Vertaling van "régimes publics obligatoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régimes complémentaires obligatoires
compulsory supplementary security schemes

Régime complémentaire obligatoire
Compulsory supplementary scheme

régime obligatoire [ régime de pension obligatoire | régime de retraite obligatoire ]
compulsory pension plan [ mandatory pension plan | compulsory plan | mandatory plan ]

régime de déclaration obligatoire [ régime de consentement à déclaration obligatoire | système de consentement sous forme de déclaration obligatoire ]
mandated choice system [ mandated choice system of consent ]

Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite
An Act respecting the abolition of compulsory retirement in the public and parapublic sector pension plans and amending various legislation respecting such plans

régime de tarification obligatoire à fourchettes | système des tarifs à fourchettes obligatoires
system of compulsory bracket tariffs

principe de la publication obligatoire | publication obligatoire
publication requirement

prévoyance professionnelle obligatoire | régime obligatoire
mandatory occupational benefits provision | mandatory benefit coverage | mandatory pension coverage

régime à adhésion obligatoire | régime à adhésion automatique
policy written on a backcharge basis

régime de retraite du secteur public
public sector plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est un régime public obligatoire pour tous les salariés; un régime d'assurance-invalidité qui donne, je crois, 39 semaines de prestation jusqu'à un maximum de 900 $ — et bientôt 1 000 $ par semaine —, après un délai de carence d'une semaine.
It is a mandatory public program for all employees; a health care insurance plan that gives, I believe, 39 weeks of benefits up to a maximum of $900 — and soon $1,000 per week — after a one-week waiting period.

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

La directive sur l’attribution des contrats de concession prévoit en outre un régime simplifié qui rend la passation électronique de marchés facultative, alors que la publication des marchés électronique devient obligatoire.
In addition, the directive on awarding concession contracts provides for a simplified system which makes e-procurement optional, even though e-notification is being made obligatory.

Les utilisateurs d'états financiers n'ont généralement besoin que d'un nombre restreint d'informations complémentaires de la part des petites entreprises et, pour ces dernières, la collecte des informations complémentaires dont la publication est obligatoire peut se révéler coûteuse. Un régime de publication limité se justifie donc pour les petites entreprises.
Users of financial statements typically have a limited need for supplementary information from small undertakings, and it can be costly to small undertakings to collate the supplementary information that needs to be disclosed. A limited disclosure regime for small undertakings is therefore justified.

47. fait observer que la directive IRP ne s'applique qu'aux régimes de retraite volontaires et ne couvre pas les instruments qui font partie du régime de retraite public obligatoire;
47. Points out that the IORP Directive applies only to voluntary pension schemes and does not cover any instruments that are part of the compulsory public pension scheme;

35. fait observer que la directive sur les fonds de pension ne s'applique qu'aux régimes de retraite volontaires et ne couvre pas les instruments qui font partie du régime de retraite public obligatoire;
35. Points out that the Pension Funds Directive applies only to voluntary pension schemes and does not cover any instruments that are part of the compulsory public pension scheme;

5. Aux fins du présent article, les États membres disposent d'un mécanisme transparent de calcul des coûts devant être pris en charge par le système de sécurité sociale obligatoire ou tout autre régime public obligatoire pour les soins de santé dispensés dans un autre État membre.
5 . For the purposes of this Article, Member States shall have a transparent mechanism for the calculation of costs that are to be assumed by the statutory social security system or other statutory public system for healthcare provided in another Member State.

La proposition de la Commission ne concerne que les pensions liées au travail (régimes professionnels de retraite) ; des dispositions légales permettant la mobilité des pensions servies par les régimes publics obligatoires existent déjà depuis plus de 30 ans en application du droit communautaire. Elle ne concerne pas non plus les questions relatives à la fiscalité ou à l'indexation des pensions de retraite.
The Commission's proposal deals only with those pensions related to the workplace (occupational pensions) – laws allowing for the mobility of state (statutory) pensions have been in place under EU legislation for over 30 years.

Le niveau des dépenses des régimes publics obligatoires pourrait alors atteindre, dans certains Etats membres, 20% du PIB.
The level of expenditure by compulsory public schemes might then be as high, in some Member States, as 20% of GDP.

Le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ), qui sont des régimes de retraite publics à participation obligatoire et à prestations déterminées assurant un niveau minimum de remplacement du revenu à tous les travailleurs canadiens.
The Canada Pension Plan (CPP) and the Quebec Pension Plan (QPP).