Traduction de «retenue des recettes locales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Retenue des recettes locales
Retention of Local Revenue

Directive d'administration financière n° 54 - Retenue des recettes locales
Financial Administration Directive 54 - Local Revenue Retention

retenue de recettes
revenue retention

recette d'accès local
local access revenue

ratio VAN de la dette/recettes budgétaires retenu comme objectif
net present value of debt-to-fiscal revenue target | NPV of debt-to-fiscal revenue target

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les régies d’avances concernées peuvent être alimentées directement par des recettes locales diverses, telles que celles résultant de:
Imprest accounts may also be endowed directly by miscellaneous local revenue such as that arising from:

Lorsqu'il transfère les recettes provenant de la retenue à la source à l'autorité compétente, l'agent payeur informe celle-ci du nombre de bénéficiaires effectifs concernés par le prélèvement de la retenue à la source, répartis selon leur État membre de résidence».
When transferring the revenue of the withholding tax to the competent authority, the paying agent shall inform it of the number of beneficial owners concerned by the levying of the withholding tax classified according to their respective Member States of residence’.

Les comptes payeurs délégués peuvent être alimentés directement par des recettes locales diverses résultant:
Paying agent accounts may be endowed directly by miscellaneous local revenue that arise from:

5. Tout transporteur aérien a le droit, s'il en fait la demande, de convertir et de transférer les recettes locales excédant les dépenses effectuées sur place à partir du territoire de l'autre partie et à destination de son territoire national ou, sauf dispositions contraires aux dispositions législatives et réglementaires applicables, du ou des pays de son choix.
5. Each airline shall have the right to convert and remit from the territory of the other Party to its home territory and, except where inconsistent with generally applicable law or regulation, the country or countries of its choice, on demand, local revenues in excess of sums locally disbursed.

Les régies d'avances concernées peuvent être alimentées directement par des recettes locales diverses, telles que celles résultant de:
Imprest accounts may also be endowed directly by miscellaneous local revenue such as that arising from:

En 2001, dans l'ensemble de l'Union, seulement 15% des fonds provenaient de sources régionales ou locales, la proportion dépassant ce taux seulement dans les Etats fédéraux d'Allemagne et d'Autriche, dans les trois pays nordiques, où les autorités locales ont des responsabilités importantes en matière de dépense, et en Espagne, où les régions tiennent un rôle important (Graphique 2.5 et Tableau A2.7) De plus, sauf dans quelques pays, la part des recettes prélevées par des sources régionales ou locales est restée à peu près la même au cours des dernières années et le principal changement dans la structure des recettes publiques a consisté dans un passage des cotisations sociales aux impôts, en partie pour réduire la charge fiscale sur l'emploi.
In the EU as whole, only 15% of finance came from regional and local sources in 2001, with only the federal states of Germany and Austria, the three Nordic countries, where local authorities have significant responsibility for expenditure, and Spain, where the regions are important, having proportions larger than this (Graph 2.5 and Table A2.7). Moreover, except in a few countries, the share of revenue raised from regional and local sources has remained much the same over recent years and the main change in the composition of government receipts has been a shift from social contributions to taxes in order, in part, to reduce the tax burden on employment.