considère que le chapitre consacré aux marchés publics ne devrait pas seulement aborder les difficultés actuelles dans l'accès au m
arché, mais devrait également prévoir un mécanisme susceptible d'empêcher la création de nouveaux obstacles; est conscient que, aux États-Unis, les marchés publics relèvent également de la compétence de chaque État; rap
pelle l'importance, pour le commerce transatlantique, de marchés publics ouverts qui garantissent l'égalité d'accès de tous les fournisseurs, et notamment des PME; rappelle que les PME d
e l'Union ...[+++]devraient bénéficier du même niveau d'avantages et de possibilités concernant les marchés publics aux États-Unis que celui dont elles bénéficient dans l'Union, et rappelle que le groupe de travail à haut niveau a spécifiquement identifié les dispositions horizontales sur les PME comme étant des mesures susceptibles de recueillir un large soutien transatlantique; souligne qu'il importe que les deux parties respectent l'accord sur les marchés publics (AMP); Considers that the procurement chapter should not only address existing market access issues but also include a mecha
nism to prevent the development of new barriers; understands that US public procurement also falls under the jurisdiction of individual states; recalls the significance for transatlantic trade of open procurement markets that offer equal access to all suppliers, in p
articular to SMEs; reiterates the view that EU SMEs should have the same level of advantages and possibilities as regards public tenders in the US as the
...[+++]y enjoy inside the EU, and recalls that the HLWG has specifically identified horizontal provisions on SMEs as an area with a high possibility of receiving transatlantic support; underlines the importance of both sides complying with the Agreement on Government Procurement (GPA);