Traduction de «retard de paiement et peuvent aussi obtenir » (Français → Anglais) :

les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement;
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payments and can also automatically obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for payment recovery costs.

les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent en outre obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payment and in addition will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as compensation for recovery costs.

les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
Enterprises will automatically be entitled to claim interest for late payment and will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for recovery costs.

Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent obtenir un montant fixe minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement.
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payments and can able obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for payment recovery costs.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR.
1. Member States shall ensure that, where interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Article 3 or 4, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.

4. Les États membres peuvent encourager l’établissement de codes de paiement rapide, qui mettent en place des échéances de paiement clairement définies et une procédure appropriée pour traiter tous les paiements faisant l’objet d’un litige, ou toute autre initiative affrontant la question cruciale du retard de paiement et contribuant à développer une culture de paiement rapide, à l’appui de l’objectif de la présente directive.
4. Member States may encourage the establishment of prompt payment codes which set out clearly defined payment time limits and a proper process for dealing with any payments that are in dispute, or any other initiatives that tackle the crucial issue of late payment and contribute to developing a culture of prompt payment which supports the objective of this Directive.

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier soit en droit d’obtenir, à l’expiration du délai fixé aux paragraphes 3, 4 et 6, les intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, quand les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions where the debtor is a public authority, the creditor is entitled upon expiry of the period defined in paragraphs 3, 4 or 6 to statutory interest for late payment, without the necessity of a reminder, where the following conditions are satisfied:

Ils sont également préjudiciables à leur compétitivité et à leur rentabilité dès lors que le créancier doit obtenir des financements externes en raison de ces retards de paiement.
It also affects their competitiveness and profitability when the creditor needs to obtain external financing because of late payment.

Les conséquences d’un retard de paiement ne peuvent être dissuasives que si elles sont assorties de procédures de recours rapides et efficaces pour le créancier.
The consequences of late payment can be dissuasive only if they are accompanied by procedures for redress which are rapid and effective for the creditor.

Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros, qui sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il aura encourus.
When interest for late payment becomes payable, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40, that will be payable without the necessity of a reminder as compensation for the creditor's own recovery costs.