Vertaling van "restructuration en faveur des chemins de fer régionaux polonais " (Frans → Engels) :

En septembre 2015, la Pologne a notifié à la Commission une aide à la restructuration en faveur des Chemins de fer régionaux polonais (Przewozy Regionalne) pour un montant de 770 millions de PLN (soit quelque 181 millions d'EUR).
In September 2015, Poland notified to the Commission restructuring aid granted to Polish Regional Railways (Przewozy Regionalne), worth PLN 770 million (around €181 million).

si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.
whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais.
The European Commission has opened an in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways.

Aides d'État: la Commission ouvre une enquête approfondie au sujet d'une aide à la restructuration octroyée aux Chemins de fer régionaux polonais // Bruxelles, le 23 janvier 2018
State aid: Commission opens in-depth investigation into restructuring aid for Polish Regional Railways // Brussels, 23 January 2018

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté financière, telles que les Chemins de fer régionaux polonais, ne peuvent bénéficier que d'une seule aide à la restructuration sur une période de dix ans (principe dit de non-récurrence).
Under EU State aid rules companies in financial difficulty, such as Polish Regional Railways, can receive restructuring aid only once over a period of 10 years (the so called "one time, last time" principle).

La Commission a ouvert, en juillet, une enquête approfondie afin d'examiner la compatibilité de mesures de restructuration en faveur de la société publique de chemins de fer grecque TRAINOSE avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État (voir IP/11/866).
The Commission in July also opened an in-depth investigation to verify whether restructuring measures in favour of the Greek state-owned railway company TRAINOSE are in line with EU state aid rules (see IP/11/866).

Bruxelles, le 9 novembre 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie sur un plan d'aide à la restructuration en faveur de la société publique de chemins de fer bulgare BDZ.
Brussels, 9 November 2011 - The European Commission has opened an in-depth investigation into a restructuring aid plan for Bulgarian state-owned railway company BDZ.

Bruxelles, le 13 juillet 2011 – La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner la compatibilité de six mesures de restructuration en faveur de la société de chemins de fer publique grecque TRAINOSE avec les règles de l'UE relatives aux aides d'État.
Brussels, 13 July 2011 – The European Commission has opened an in-depth investigation to verify whether six restructuring measures in favour of the Greek state-owned railway company TRAINOSE are in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'autoriser une aide à la restructuration de 448 millions € au total (2 938 millions FF) en faveur de la société française Sernam , une filiale de la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF).
The European Commission decided today to approve restructuring aid totalling around € 448m (FF 2 938 m) to the French company Sernam , a subsidiary of the state owned railway company SNCF.

M. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ) propose: Que la Chambre dénonce l'inaction et le manque de transparence du gouvernement en ce qui a trait à la restructuration envisagée des chemins de fer, l'abandon graduel des services régionaux du CN, du CP et de VIA, tout particulièrement au Québec, et le manque de vision du gouvernement concernant le TGV. -Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir fait lecture à la Chambre de la motion que j'ai l'honneur de présenter sur le transport ferroviaire.
Mr. Michel Guimond (Beauport-Montmorency-Orléans, BQ) moved: That this House condemn the government's lack of action and transparency with respect to the proposed restructuring of Canada's rail system, the gradual abandonment of regional services by CN, CP and VIA, especially in Quebec, and the government's lack of vision with respect to high-speed trains.