Traduction de «restructuration établi pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

étable à lisier | étable sans paille | étable sur caillebotis
cowshed with grid | dry cattle house | dry lot

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

fabricant de bâtis de montage à l'établi [ fabricante de bâtis de montage à l'établi | gabarieur à l'établi | gabarieuse à l'établi ]
bench jig maker

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

aide à la restructuration
aid for restructuring

politique de production [ gestion de la production | gestion industrielle | orientation de la production | restructuration de la production ]
production policy [ industrial management | production management | reorganisation of production | Industrial management(ECLAS) | Industrial management(STW) | Production management(STW) | industrial management(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community

Le 11 février 2010, l’Allemagne a communiqué le plan de restructuration établi pour la Sparkasse KölnBonn, lequel a fait l’objet, entre décembre 2009 et septembre 2010, de plusieurs réunions et téléconférences.
On 11 February 2010 Germany submitted a restructuring plan which was discussed in a series of meetings and teleconferences during the period from December 2009 to September 2010.

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 318/2006, la Commission doit prendre une décision, d’ici à la fin du mois de février 2010, sur l’application d’une réduction linéaire des quotas nationaux et régionaux, en vue d’ajuster ces quotas et de les fixer à un niveau viable après l’expiration du régime de restructuration établi par le règlement (CE) no 320/2006 du Conseil du 20 février 2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne (2).
In accordance with Article 10(2) of Regulation (EC) No 318/2006, the Commission is to decide by the end of February 2010 on carrying out a linear reduction of national and regional quotas, with a view to adjusting these quotas to a sustainable level after the expiry of the restructuring scheme established by Council Regulation (EC) No 320/2006 of 20 February 2006 establishing a temporary scheme for the restructuring of the sugar industry in the Community (2).

La Commission considère l’évaluation, en substance, comme un plan de restructuration établi pour la période 2004-2008, qui est destiné à rétablir la viabilité à long terme de la société Konas et est approprié, étant donné la taille du bénéficiaire.
The Commission considers the evaluation to be essentially a restructuring plan for the period 2004 to 2008; it is designed to restore the long-term viability of Konas and is appropriate in view of the size of the recipient.

1. Une aide destinée aux mesures de diversification dans les régions touchées par la restructuration de l'industrie sucrière peut être octroyée dans tout État membre en fonction du quota de sucre libéré par les entreprises établies dans cet État membre pour une des campagnes de commercialisation suivantes: 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.
1. An aid for diversification measures in regions affected by the restructuring of the sugar industry may be granted in any Member State in relation to the sugar quota renounced by undertakings established in that Member State in one of the marketing years 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 and 2009/2010.

Ces mesures, établies dans le cadre d'un plan de restructuration national, peuvent prendre la forme de mesures identiques à certaines mesures bénéficiant d'un soutien au titre du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) ou à des mesures conformes à la législation communautaire concernant les aides d'État.
These measures, established in the context of a national restructuring plan, may take the form of measures identical to certain measures supported under Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) or to measures that are in conformity with Community law regarding State aid.

5. La totalité des montants temporaires au titre de la restructuration destinés à être versés conformément au paragraphe 3 est attribuée par l'État membre aux entreprises établies sur son territoire, conformément au quota attribué au cours de la campagne de commercialisation concernée.
5. The totality of the temporary restructuring amounts to be paid in accordance with paragraph 3 shall be allocated by the Member State among the undertakings on its territory according to the allocated quota during the marketing year concerned.

2. L'aide à la restructuration est octroyée si l'État membre, après une vérification minutieuse, a établi que:
2. The restructuring aid shall be granted if the Member State has established after thorough verification that:

(41) En ce qui concerne le financement de la restructuration établi par la Commission dans la décision d'ouverture de la procédure, l'Allemagne concède que le prêt de la BvS de 2,6 millions d'euros et le transfert d'actifs de 6,6 millions d'euros constituent des aides à la restructuration, mais elle souligne que le prix de 25641 euros payé par l'investisseur pour la nouvelle entreprise doit être imputé à sa contribution personnelle.
(41) With regard to the financing of the restructuring as identified by the Commission in the initiation decision, Germany acknowledges that the BvS loan of EUR 2,6 million and the transfer of assets worth EUR 6,6 million are restructuring aid. However, Germany stresses that the price of EUR 25641 paid by the investor for the new company should be included in the investor contribution.

En même temps, le plan de restructuration établi par le repreneur a été progressivement mis en oeuvre.
At the same time, the restructuring plan devised by the buyer was gradually put into effect.