Vertaling van "compte en souffrance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compte en souffrance | compte en arrérages | compte en retard | compte échu
past due bill | past-due bill | unpaid bill | overdue bill | bill in suspense | overdue account

compte échu | compte en souffrance
overdue account | past due account

Intérêts sur les comptes en souffrance
Interest on Overdue Accounts

Règlement sur l'intérêt couru sur les comptes en souffrance
Interest on Overdue Accounts Regulations

Règlement sur les intérêts et les frais administratifs [ Règlement concernant les intérêts sur les comptes en souffrance et les frais administratifs liés aux effets non honorés ]
Interest and Administrative Charges Regulations [ Regulations Respecting Interest on Overdue Accounts and Administrative Charges for Dishonoured Instruments ]

indemnité pour souffrances endurées | pretium doloris | prix de la douleur | souffrances endurées
damage for pain and suffering | damages for pain | damages for pain and suffering | pretium doloris

douleurs ou souffrances | souffrances
pain and suffering

préjudice psychologique | souffrance morale | souffrances morales
mental anguish | mental distress | mental injury | mental suffering

prêt en souffrance | emprunt en souffrance | dette arriérée | créance en souffrance
loan in arrears | loan in default

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Modérée — Les animaux qui ont subi une procédure à la suite de laquelle ils ont éprouvé une douleur, une souffrance ou une angoisse modérée de courte durée ou une douleur, une souffrance ou une angoisse légère de longue durée doivent être pris en compte dans la classe “Modérée”, de même que les animaux qui ont subi une procédure ayant eu une incidence modérée sur leur bien-être ou leur état général.
Moderate — Animals which have undergone a procedure as a result of which the animals have experienced short-term moderate pain, suffering or distress, or long-lasting mild pain, suffering or distress as well as procedures that have caused moderate impairment of the well-being or general condition of the animals shall be reported as Moderate.

Sévère — Les animaux qui ont subi une procédure à la suite de laquelle ils ont éprouvé une douleur, une souffrance ou une angoisse sévère ou une douleur, une souffrance ou une angoisse modérée de longue durée doivent être pris en compte dans la classe “Sévère”, de même que les animaux qui ont subi une procédure ayant eu une incidence sévère sur leur bien-être ou leur état général.
Severe — Animals which have undergone a procedure as a result of which the animals have experienced severe pain, suffering or distress, or long-lasting moderate pain, suffering or distress as well as procedures, that have caused severe impairment of the well-being or general condition of the animals shall be reported as Severe.

(Le document est déposé) Question n 492 M. Jean-Claude D'Amours: En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada, pour chaque année civile de 2005 à 2009: a) quelles étaient les sommes d’argent représentant les comptes en souffrance; b) quelles sont les sommes d’argent, en provenance des comptes en souffrance, qui ont été récupérées; c) combien d’argent, en provenance des comptes en souffrance, a été radié?
(Return tabled) Question No. 492 Mr. Jean-Claude D'Amours: With respect to the Canada Revenue Agency, for each calendar year from 2005 to 2009: (a) how much was owing in overdue accounts; (b) how much has been recovered from overdue accounts; and (c) how much has been written off from overdue accounts?

Sévère – Les animaux qui ont subi une procédure à la suite de laquelle ils ont éprouvé une douleur, une souffrance ou une angoisse sévère ou une douleur, une souffrance ou une angoisse modérée de longue durée doivent être pris en compte dans la classe Sévère, de même que les animaux qui ont subi une procédure ayant eu une incidence sévère sur leur bien-être ou leur état général.
Severe - Animals which have undergone a procedure as a result of which the animals have experienced severe pain, suffering or distress, or long-lasting moderate pain, suffering or distress as well as procedures, that have caused severe impairment of the well-being or general condition of the animals shall be reported as Severe.

Modérée – Les animaux qui ont subi une procédure à la suite de laquelle ils ont éprouvé une douleur, une souffrance ou une angoisse modérée de courte durée ou une douleur, une souffrance ou une angoisse légère de longue durée doivent être pris en compte dans la classe Modérée, de même que les animaux qui ont subi une procédure ayant eu une incidence modérée sur leur bien-être ou leur état général.
Moderate - Animals which have undergone a procedure as a result of which the animals have experienced short-term moderate pain, suffering or distress, or long-lasting mild pain, suffering or distress as well as procedures that have caused moderate impairment of the well-being or general condition of the animals shall be reported as Moderate.

Il convient de tenir compte de la gravité réelle de la douleur, de la souffrance, de l’angoisse ou du dommage durable affectant les animaux et non de la gravité présumée au moment de l’évaluation des projets, dans l’élaboration d’un format commun pour les rapports.
When developing a common format for reporting purposes, the actual severity of the pain, suffering, distress or lasting harm experienced by the animal should be taken into account rather than the predicted severity at the time of the project evaluation.

6,5 milliards de dollars n'ont toujours pas été récupérées par le gouvernement fédéral, en plus des comptes en souffrance de l'ordre de 1 milliard de dollars pour la TPS. Le ministre des Finances reconnaît-il qu'avant de songer à taxer les régimes privés de santé et les REER, il devrait au préalable prendre les moyens pour récupérer les milliards de dollars de comptes en souffrance?
Does the Minister of Finance agree that before he considers taxing private health plans and RRSPs, he should first take steps to recover these billions of dollars in accounts receivable?

Un des problèmes qui nous amènent à nous retrouver avec des comptes en souffrance, si on additionne TPS, comptes en litige et les comptes en souffrance comme tels, qui figurent aux livres, c'est au-delà de 9 milliards de dollars parce que les gens n'adhèrent pas tout à fait à la partie du contrat social et au niveau de la façon de collecter les revenus.
One of the reasons why we end up with outstanding accounts-if you add up the GST, accounts in dispute and outstanding accounts per se, as they appear on the books, it is in excess of $9 billion-is that somehow individuals do not abide by the applicable part of the social contract, in terms of how revenue is to be collected.

Depuis l'établissement de la TPS, à combien le gouvernement estime-t-il, à l'égard des comptes de TPS en souffrance à la fin du dernier exercice financier, a) le nombre total de comptes en souffrances, b) le montant total des sommes impayées, c) le nombre total de poursuites intentées contre les titulaires de ces comptes, y compris les litiges en cours, d) les frais judiciaires et frais de perception engagés à cet égard, et e) le nombre total de saisies effectuées par Revenu Canada pour percevoir les sommes impayées?
Since inception of the GST ans with respect to outstanding GST accounts as at the end of the last recorded fiscal year, what has the government determined to be: (a) the total number of outstanding accounts; (b) the total amount assessed to these accounts; (c) the total number of litigation's against these accounts including those in process now; (d) the court costs and collection costs associated with these accounts; and (e) the total number of seizures excercised by Revenue Canada in collecting amounts owed on these accounts?

L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre du Revenu national, Lib.): Depuis l'établissement de la TPS et concernant les comptes de TPS en souffrance depuis le 31 mars 1997, soit la fin du dernier exercice financier: a) le nombre total de comptes en souffrance—approximativement 718 000; b) le montant des sommes impayées—2 288 658 000 $
Hon. Harbance Singh Dhaliwal, Minister of National Revenue, Lib): Since inception of the GST, and with respect to outstanding GST accounts as at March 31, 1997, end of last fiscal year: (a) the total number of outstanding accounts—approximately 718,000; (b) the total amount assessed to these accounts—$2,288,658,000.