Vertaling van "revendicateur à prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autoriser un revendicateur à
grant leave for a claimant to

point prouvable par acte formaliste [ matière à prouver par acte solennel | affaire susceptible d'être prouvée par contrat ]
matter in deed

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

auteur d'une demande | demandeur | réclamant | revendicateur | revendiquant
claimant

psychopathe revendicateur
querulent personality

trousse de demande d'établissement à l'intention des revendicateurs - décision favorable
Landing Kit for Claimants - positive decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Fondamentalement, le paragraphe 35(1) oblige le revendicateur à prouver à la commission qu'il a fait absolument tout ce qui était possible dans le cadre du processus de rechange de règlement des différends avant que la commission ne puisse renvoyer la revendication au tribunal afin que ce dernier en détermine le bien-fondé.
Subclause 35(1) essentially requires the claimant to prove to the claims commission that he has done absolutely everything that he could possibly do within the alternative dispute resolution process before the commission can send that claim to the tribunal to consider its validity.

Essentiellement, ces alinéas obligent le revendicateur à prouver à la commission qu'il a fait absolument tout ce qu'il pouvait faire dans le cadre de cet autre processus de règlement des différends avant que la commission ne puisse renvoyer la revendication au tribunal afin que ce dernier en détermine le bien-fondé.
These sections essentially require the claimant to prove to the claims commission that he has done absolutely everything that he could possibly do within that alternate dispute resolution process before the commission can send the claim to the tribunal to consider its validity.

Essentiellement, ces alinéas obligent le revendicateur à prouver à la commission qu'il a fait absolument tout ce qu'il pouvait faire, en ne ménageant aucun effort.
These sections, essentially, would require the claimant to prove to the claims commission that he had done absolutely everything that he could possibly do, no stone unturned.

M. Maurice Vellacott: Actuellement, le projet de loi C-6 oblige le revendicateur à prouver que tous les moyens de droit et de fait invoqués ont été clairement déterminés et qu'ils ont fait l'objet de recherches adéquates.
Mr. Vellacott. Mr. Maurice Vellacott: Bill C-6, as it presently stands in its unamended form, requires the claimant to demonstrate that all matters of fact and law on which he relies have been fully identified and adequately researched.

M. Maurice Vellacott: Ici encore, nous nous objectons au caractère absolu des termes employés, qui exigent au revendicateur de prouver que les moyens de droit et de fait invoqués à l'appui de sa position ont été clairement exposés et ont fait l'objet de recherches adéquates.
Mr. Maurice Vellacott: Again, we object to the absolute nature of the language here in requiring a claimant to demonstrate that all matters of fact and law on which he relies have been fully identified and adequately researched.