Traduction de «restructuration devant permettre » (Français → Anglais) :

Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.
Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.

Conformément au point 34 des lignes directrices communautaires, l’octroi de l’aide doit être subordonné à la mise en œuvre d’un plan de restructuration devant permettre à l’entreprise de rétablir sa viabilité à long terme dans un délai raisonnable.
Pursuant to point 34 of the Guidelines, the grant of the aid must be conditional on implementation of a restructuring plan which must restore viability to the company within a reasonable timescale.

Conformément aux points 22 et 23 de la communication sur les mesures de restructuration, le plan de restructuration aurait dû démontrer que l'aide accordée était limitée au minimum nécessaire, autrement dit qu'elle consistait en une aide devant permettre de rétablir la viabilité de SACE BT et non de pénétrer de nouveaux marchés ou de nouveaux segments de marché.
In line with points 22-23 of the Restructuring Communication, the restructuring plan should have demonstrated that the aid granted is limited to the minimum necessary, i.e. the aid restores viability of SACE BT, but does not allow it to expand in the new markets or market segments.

Elle a mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l’existence d’un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise et, deuxièmement, la limitation de l’aide au strict minimum.
It doubted that the two main conditions were fulfilled: existence of a restructuring plan ensuring a return to long-term viability within a reasonable timeframe and limitation of the aid to the minimum necessary.

La Commission a également analysé la compatibilité de la mesure contestée en tant qu'aide à la restructuration et mis en doute le respect de deux conditions essentielles: premièrement, l'existence d'un plan de restructuration devant permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l'entreprise et, deuxièmement, la limitation de l'aide au strict minimum.
The Commission then considered the compatibility of the disputed measure as restructuring aid and raised doubts as to whether two of the main conditions were fulfilled: the existence of a restructuring plan ensuring the return to long-term viability within a reasonable time-frame and the limitation of the aid to the minimum necessary.

14. souligne le rôle particulièrement important que les Fonds structurels peuvent jouer pour combattre les effets négatifs de la restructuration économique et sociale à l'égard des femmes dans de nombreux pays candidats, du point de vue, notamment, de l'augmentation du chômage et de la diminution des infrastructures d'accueil des enfants devant permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale; demande aux gouvernements des pays candidats et à la Commission d'assurer un soutien financier adéquat des ONG chargées de l'égalité des chances, ainsi que leur participation aux différents stades de la programmation et de sa mise en œuvre; demande que des mesures ciblées soient prises, dans les pays candidats à l'adhésion, en faveur des femmes qui éprouvent des difficultés spécifiques à se maintenir ou à rentrer sur le marché de l'emploi lorsqu'elles ont reçu la majeure partie, sinon la totalité, de leur éducation ou de leur formation professionnelle sous l'ancien système politique et économique;
14. Emphasises the particularly important role that the Structural Funds can play in combating the adverse effects that economic and social restructuring has on women in many of the candidate countries, particularly from the point of view of rising unemployment and the decrease in childcare facilities, which would enable work and family life to be combined; asks the governments of the candidate countries and the Commission to ensure that adequate financial support is provided to the NGOs concerned with equal opportunities and that they are involved at every stage of the programming and implementation of measures; calls for specific measures for women in the candidate Member States, who have specific problems staying in or re-entering into employment, having received most, if not all, of their education and vocational training under the "old" economic/ political system;

14. souligne le rôle particulièrement important que les Fonds structurels peuvent jouer pour combattre les effets négatifs de la restructuration économique et sociale à l'égard des femmes dans de nombreux pays candidats, du point de vue, notamment, de l'augmentation du chômage et de la diminution des infrastructures d'accueil des enfants devant permettre de concilier vie professionnelle et vie familiale; demande aux gouvernements des pays candidats et à la Commission d'assurer un soutien financier adéquat des ONG chargées de l'égalité des chances, ainsi que leur participation aux différents stades de la programmation et de sa mise en œuvre; demande que des mesures ciblées soient prises, dans les pays candidats à l'adhésion, en faveur des femmes qui éprouvent des difficultés spécifiques à se maintenir ou à rentrer sur le marché de l'emploi lorsqu'elles ont reçu la majeure partie, sinon la totalité, de leur éducation ou de leur formation professionnelle sous l'ancien système politique et économique;
14. Emphasises the particularly important role that the Structural Funds can play in combating the adverse effects that economic and social restructuring has on women in many of the candidate countries, not least from the point of view of rising unemployment and the decrease in childcare facilities enabling work and family life to be combined; asks the governments of the candidate countries and the Commission to ensure that adequate financial support is provided to the NGOs concerned with equal opportunities and that they are involved at every stage of programming and implementing measures; calls for specific measures for women in the candidate Member States who have specific problems staying in, or re-entering, employment, having received much, if not all, of their education and vocational training under the ‘old’ economic/ political system;

11. considère que cette implication peut aller dans certains cas jusqu'au gel des paiements des services de la dette, ce qui peut permettre de limiter l'aléa moral et de réduire le coût des programmes de restructurations ; considère que le FMI aurait autorité pour garantir la validité du moratoire devant la communauté financière internationale;
11. Considers that, in some cases, such involvement may extend as far as a freeze on debt servicing payments, which may make it possible to confine the moral hazard and reduce the cost of restructuring programmes; considers that the IMF would have authority to guarantee the validity of the standstill vis-à-vis the international financial community;

11. considère que cette implication peut aller dans certains cas jusqu’au gel des paiements des services de la dette, ce qui peut permettre de limiter l’aléa moral et de réduire le coût des programmes de restructurations ; considère que le FMI aurait autorité pour garantir la validité du moratoire devant la communauté financière internationale;
11. Considers that, in some cases, such involvement may extend as far as a freeze on debt servicing payments, which may make it possible to confine the moral uncertainties and reduce the cost of restructuring programmes; considers that the IMF would have authority to guarantee the validity of the standstill vis-à-vis the international financial community;