Vertaling van "montant retenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

montant d'arrimage | montant de retenue des marchandises
cargo control post

base de calcul des pensions | montant des traitements soumis à retenue aux fins de pension
pensionable scales

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Aucune retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - No Withholding Tax Applicable

retenue perçue à titre de cotisation de retraite [ montant devant être perçu à titre de cotisation de retraite ]
pension contribution deduction

État des montants payés ou crédités à des non-résidents du Canada - Retenue fiscale supplémentaire applicable
Statement of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada - Additional Withholding Tax Available

réservation de la capacité nécessaire | réservation de l'espace à bord | réservation du vide | retenue de la capacité nécessaire | retenue de l'espace à bord | retenue du vide
booking of space

berges de la retenue | bords de la retenue | rives de la retenue
area-capacity curves | reservoir banks | reservoir shore

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

retenue d'impôt à la source | retenue fiscale | impôt déduit à la source | retenue d'impôt | précompte fiscal | retenue à la source | déduction à la source
tax deduction at source | withholding tax | withholding of tax | source deduction | deduction at source

appareil de retenue pour bébé | ensemble de retenue de bébé | ensemble de retenue pour bébé | dispositif de retenue pour bébé
infant restraint system | infant restraint

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’institution d’un État membre ayant versé une somme indue au titre de l’assistance transmet le décompte du montant qui lui est dû à l’institution de l’autre État membre. Celle-ci opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé la somme indue.
The institution of a Member State which has paid an undue amount of assistance shall send a statement of the amount due to the institution of the other Member State, which shall then deduct the amount, subject to the conditions and limits laid down for this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies, and transfer the amount without delay to the institution that has paid the undue amount.

Si le montant des prestations versées à titre provisoire est supérieur au montant des arriérés, ou si aucun arriéré n’est dû, l’institution reconnue comme compétente déduit le montant considéré des paiements courants dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
If the amount of provisionally paid benefits exceeds the amount of arrears, or if arrears do not exist, the institution identified as being competent shall deduct this amount from ongoing payments subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure under the legislation it applies, and without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

Cette dernière institution opère la retenue dans les conditions et limites prévues pour une telle procédure de compensation par la législation qu’elle applique, comme s’il s’agissait de sommes versées en trop par elle-même, et transfère le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations indues.
The institution of the latter Member State shall deduct the amount concerned subject to the conditions and limits applying to this kind of offsetting procedure in accordance with the legislation it applies in the same way as if it had made the overpayments itself, and shall transfer the amount deducted to the institution that has paid undue benefits.

L’institution reconnue comme compétente pour le versement des prestations retient le montant dû au titre du paiement provisoire sur les arriérés des prestations correspondantes qu’elle doit à la personne concernée et transfère sans délai le montant retenu à l’institution ayant versé les prestations en espèces à titre provisoire.
The institution identified as being competent for paying the benefits shall deduct the amount due in respect of the provisional payment from the arrears of the corresponding benefits it owes to the person concerned and shall without delay transfer the amount deducted to the institution which provisionally paid the cash benefits.

(3) Lorsque la personne visée aux paragraphes (1), (1.1) ou (1.2) devient contributeur selon la présente loi, tout montant retenu, au titre de l’alinéa (1)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré au compte de pension de retraite et tout montant retenu, au titre des alinéas (1.1)b) ou (1.2)b), qui ne lui a pas été payé auparavant doit être transféré à la Caisse de retraite des Forces canadiennes. Sur transfert de celui-ci, le contributeur est réputé avoir choisi de payer pour la période de service à l’égard de laquelle le montant a été retenu, et avoir payé ce montant au titre de la somme que la présente loi l’oblige à payer pour ce service, ou à compte sur cette dernière.
(3) When a person described in subsection (1), (1.1) or (1.2) becomes a contributor under this Act, any amount withheld as described in paragraph (1)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Superannuation Account — and any amount withheld as described in paragraph (1.1)(b) or (1.2)(b) that has not previously been paid to the contributor shall be transferred to the Canadian Forces Pension Fund — and on the transfer of that amount the contributor is deemed to have elected to pay for the period of service in respect of which that amount was withheld and to have paid that amount as or on account of the amount required by this Act to be paid by the contributor for that service.

2. Dans la limite des montants maximaux établis au paragraphe 3 et après déduction du montant retenu en vertu du paragraphe 4, les États membres fixent une aide par olive SIG-ha pour chacune des cinq catégories de superficies plantées en oliviers qu'ils peuvent définir au maximum.
2. Within the maximum amounts established in paragraph 3, and after deduction of the amount withheld pursuant to paragraph 4, Member States shall fix an aid per olive GIS-ha of up to a maximum of five categories of olive grove areas.

Enfin, le Tribunal admet que l'infraction est d'une durée moyenne qui justifie (conformément à ce qu'avait décidé la Commission) une majoration de 7,5% (du montant retenu pour la gravité), ce qui porte le montant final de l'amende à 35 475 000 euros.
Finally, the Court accepts that the infringement is of medium duration, which (in accordance with what the Commission decided) justifies an increase of 7.5% (of the amount determined for gravity), which takes the final amount of the fine to EUR 35 475 000.

Ce nouveau règlement limite la base de calcul du montant retenu à un maximum de 3% par rapport au montant unitaire de l'aide à la production et à la quantité nationale garantie, ce qui permet d'éviter les fluctuations actuelles liées aux niveaux de production effectivement atteints.
This new Regulation changes the basis for calculation of the amount withheld to a maximum of 3%, referring to the unit amount of the production aid and the national guaranteed quantity, thus making it possible to prevent the current fluctuations linked to the actual levels of production achieved.

- fixant pour la campagne de commercialisation 1999/2000 les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ;
- fixing the amounts of aid for fibre flax and hemp and the amount withheld to finance measures to promote the use of flax fibre for the 1999/2000 marketing year

fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention des céréales ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les majorations mensuelles du prix d'intervention du riz paddy ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les prix, les aides et les retenues applicables dans le secteur de l'huile d'olive, ainsi que la quantité maximale garantie ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1997/1998, les montants de l'aide pour le lin textile et le chanvre ainsi que le montant retenu pour le financement des mesures favorisant l'utilisation de filasses de lin ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1998, le prix de base et la saisonnalisation du prix de base dans le secteur de la viande ovine fixant les prix d'orientation dans le secteur du vin pour la campagne 1997/1998 ; fixant, pour la récolte 1997, les primes pour le tabac en feuilles par groupe de variétés de tabac ; fixant, pour la campagne de commercialisation 1998/1999 et 1999/2000, les montants de l'aide accordée dans le secteur des semences.
–fixing the monthly increases in the intervention price for cereals for the 1997/1998 marketing year; –fixing monthly increases in the intervention price for paddy rice for the 1997/1998 marketing year; –fixing, for the 1997/1998 marketing year, the prices, aids and percentages of aid to be retained in the olive oil sector and the maximum guaranteed quantity; –fixing the amounts of aid for flax fibre and hemp and the amount withheld to finance measures to promote the use of flax fibre for the 1997/1998 marketing year; –fixing the basic price, and the seasonal adjustments to the basic price, for sheepmeat for the 1998 marketing year; –fixing the guide price for wine for the 1997/1998 marketing year; –fixing, for the 1997 harvest, the premiums for leaf tobacco by group of tobacco varieties; –fixing the amounts of aid for seeds for the 1998/1999 and 1999/2000 marketing years.