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Traduction de «plan de restructuration soit formellement » (Français → Anglais) :

Après cette période de six mois, soit l'aide doit être remboursée, soit un plan de restructuration doit être signalé à la Commission pour que l'aide en question soit approuvée comme «aide à la restructuration».

After this 6-month period, the aid has either to be reimbursed or a restructuring plan has to be notified to the Commission for the aid to be approved as ‘restructuring aid’.


faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d'État avant que des aides d'État ne soient fournies.

ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.


Les autorités françaises présenteront régulièrement des rapports de suivi à la Commission, pour garantir que le plan de restructuration soit mis en œuvre intégralement et en conformité avec la décision prise aujourd'hui, jusqu'à ce que la période de restructuration d'Areva arrive à son terme en 2019.

The French authorities will submit regular monitoring reports to the Commission, to ensure that the restructuring plan is implemented in full and in line with today's decision, until the restructuring period of Areva comes to an end in 2019.


faire en sorte que tout plan de restructuration soit formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.

ensuring that any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any state aid is provided.


En outre, dans le cas d'une aide non notifiée, le point 25 c) prévoit que l'État membre concerné doit transmettre à la Commission dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie.

Also, in the case of non-notified recue aid, point 25(c) requires the Member State to communicate to the Commission, no later than six months after the first implementation of the rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and /or that the guarantee has been terminated.


le plan de restructuration soit dans l'intérêt des créanciers concernés par la procédure pour laquelle la suspension est demandée; et

the restructuring plan would be to the benefit of the creditors in the proceedings for which the stay is requested; and


Tout plan de restructuration est formellement approuvé selon les règles relatives aux aides d’État avant que des aides d’État ne soient fournies.

Any restructuring plans shall be formally approved under State aid rules, before any State aid is provided.


être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État membre concerné de transmettre à la Commission, dans un délai maximal de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage ou, dans le cas d'une aide non notifiée, à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;

be accompanied, on notification, by an undertaking given by the Member State concerned to communicate to the Commission, not later than six months after the rescue aid measure has been authorised, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and/or that the guarantee has been terminated; in the case of non-notified aid the Member State must communicate, no later than six months after the first implementation of a rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof t ...[+++]


d) être accompagnées, lors de leur notification, d'un engagement de l'État de l'AELE de transmettre à l'Autorité de surveillance AELE, dans un délai de six mois à compter de l'autorisation de l'aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu'il a été mis fin à la garantie;

(d) be accompanied on notification by an undertaking on the part of the EFTA State concerned to communicate to the EFTA Surveillance Authority, not later than six months after the rescue aid measure has been authorised, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and/or that the guarantee has been terminated;


Ainsi, dans la déclaration ministérielle de la deuxième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord (1987) il est précisé : « Une approche de précaution s'impose afin de protéger la mer du Nord des effets dommageables éventuels des substances les plus dangereuses. Elle peut requérir l'adoption de mesures de contrôle des émissions de ces substances avant même qu'un lien de cause à effet soit formellement établi sur le plan scientifique ».

Hence, the Ministerial Declaration of the Second International Conference on the Protection of the North Sea (1987) states that "in order to protect the North Sea from possibly damaging effects of the most dangerous substances, a precautionary approach is necessary which may require action to control inputs of such substances even before a causal link has been established by absolutely clear scientific evidence".




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plan de restructuration soit formellement ->

Date index: 2023-10-16
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