Traduction de «intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir » (Français → Anglais) :

les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d’un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement; elles peuvent également demander à se faire indemniser de tous les autres frais de recouvrement;
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payments and can also automatically obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for payment recovery costs.

les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent en outre obtenir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payment and in addition will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as compensation for recovery costs.

les entreprises auront automatiquement le droit de réclamer le paiement d’intérêts pour retard de paiement et pourront aussi percevoir un montant forfaitaire minimum de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement.
Enterprises will automatically be entitled to claim interest for late payment and will also be able to obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for recovery costs.

Les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent obtenir un montant fixe minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement.
Enterprises are automatically entitled to claim interest for late payments and can able obtain a minimum fixed amount of €40 as a compensation for payment recovery costs.

1. Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à l’article 4, le créancier soit en droit d’obtenir du débiteur, comme minimum, le paiement d’un montant forfaitaire de 40 EUR.
1. Member States shall ensure that, where interest for late payment becomes payable in commercial transactions in accordance with Article 3 or 4, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40.

Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier est en droit d'obtenir du débiteur, au minimum, le paiement d'un montant forfaitaire de 40 euros, qui sera exigible sans qu'un rappel soit nécessaire et visera à indemniser le créancier pour les frais de recouvrement qu'il aura encourus.
When interest for late payment becomes payable, the creditor is entitled to obtain from the debtor, as a minimum, a fixed sum of EUR 40, that will be payable without the necessity of a reminder as compensation for the creditor's own recovery costs.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 210 en ce qui concerne des règles détaillées en matière de délais de paiements et de spécification des conditions dans lesquelles les créanciers ayant reçu un paiement tardif peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.
6. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 210 concerning detailed rules on time limits for payment and on the specification of the circumstances in which creditors in receipt of a late payment are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.

1. Les États membres veillent à ce que, dans des transactions commerciales où le débiteur est un pouvoir public, le créancier soit en droit d’obtenir, à l’expiration du délai fixé aux paragraphes 3, 4 et 6, les intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, quand les conditions suivantes sont remplies:
1. Member States shall ensure that, in commercial transactions where the debtor is a public authority, the creditor is entitled upon expiry of the period defined in paragraphs 3, 4 or 6 to statutory interest for late payment, without the necessity of a reminder, where the following conditions are satisfied:

Les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement des dépenses doivent être accomplies dans les délais fixés par les modalités d'exécution, qui précisent également les conditions dans lesquelles les créanciers payés tardivement peuvent bénéficier d'intérêts de retard à la charge de la ligne supportant la dépense en principal.
The validation, authorisation and payment of expenditure must be completed within the time limits laid down in the implementing rules, which shall also specify the circumstances in which creditors paid late are entitled to receive default interest charged to the line from which the principal was paid.