En ce qui concerne le moratoire sur les agréments de produits OGM, le Groupe a estimé que le moratoire imposé de 1999 à 2003 était incompatible avec l'accord SPS, dès lors qu'il avait pour effet de retarder de manière injustifiée le résultat de la procédure d'agrément.
Regarding the moratorium on approvals of GMO products, the Panel did find that the 1999-2003 moratorium was inconsistent with the SPS Agreement, as it had the effect of unduly delaying the results of the approvals process.