Traduction de «retard supplémentaire sera » (Français → Anglais) :

12. observe que le code du travail du Bangladesh a été modifié à la suite de la catastrophe du Rana Plaza; exprime toutefois sa profonde insatisfaction à l'égard du fait que le gouvernement du Bangladesh n'a pas édicté les règles et règlements d'exécution nécessaires, alors qu'il s'est à plusieurs reprises engagé à le faire; prie le gouvernement du Bangladesh d'édicter d'urgence ces règles et règlements d'exécution et de supprimer sans délai l'exigence d'un minimum de 30 % d'adhésions pour les syndicats; souligne que tout retard supplémentaire sera perçu comme traduisant l'apparente réticence du gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour promouvoir un système de relations industrielles plus abouti;
12. Notes that the Bangladesh Labour Act (BLA) was amended in the aftermath of the Rana Plaza disaster; expresses, however, its deep dissatisfaction with the Government of Bangladesh’s failure to issue the implementing rules and regulations to the BLA, despite numerous promises to do so; urgently calls on the GoB to issue those implementing rules and regulations without further delay and to immediately drop the 30 % minimum membership requirement for trade unions; stresses that any further delay will be interpreted as the GoB’s apparent unwillingness to take the necessary steps required to foster a more mature industrial relations system;

(2) Si l’intéressé ne prouve pas sa réclamation dans le délai fixé ou dans tel délai supplémentaire que le tribunal, sur preuve du bien-fondé en l’espèce et explication satisfaisante du retard à établir la preuve, peut autoriser, sa réclamation est, malgré les autres dispositions de la présente loi, exclue de toute participation à un dividende; mais une autorité taxatrice peut notifier au syndic, dans les trente jours mentionnés au paragraphe (1), qu’elle se propose de déposer une réclamation aussitôt que le montant aura été déterminé, et le délai pour le dépôt de la réclamation sera alors prolongé à trois mois ou à tel délai supérieur que le tribunal peut fixer.
(2) Where a person notified under subsection (1) does not prove the claim within the time limit or within such further time as the court, on proof of merits and satisfactory explanation of the delay in making proof, may allow, the claim of that person shall, notwithstanding anything in this Act, be excluded from all share in any dividend, but a taxing authority may notify the trustee within the period referred to in subsection (1) that it proposes to file a claim as soon as the amount has been ascertained, and the time for filing the claim shall thereupon be extended to three months or such further time as the court may allow.

(Le document est déposé) Question n 108 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale et l’achat d’hélicoptères Cyclone CH-148: a) quand le gouvernement a-t-il été avisé que Sikorsky ne pourrait pas livrer les appareils en novembre 2007, comme convenu; b) quelles « capacités supplémentaires » ont été ajoutées au contrat et, si celles-ci étaient bien nécessaires pour les opérations au Canada, pourquoi ne figuraient-elles pas dans le contrat original; c) pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas imposé de pénalités pour retard dans la livraison en 2007, comme il était prévu dans le contrat original; d) le gouvernement va-t-il imposer des pénalités pour retard dans la livraison maintenant que Sikorsky a fait état de son incapacité à respecter le nouveau délai; e) quel est le calendrier révisé pour le début et la fin des livraisons des appareils de remplacement et améliorés; f) en quoi le coût du projet d’acquisition sera-t-il affecté par ce retard?
(Return tabled) Question No. 108 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to the Department of National Defence and the purchase of CH-148 Cyclone helicopters: (a) when was the government notified that Sikorsky could not deliver the helicopters according to the agreed-upon schedule in November of 2007; (b) what were the “additional capabilities” that were added in the contract amendments and, if these capabilities were necessary for the Canadian operating environment, why were they not included in the original contract; (c) why did the government not impose late penalties in 2007 as agreed to in the original contract; (d) will the government impose late penalties now that Sikorsky has indicated that it will not be able to meet even the amended schedule; (e) what is the revised schedule for the commencement of delivery, and the end of delivery of both the interim and enhanced helicopters; and (f) how will this delay affect the cost of this procurement project?

3. relève que les régimes gouvernant, dans l'Union européenne, l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'Union aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible;
3. Notes that, in the EU, the regimes for assigning spectrum to interested parties differ from Member State to Member State and that this divergence can cause additional delays and costs; takes the view therefore that the EU will require efficient and responsive guidelines for common decision-making mechanisms and that, furthermore, a European register will be needed with the completion, expansion and accessibility of the EFIS database;

3. relève que les régimes gouvernant dans l'Union européenne l'attribution des fréquences radioélectriques aux parties intéressées varient d'un État membre à l'autre et que ces disparités peuvent entraîner des retards et des coûts supplémentaires; est d'avis, par conséquent, que l'UE aura besoin de mécanismes communs de prise de décision régis par des lignes directrices efficaces et adaptables et que, par ailleurs, un registre européen sera nécessaire au moment où la base de données EFIS sera achevée, élargie et rendue accessible;
3. Notes that, in the EU, the regimes for assigning spectrum to interested parties differ from Member State to Member State and that this divergence can cause additional delays and costs; takes the view therefore that the EU will require efficient and responsive guidelines for common decision-making mechanisms and that, furthermore, a European register will be needed with the completion, expansion and accessibility of the EFIS database;

Par ailleurs, l'assistance sera fournie uniquement si les conditions locales le permettent et pour autant que cela n'occasionne pas de retard supplémentaire.
Moreover, assistance should only be provided where local conditions allow for such assistance to be delivered and under the condition that doing so would not further delay departure.

26. constate que la Cour de justice s'est vu attribuer des effectifs supplémentaires dans le budget 2001 pour combler les retards dans le domaine de la traduction, et escompte qu'aucune nouvelle augmentation des effectifs ne sera nécessaire à cet effet pour l'instant; attend de la Cour de nouvelles propositions concernant des mesures possibles pour réduire la pression sur le service de traduction et l'invite à faire en sorte que les retards actuels soient comblés au plus tard avant l'élargissement;
26. Notes that the Court of Justice has been given additional staff resources in the 2001 budget to tackle the translation backlog problem and expects that no further staff increases will be necessary for this purpose for the time being; awaits further proposals from the Court on possible measures to reduce pressure on the translation service and calls upon the Court to ensure that the existing backlog is eliminated before enlargement at the latest;