complaint by them and a number of individual cases have been upheld in the Italian courts.

La firme en question a contesté, devant les tribunaux et par plainte déposée par les Etats-Unis à l'OMC à Genève, la décision prise par l'administration belge.
The firm in question challenged the Belgian authorities' decision before the courts and via a complaint which the United States brought before the WTO in Geneva.

En effet, la plainte aurait pu être déposée devant les tribunaux nationaux qui, par ailleurs, ont le pouvoir d'accorder des dommages-intérêts ce qui n'est pas le cas de la Commission.
The complaint could have been brought before the national courts which, moreover, have power to award damages, which the Commission does not have.