Traduction de «restructuration modifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modifier | recomposer | remettre en route | restructurer
reformat

Projet de loi C-67 : Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois y compris un commentaire su
Bill C-67: An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts and commentary on the Notice of a Ways and Means Motion respecting the incom

Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les liquidations et les restructurations et d'autres lois relatives aux institutions financières et apportant des modifications corrélatives à certaines lois
An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts

restructuration industrielle [ mutation industrielle | plan de restructuration ]
industrial restructuring [ industrial change | restructuring plan | Enterprise restructuring(ECLAS) | Industrial adaptation(ECLAS) ]

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

restructuration de la couche cornée | restructuration | restructuration de la peau | restauration | restauration de l'épiderme | restauration de la peau
resurfacing | skin resurfacing

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

aide à la restructuration
aid for restructuring

animal transgénique [ animal génétiquement modifié ]
transgenic animal [ genetically engineered animal | genetically modified animal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de ces engagements, et sous réserve de leur mise en œuvre intégrale comme indiqué dans le plan de restructuration modifié de la banque, la Commission a conclu que la recapitalisation supplémentaire était conforme aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
On the basis of these commitments, and subject to their full implementation as set out in the bank's amended restructuring plan, the Commission concluded that the additional recapitalisation was in line with EU state aid rules.

La Commission a autorisé les plans de restructuration modifiés d'Alpha Bank et d'Eurobank le 25 novembre 2015 et de Piraeus Bank le 29 novembre 2015.
The Commission approved amended restructuring plans for Alpha Bank and Eurobank on 25 November 2015 and for Piraeus Bank on 29 November 2015.

Dans le cadre du troisième programme d’ajustement économique pour la Grèce, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide d’État supplémentaire de €2.71 milliards d'euros à National Bank of Greece en vertu des règles de l'UE en matière d’aides d’État, sur un plan de restructuration modifié.
In the context of the third economic adjustment programme for Greece, the European Commission has approved additional state aid of €2.71 billion to National Bank of Greece under EU state aid rules, on the basis of an amended restructuring plan.

La Commission a également constaté que les plans de restructuration modifiés d’Alpha Bank et d'Eurobank étaient conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
The Commission has also found the amended restructuring plans of Alpha Bank and Eurobank to be in line with EU state aid rules.

Le plan de restructuration modifié démontre que l'intégration de BPN dans BIC rétablira la viabilité de l'entreprise grâce une restructuration des activités et du mode de fonctionnement de BPN, et du fait des synergies créées entre les deux entités.
The revised restructuring plan demonstrates that BPN's integration with BIC will restore the company's viability through a restructuring of BPN's activities and operational mode, as well as through synergies created between the two entities.

Le 3 octobre 2011, les autorités françaises ont de nouveau modifié le plan de restructuration (ci-après «le plan de restructuration modifié»).
On 3 October 2011, the French authorities again modified the restructuring plan (hereinafter: ‘the modified restructuring plan’).

Aux termes de cette offre, DFDS-LDA ne garderait que 460 salariés (soit 200 de moins que ce qui est proposé dans le plan de restructuration modifié) et conserverait le navire fréteur Nord Pas-de-Calais (en plus des car -ferries mixtes Berlioz et Rodin), mais pas le car ferry Molière (alors que le plan de restructuration modifié propose la vente du navire fréteur Nord Pas-de-Calais et n’envisage pas l’abandon du car ferry Molière, mais au contraire son rachat anticipé).
Under this bid, DFDS-LDA would retain only 460 employees (i.e. 200 fewer than proposed in the modified restructuring plan) and would retain the freight vessel Nord Pas-de-Calais (in addition to the multi-purpose car ferries Berlioz and Rodin), but not the car ferry Molière (whereas the modified restructuring plan proposes the sale of the freight vessel Nord Pas-de-Calais and does not consider relinquishing the car ferry Molière, but on the contrary early exercise of the purchase option on it).

La période de restructuration définie dans le plan de restructuration modifié s’étale sur 5 ans, soit de 2011 à 2015, alors que celle prévue dans le plan de restructuration initial s’étendait jusqu’en 2019.
The restructuring period defined in the modified restructuring plan is spread over 5 years, i.e. from 2011 to 2015, whereas that provided for in the original restructuring plan lasted until 2019.

Compte tenu de l’urgence liée à la procédure de redressement judiciaire – le Tribunal de Commerce de Paris devant se prononcer le 25 octobre 2011 –, la présente décision ne porte que sur l’aide à la restructuration, qui consiste d’après le plan de restructuration modifié, en une recapitalisation et en deux prêts, ainsi que sur l’aide au sauvetage autorisée pour une période limitée.
In view of the urgency associated with the judicial reorganisation procedure – the Paris Commercial Court being due to give its decision on 25 October 2011 –, the present decision concerns only the restructuring aid, which according to the modified restructuring plan, consists of recapitalisation and two loans, and the rescue aid authorised for a limited period.

«Toutefois, si un État membre choisit de soumettre un projet de programme de restructuration modifié d’une durée de huit ans, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa, son budget annuel tel que visé au paragraphe 1 du présent article est ajouté à son plafond national déterminé à l’annexe VIII du règlement (CE) no 73/2009 lors de l’exercice 2018 et s’applique aux paiements directs effectués au cours de cet exercice.
‘However, if a Member State opts to submit a draft modified restructuring programme for a duration of eight years, as provided for in the second subparagraph of Article 4(1), its annual budget as referred to in paragraph 1 of this Article shall be transferred to its national ceiling as determined in Annex VIII to Regulation (EC) No 73/2009 in the financial year 2018 and shall be applicable to direct payments paid in that year.