Traduction de «restructuration de son secteur sidérurgique plutôt » (Français → Anglais) :

Engagements pris par la République de Croatie en ce qui concerne la restructuration du secteur sidérurgique (visés à l'article 36, paragraphe 1, troisième alinéa, de l'acte d'adhésion)
Commitments undertaken by the Republic of Croatia on the restructuring of the steel sector (referred to in Article 36(1), third subparagraph, of the Act of Accession)

La Commission invite les États membres à: – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, au Fonds social européen (FSE) pour financer le recyclage et la requalification des travailleurs, notamment en créant un outil de financement spécifique au secteur sidérurgique; – examiner la possibilité de recourir, de concert avec les autorités régionales, aux fonds structurels au cours de la prochaine période de programmation, en vue d’atténuer les répercussions sociales des restructurations dans le secteur sidérurgique; – conclure les négociations en cours concernant la proposition de règlement relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) pour la période 2014-2020[67] et requérir son utilisation; – faciliter le dialogue entre partenaires sociaux en vue de trouver un accord sur des initiatives temporaires de maintien de l’emploi, telles que la possibilité de mettre en place des mécanismes de flexibilité du travail, notamment en ce qui concerne les ajustements cycliques.
The Commission invites Member States to: – explore the possibility of using together with regional authorities, the European Social Fund (ESF) for workers' retraining and re-skilling, including by setting up a specific funding measure related to the steel sector, – explore the possibility of using structural funds, together with regional authorities, in the next programming period, with a view to alleviate the social impacts of restructuring in the steel sector, – conclude the on-going negotiations on the proposal for a Regulation on the European Globalisation Adjustment Fund (EGF) for the programming period 2014-2020[67] and requesting its use, – facilitate dialogue between social partners in view of reaching an agreement on temporary initiatives to maintain jobs, such as the possibility of introducing labour flexibility schemes, with regard notably to cyclical adjustment.

L'aide à la restructuration dans le secteur sidérurgique est généralement interdite.
Restructuring aid in the steel sector is generally prohibited.

La Commission considère que les aides d'Etat à l'investissement et à la restructuration dans le secteur sidérurgique sont incompatibles avec le marché commun .
The Commission considers state aid for investment and restructuring in the steel industry to be incompatible with the common market.

En ce qui concerne la situation du secteur sidérurgique, les autorités belges considèrent que s’il est vrai qu’en 2001 ce secteur a traversé une crise conjoncturelle assez grave, celle-ci fait partie du cycle propre à la sidérurgie, mais que suite aux mesures adoptées par les États-Unis, il s’est produit une forte augmentation des prix en Europe et en Asie qui semble être durable en dépit de la conjoncture économique et d’une demande plutôt faible.
As far as the situation in the steel industry is concerned, the Belgian authorities take the view that, though the industry went through a fairly serious cyclical crisis in 2001, this was part of the cycle peculiar to the steel industry, but that, following the measures adopted by the United States, there had been a considerable increase in prices in Europe and in Asia that seemed to be durable despite the economic situation and rather weak demand.

Ces efforts vont devoir être poursuivis et intensifiés, en mettant tout particulièrement et de toute urgence l'accent sur la restructuration du secteur sidérurgique auquel aucune aide ne pourra être accordée tant qu'un programme acceptable de restructuration générale, englobant les mesures nécessaires pour assurer sa viabilité ainsi que les réductions indispensables de sa capacité de production, n'aura été appliqué.
These efforts will need to be continued and intensified, with a specific and urgent focus on the restructuring of the steel sector where aid can only be given if an acceptable overall restructuring programme including necessary measures for reaching viability and necessary cuts in production capacity is reached.

Ces objectifs concernent, par exemple, pour la Pologne, l'adoption avant le 30 juin et le début de la mise en oeuvre d'un programme de restructuration d'un secteur sidérurgique viable, pour la Slovénie, l'adoption d'une législation sur la TVA et la préparation en vue de sa mise en oeuvre en 1999, pour la Slovaquie, l'adoption de dispositions législatives concernant l'utilisation des langues minoritaires et, pour la Bulgarie, le renforcement du respect de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle.
These include for example for Poland, the adoption by 30 June and start of implementation of a viable steel sector restructuring programme, for Slovenia, the adoption of VAT law and preparation for implementation in 1999, for Slovakia, the adoption of legislative provisions on minority language use and for Bulgaria, strengthening of enforcement of protection of intellectual and industrial property rights.

Restructuration industrielle: adoption d'ici le 30 juin et début de mise en oeuvre d'un programme viable de restructuration du secteur sidérurgique, poursuite de la restructuration du secteur du charbon.
Industrial restructuring: adoption by 30 June and start of implementation of a viable steel sector restructuring programme, pursue restructuring in the coal sector.

L'accord intérimaire prévoit, en outre, l'application de règles relatives aux aides d'État propres au secteur sidérurgique, y compris l'obligation pour la Croatie de présenter à la Commission un programme de restructuration et de reconversion de son industrie sidérurgique.
Furthermore, the Interim Agreement stipulates specific State aid disciplines for the steel sector, including the obligation for Croatia to present a restructuring and conversion programme for its steel industry to the Commission.

Sans quoi, estimait la Commission, la prolongation d'un système de quotas aurait pour effet de freiner plutôt que de promouvoir l'indispensable restructuration du secteur sidérurgique.
If the industry did not give this undertaking the Commission considered that prolonging the quota system would hold back rather than promote the necessary restructuring of the steel sector.