Traduction de «restructuration du secteur du transport aérien seront-elles toutes soumises » (Français → Anglais) :

Dans le but de protéger tous les consommateurs, les propositions de restructuration du secteur du transport aérien seront-elles toutes soumises au processus d'examen des fusions du Bureau de la concurrence?
In order to protect all consumers, will all the proposals for the restructuring of the aviation industry be required to go through the Competition Bureau merger review process?

L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.): Monsieur le Président, les problèmes financiers d'InterCanadien étaient bien connus longtemps avant que nous ne lancions la restructuration, en août dernier, mais c'est en réponse au secteur des transports aériens, notamment les Lignes aériennes Canadien international, que nous avons entrepris ce processus de restructuration qui est maintenant à l'oeuvre dans tout le système.
Hon. David M. Collenette (Minister of Transport, Lib.): Mr. Speaker, the financial problems of InterCanadian were well known long before we started the restructuring in August of this year, but it was in response to the airline industry, in particular Canadian Airlines, that we started the restructuring process.

6. RAPPELLE qu'une mesure appliquée au transport aérien et maritime devrait avoir pour finalité première de permettre à ce secteur de contribuer, par des efforts d'atténuation, à l'objectif de 2° C fixé par la CCNUCC; RÉAFFIRME que la tarification du carbone dans le secteur du transport aérien et maritime international générerait le signal de prix nécessaire pour obtenir, de façon efficace, des réductions plus importantes des émissions provenant de ce secteur et pourrait occasionner d'importants flux financiers, comme l'indiquent les rapports du Groupe consultatif sur le financement de la lutte contre le changement climatique et du G20; PREND NOTE à ce sujet des travaux de la Commission sur la tarification du carbone dans les transports aériens et maritimes internationaux et des solutions examinées dans le cadre de l'OACI et de l'OMI en vue de l'adoption, au niveau mondial, de mesures de lutte contre les émissions des secteurs aérien et maritime; CONCLUT que la plupart d'entre elles pourraient déboucher sur un prix du carbone susceptible de produire également des recettes substantielles; CONSTATE que les fonds disponibles, y compris ceux provenant des mises aux enchères de quotas du secteur de l'aviation dans le SEQE-UE, pourraient contribuer à soutenir les actions de lutte contre le changement climatique dans les pays en développement, tout en INSISTANT SUR le fait qu'il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'utilisation qui sera faite des recettes publiques conformément aux règles budgétaires nationales et dans le respect du cadre stratégique de l'UE relatif à des finances publiques saines et viables, sans préjuger des négociations en cours dans le cadre de l'OMI; SALUE le fait que l'OACI ait accéléré ses travaux en vue d'élaborer de nouvelles solutions aux fins de l'adoption de mesures internationales fondées sur le marché pour lutter contre les émissions provenant du secteur aérien; ENCOURAGE l'UE et ses États membres à participer plus efficacem ...
6. RECALLS that a measure applied to aviation and maritime transport should have the primary goal to allow for the sector to contribute through mitigation to the 2 degree objective established by the UNFCCC; REITERATES that the carbon pricing of global aviation and maritime transportation would generate the necessary price signal to efficiently achieve more emission reductions from these sectors and could generate large financial flows, as highlighted in the AGF and the G20 reports; In this context, TAKES NOTE of the Commission's work on carbon pricing of international aviation and maritime transport and the options under consideration in the context of ICAO and IMO for global measures to address emissions in the aviation and maritime sectors; CONCLUDES that a majority of those have the potential to generate a carbon price which could potentially also generate significant revenues; NOTES that finance available, including from auctions of aviation allowances in the EU ETS, could help to support climate action in developing countries while STRESSING that it will be up to each Member State to determine the use of public revenues in accordance with national budgetary rules and in consistency with a sound and sustainable public finances policy framework of the EU, without prejudging the ongoing negotiations at the IMO; WELCOMES an acceleration of work by ICAO to further develop options for global market-based measures to address aviation emissions; ENCOURAGES the EU and its Member States to further engage effectively in negotiations in ICAO and IMO to support carbon pricing schemes which primarily incentivise mitigation and also have the potential to generate revenue; and URGES all Parties to IMO and ICAO to further increase their efforts to make progress on market based mechanisms to address emissions from global aviation and maritime transportation.

Cette coopération devrait permettre l'interopérabilité entre les programmes SESAR et NextGen; elle facilitera la poursuite de la coopération entre les secteurs du transport aérien de l'Union et des États-Unis et coordonnera également les efforts techniques déployés à l'appui des activités de normalisation internationales de la gestion du trafic aérien tout en assurant un soutien conjoint de l'Union et des États-Unis à l'effort de normalisation de l'OACI.
This cooperation should achieve interoperability between the SESAR and NextGen programmes; it will facilitate further cooperation between the EU and US industry and will also coordinate technical efforts in support of global ATM standardisation activities while providing for a joint EU-US support to ICAO’s standardisation effort.

Monsieur le Président, nos critiques se fondent sur le relâchement inacceptable et sans précédent qu'entraînerait le projet de loi C-6 relativement à la surveillance exercée par Transports Canada pour assurer l'application des règlements, puisque cette mesure législative conférerait au secteur du transport aérien la capacité d'établir et de faire appliquer ses propres normes de sécurité sans qu'elles ne soient soumises à aucune forme d'examen public.
Mr. Speaker, the criticism that we have is focussed on the unprecedented and unacceptable decline in regulatory oversight by Transport Canada contemplated by Bill C-6, a bill that would allow a greater ability of the airline industry to set and enforce its own safety standards out of public sight and scrutiny.

Les nouvelles normes en matière de CO2 devraient s’appuyer sur toutes les possibilités offertes par les différentes options technologiques, car des objectifs ambitieux en matière d’émissions seront essentiels pour stimuler les innovations sur le long terme et tiendront compte de la contribution qu’elles apportent pour parvenir au niveau global de réduction des gaz à effet de serre nécessaire dans le secteur des transports.
Any new CO2 standards should be based on the full potential of different technological options because ambitious emission targets will be crucial in driving innovations in the long-term and will take account of their contribution to achieving the overall level of greenhouse gas reduction needed in the transport sector.

Les jeux olympiques de 2008 à Pékin et l’Exposition universelle de 2010 à Shanghai donneront un véritable coup d’accélérateur à la restructuration et à l’investissement dans le secteur du transport aérien, offrant à la Chine l’occasion de montrer d’elle l’image d’un pays efficace et moderne.
The 2008 Olympic Games in Beijing and the 2010 World Expo in Shanghai will provide major impetus to the restructuring and investments in the aviation sector to allow China to use these events to demonstrate an efficient and modern image to the world.

Si les règles de concurrence permettent en effet l'octroi d'aides au sauvetage pour préparer les mesures destinées à la restaurer la viabilité de l'entreprise ou d'aides à la restructuration pour assurer leur mise en place effective, ces aides sont soumises au respect de certaines conditions, particulièrement dans le secteur du transport aérien .
Although competition rules permit the payment of rescue aid to prepare measures to restore a company's viability and of restructuring aid to ensure that these measures are actually introduced, the aid must meet certain conditions, especially in the aviation sector.

Ils sont inscrits notamment dans les règlements (CE) nº 261/2004 établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers (dans le secteur aérien), (UE) nº 1177/2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et (UE) nº 181/2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar, qui mettent tous en place des mécanismes d’exécution faisant intervenir des organismes nationaux désignés pour assurer l’application des règlements et habilités à traiter tout type d’infraction, qu’elle soit de nature transfrontière ou purement nationale.
In particular, Regulation No 261/2004 establishing common rules on compensation and assistance to air passengers, Regulation No 1177/2010 concerning rights of passengers when travelling by sea and inland waterway and Regulation No 181/2011 on rights of passengers in bus and coach transport set up enforcement mechanisms involving designated national enforcement bodies and covering both, cross-border and domestic infringements.

considérant que les nouvelles mesures de libéralisation du secteur des transports aériens adoptées par la Communauté justifient le maintien des exemptions par catégorie au-delà de cette date ; que le champ d'application de ces exemptions par catégories et les conditions auxquelles elles sont soumises doivent être définis par la Commission, en liaison étroite avec les États membres, compte tenu des modifications de l'environnement concurrentiel réalisées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3976/87,
Whereas a continuation of block exemptions after that date is justified by the further measures to liberalize the air transport sector adopted by the Community; whereas the scope of these block exemptions and the conditions attached to them should be defined by the Commission, in close liaison with the Member States, taking into account changes to the competitive environment achieved since the entry into force of Regulation (EEC) No 3976/87,