Vertaling van "retraite professionnels qui est simplement devenue obligatoire " (Frans → Engels) :

La Norvège et la Suisse seront encore des exemples où on a commencé avec une couverture élevée des régimes de retraite professionnels qui est simplement devenue obligatoire pour l'ensemble de la population.
Norway and Switzerland again will be examples where your starting point was quite a high coverage of occupational schemes and it was simply made mandatory for the whole population.

Dans le cas d’une assurance collective, il convient d’entendre par «client» le représentant d’un groupe de membres qui conclut un contrat d’assurance au nom du groupe de membres dont chaque membre ne peut prendre individuellement la décision de s’affilier, par exemple dans le cas d’un régime de retraite professionnelle obligatoire.
In the case of group insurance, ‘customer’ should mean the representative of a group of members who concludes an insurance contract on behalf of the group of members where the individual member cannot take an individual decision to join, such as a mandatory occupational pension arrangement.

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque le distributeur de produits d’assurance est responsable de la fourniture d’un régime de retraite professionnelle obligatoire et qu’un salarié y est affilié sans avoir pris personnellement la décision d’y adhérer, les informations visées au présent chapitre lui soient fournies sans tarder après son affiliation au régime en question.
5. Member States shall ensure that where the insurance distributor is responsible for the provision of mandatory occupational pension arrangements and an employee becomes a member of such an arrangement without having taken an individual decision to join it, the information referred to in this Chapter shall be provided to the employee promptly after their enrolment in the arrangement concerned.

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) no 1408/71 et (CEE) no 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.
Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.

Les institutions de retraite professionnelle qui gèrent aussi des régimes de retraite obligatoires liés à un emploi considérés comme des régimes de sécurité sociale couverts par les règlements (CEE) n° 1408/71 et (CEE) n° 574/72 relèvent de la présente directive pour ce qui concerne leurs activités non obligatoires en matière de retraite professionnelle.
Institutions for occupational retirement provision which also operate compulsory employment-related pension schemes which are considered to be social-security schemes covered by Regulations (EEC) No 1408/71 and (EEC) No 574/72 shall be covered by this Directive in respect of their non-compulsory occupational retirement provision business.

1. Sans préjudice des dispositions de leur droit social et de leur droit du travail relatives à l'organisation de leurs régimes de retraite, y compris l'affiliation obligatoire, et des dispositions résultant des négociations de conventions collectives, les États membres autorisent les entreprises établies sur leur territoire à recourir aux services d'institutions de retraite professionnelle agréées dans d'autres États membres.
1. Without prejudice to national social and labour legislation on the organisation of pension systems, including compulsory membership and the outcomes of collective bargaining agreements, Member States shall allow undertakings located within their territories to sponsor institutions for occupational retirement provision authorised in other Member States.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite) ; des dispositions légales permettant la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires existent déjà depuis plus de 30 ans en application du droit communautaire. Elle ne concerne pas non plus les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.
The Commission's proposal deals only with those pensions related to the workplace (occupational pensions) – laws allowing for the mobility of state (statutory) pensions have been in place under EU legislation for over 30 years.

Varma Sampo est une mutuelle finlandaise d'assurance retraite fournissant des produits relevant du régime de retraite professionnelle obligatoire.
Varma Sampo is a Finish mutual employment pension insurance company providing statutory employment pension insurances.

La Cour a déjà jugé, dans l'arrêt du 16 janvier 1992, Commission/France, que les régimes de retraite complémentaire, adoptés par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les entreprises, ou par voie de conventions collectives signées par les partenaires sociaux, et rendus obligatoires par l'article L 731-5 du code de la sécurité sociale, ne constituent pas des législations au sens de l'article 1er , sous j), premier alinéa, du règlement n 1408/71.
The Court has held, in paragraphs 19 and 20 of its judgment of 16 January 1992 in Commission v France, that the supplementary retirement pension schemes introduced under agreements concluded by the competent authorities with trade or inter-trade bodies, trade-union organisations or individual undertakings or under collective agreements concluded by both sides of industry, membership of which has been rendered compulsory by Article L 731-5 of the Social Security Code, do not constitute legislation within the meaning of the first subparagraph of Article 1(j) of Regulation No 1408/71.

Par suite de ces arrêts, plusieurs dispositions de la directive 86/378/CEE du 24 juillet 1986 (relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale) sont devenues inapplicables dans la mesure où elles concernent les travailleurs salariés (à distinguer en l'occurrence des travailleurs indépendants). C'est en particulier le cas de l'article 9 qui traite de l'âge de la retraite et des prestations de survivants.
As a consequence of these judgements, several provisions of Directive 86/378/EEC of 24 July 1986 (on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational security schemes) have become inapplicable insofar as they concern employees (as opposed to self-employed) in particular, Article 9 of the Directive relating to pensionable age and survivors benefits.