En 1998, dans le renvoi concernant l'Île-du-Prince- Édouard, la Cour suprême du Canada avait déclaré que les gouvernements fédéral et provinciaux étaient tenus de créer des commissions indépendantes pour formuler des recommandations périodiques concernant la rémunération, les pensions de retraite et les autres avantages à accorder aux juges nommés par le gouvernement fédéral et par les provinces.
In 1998, the Supreme Court of Canada decided in the Prince Edward Island Reference case that the federal and provincial governments were obliged to establish independent commissions to make periodic recommendations with respect to the salaries, pensions and other benefits to be paid to federally and provincially appointed judges.