Vertaling van "soutien public octroyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dette contractée sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public [ dette sous forme de crédits bénéficiant d'un soutien public | dette garantie par une entité publique ]
officially backed debt

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1982, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1982, and for other purposes connected with the public service

Loi octroyant à Sa Majesté des deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour l'année financière se terminant le 31 mars 1981, et pour d'autres fins du service public
An Act granting to Her Majesty moneys required for the expenses of the Government for the fiscal year ending 31 March 1981, and for other purposes connected with the public service

soutien officiel | soutien public
official support

Arrangement relatif à des lignes directrices pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public | Consensus OCDE
Arrangement on Guidelines for Officially Supported Export Credits | OECD Consensus

crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public
officially supported export credit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce qui concerne le soutien financier octroyé par l'Union, soit au moyen d'un emblème de l'Union d'une taille raisonnable , qu'ils apposent de façon bien visible pour le public.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a Union emblem of reasonable size , at a location readily visible to the public.

apposant, pour les opérations ne relevant pas des paragraphes 4 et 5, au moins une affiche présentant des informations sur le projet (dimension minimale: A3), dont le soutien financier octroyé par l'Union européenne, en un lieu aisément visible par le public, tel que l'entrée d'un bâtiment.
placing, for operations not falling under paragraphs 4 and 5, at least one poster with information about the project (minimum size A3), including the financial support from the European Union, at a location readily visible to the public, such as the entrance area of a building.

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds soit au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l'Union européenne, soit au moyen d'un drapeau européen d'une taille raisonnable, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et/ou une assistance matérielle de base sont distribués et où des mesures d'accompagnement sont mises en œuvre, sans stigmatiser les bénéficiaires finaux, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing either at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union or a European Union flag of reasonable size , at a location readily visible to the public, at each place of provision of food and/or basic material assistance and any accompanying measure without stigmatising end-recipients , except if this is not possible due to the circumstances of the distribution.

3. Lors de la réalisation d'une opération, les bénéficiaires et les organisations partenaires informent le public de l'aide obtenue au titre du Fonds au moyen d'une affiche (de taille A3 au minimum) présentant des informations sur l'opération, y compris en ce concerne le soutien financier octroyé par l'Union européenne, qu'ils apposent de façon bien visible pour le public partout où des aliments et des biens sont distribués et où des mesures d'accompagnement sont mises en œuvre, sauf si les circonstances dans lesquelles la distribution a lieu ne le permettent pas.
3. During the implementation of an operation, the beneficiaries and partner organisations shall inform the public about the support obtained from the Fund by placing at least one poster with information about the operation (minimum size A3), including about the financial support from Union, at a location readily visible to the public, at each place of provision of food, goods and any accompanying measure, except if this is not possible due to the circumstances of the distribution.

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait souscrire au rapport du Groupe de travail spécial sur les possibilités d’emploi des personnes handicapées intitulé « Repenser l’inCapacité dans le secteur privé » et à ses conclusions; et s’engager à poursuivre la coopération public-privé: a) en s’appuyant sur les initiatives gouvernementales existantes, comme le Fonds d’intégration, le régime enregistré d’épargne-invalidité, la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées et les Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées; b) en invitant les employeurs canadiens à prendre connaissance des conclusions du groupe d’experts et en les incitant à tirer parti des initiatives menées par le secteur privé pour accroître les niveaux d’emploi des personnes handicapées au Canada; c) en réclamant une meilleure reddition de comptes et une plus grande coordination du financement du marché du travail destiné aux personnes handicapées, et en s’assurant que les fonds sont octroyés selon les besoins et axés sur des indicateurs de rendement adéquats et de solides résultats tangibles; d) en se concentrant davantage sur les jeunes handicapés afin d’instaurer des mécanismes de soutien conçus spécialement pour accroître les niveaux d’emploi chez ces personnes, au moyen de programmes comme la Stratégie emploi jeunesse; e) en renforçant les efforts visant à identifier les approches novatrices utilisées partout au Canada pour favoriser l’emploi de personnes handicapées, et en s’assurant que les programmes sont suffisamment souples pour reproduire de telles approches.
That, in the opinion of the House, the government should endorse the report of the Panel on Labour Market Opportunities for Persons with Disabilities entitled “Rethinking disAbility in the Private Sector”, and its findings, and commit to furthering public-private cooperation by: (a) building on existing government initiatives, such as the Opportunities Fund, the Registered Disability Savings Plan, the ratification of the United Nations Convention of the Rights of Persons with Disabilities, and the Labour Market Agreements for Persons with Disabilities; (b) issuing a call to action for Canadian employers to examine the expert panel's findings and encouraging employers to take advantage of private sector-led initiatives to increase employment levels for persons with disabilities in Canada; (c) pursuing greater accountability and coordination of its labour market funding for persons with disabilities and ensuring that funding is demand driven and focussed on suitable performance indicators with strong demonstrable results; (d) establishing an increased focus on young people with disabilities to include support mechanisms specifically targeted at increasing employment levels among youth with disabilities, through programs such as the Youth Employment Strategy; and (e) strengthening efforts to identify existing innovative approaches to increasing the employment of persons with disabilities occurring in communities across Canada and ensuring that programs have the flexibility to help replicate such approaches.

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada créera un secrétariat qui s'assurera que le prix des contrats d'acquisition et de soutien des F-35 est raisonnable et équitable avant que l'on demande l'approbation de l'autorité contractante et que les fonds soient octroyés. Un comité formé de sous- ministres supervisera le secrétariat, et une personne sera embauchée pour surveiller l'équité du processus.
The Department of Public Works and Government Services Canada will establish a new Secretariat to ensure that the acquisition and sustainment contract prices of the F-35 are validated as reasonable and fair before contracting authority is sought and funds are released; a committee of Deputy Ministers will provide oversight of the Secretariat and a fairness monitor will be engaged;

Le soutien public sera octroyé par la France au titre d'un régime d'aides d'État existant, autorisé par la Commission en décembre 2010 (affaire N395/2010).
Public support will be granted by France under an existing state aid scheme approved by the Commission in December 2010 (case N395/2010).

La Commission européenne a ouvert la procédure formelle d’examen, prévue par l’article 88(2) du Traité CE, à l’égard du soutien public octroyé par la France à l’Institut Français du Pétrole (IFP) et certaines de ses filiales.
The European Commission has launched a formal state aid investigation as provided for in Article 88(2) of the EC Treaty into the state aid awarded by France to Institut Français du Pétrole (IFP) and some of its subsidiaries.

41. croit fermement qu'un usage plus efficient et mieux coordonné devrait être fait d'autres mécanismes de financement et de soutien (Banque européenne d'investissement, fonds structurels, financements publics et privés, réseau EUREKA) afin de soutenir la RDT et l'innovation; recommande dès lors aux États membres d'établir, en collaboration avec les régions, un lien entre les programmes opérationnels nationaux relevant de l'Objectif 2 des fonds structurels et les projets qui requièrent des fonds octroyés au titre du programme-cadre;
41. Firmly believes that there should be made a more efficient and coordinated use of other funding mechanisms and support mechanisms (EIB, Structural Funds, national public and private funds and EUREKA) to support RD and innovation; therefore recommends that Member States, in cooperation with the regions, create a link between national operational programmes for Objective 2 of the Structural Policy and projects applying for funds from the FP;

M. Calder: Il faudrait s'attendre, espérons-le, à une politique réaliste, qui établirait, comme vous l'avez dit, l'orientation pour la prochaine décennie et qui se verrait octroyer tous les fonds nécessaires et profiterait d'un vaste soutien public.
Mr. Calder: I would expect and hope that a policy would come out that would be realistic, that would set, as you say, the direction for the next decade, and that would be fully funded and had broad public support.