La pertinence de l’approche retenue fera donc l’objet d’un suivi régulier, conformément à l’approche «Mieux légiférer», qui permettra de s’assurer que l'objet des mesures prises (le financement participatif par l'investissement et par le prêt dans des projets jusqu’à 1 million d’euros) et leur ampleur sont toujours conformes à leurs objectifs et ne sont pas devenus disproportionnés.
The relevance of the policy approach will therefore be monitored on a regular basis in line with the Better Regulation approach to make sure that the scope of the action (investment and lending based crowdfunding in projects up to EUR 1 million) and the extent of the measures are always aligned with their objectives and do not become disproportionate.
