Vertaling van "retard injustifié compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sans délai excessif | sans délai indu | sans délai injustifié | sans retard injustifié | sans retard inutile
without undue delay

délai préjudiciable [ retard indû | retard injustifié | retard immotivé | inertie | retard | inaction entraînant péremption ]
laches

retard injustifié | retard non justifié
delay in justice

retard injustifié
undue delay

sans retard injustifié
without unreasonable delay

compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu
past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account

compte impayé | créances en retard
outstanding account

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Les préoccupations et divergences de vues importantes sont exprimées sans retard injustifié compte tenu de l'urgence de la situation et dans le délai imparti.
3. Material divergent views and concerns shall only be expressed, without undue delay recognising the urgency of the situation and by the set time limit.

1. À l'expiration du délai fixé pour la consultation, et sans retard injustifié compte tenu du délai fixé à l'article 91 de la directive 2014/59/UE, le cas échéant, l'autorité de résolution au niveau du groupe finalise son évaluation ou sa décision sur la nécessité d'établir un dispositif de résolution de groupe.
1. Upon expiry of the time limit for consultation, and without undue delay taking into account the time limit set out in Article 91 of Directive 2014/59/EU, where applicable, the group-level resolution authority shall finalise its assessment or decision on the need for a group resolution scheme.

Les préoccupations et divergences de vues importantes sont exprimées sans retard injustifié compte tenu de l'urgence de la situation et dans le délai prévu à l'article 103, paragraphe 3.
Material divergent views and concerns shall be expressed without undue delay recognising the urgency of the situation and by the time limit set in Article 103(3).

Les modalités d’application des délais afférents aux opérations de liquidation et de paiement devraient être établies, compte tenu de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales , afin de s’assurer que les paiements aux destinataires n’accusent pas de retard injustifié.
Detailed rules for the application of time limits applicable for validation and payment operations should be laid down, taking into account Directive 2011/7/EU of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 on combating late payment in commercial transactions in order to ensure there is no undue delay for payments to recipients.

Le prestataire de services de paiement du payeur devrait pouvoir bloquer des fonds sur le compte de paiement du payeur uniquement si celui ‑ci a donné son consentement quant au montant exact des fonds à bloquer et ces fonds devraient être débloqués sans retard injustifié après réception des informations sur le montant exact de l'opération de paiement et au plus tard immédiatement après réception de l'ordre de paiement.
The payer's payment service provider should be able to block funds on the payer's payment account only if the payer has given consent to the exact amount of the funds to be blocked and those funds should be released without undue delay after receipt of the information concerning the exact amount of the payment transaction and at the latest immediately after receipt of the payment order.

(6) À cette fin, la Commission et les États membres devraient, sans retard injustifié après la publication du nombre total de quotas en circulation par la Commission au plus tard le 15 mai d'une année donnée, veiller à ce que les calendriers d'enchères de la plate-forme d'enchères commune et, le cas échéant, des plates-formes d'enchères dérogatoires soient adaptés afin de tenir compte des quotas placés dans la réserve ou à prélever de celle-ci.
(6) To this end, the Commission and the Member States should, without undue delay following the publication of the total number of allowances in circulation by the Commission by 15 May of a given year, ensure that the auction calendars of the common auction platform and, where applicable, of opt-out auction platforms are adjusted to take account of the allowances placed in or to be released from the reserve.

Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, la confirmation est transmise sans retard injustifié entre les intermédiaires.
Where there is more than one intermediary in the holding chain the confirmation shall be transmitted between intermediaries without undue delay.

4. Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, les informations visées aux paragraphes 1 et 3 sont transmises sans retard injustifié entre les intermédiaires.
4. Where there is more than one intermediary in a holding chain, information referred to in paragraphs 1 and 3 shall be transmitted between intermediaries without undue delay.

Lorsque la chaîne de détention compte plusieurs intermédiaires, la demande de l’entreprise est transmise sans retard injustifié entre les intermédiaires.
Where there is more than one intermediary in a holding chain, the request of the company shall be transmitted between intermediaries without undue delay.