Traduction de «restructuration d'une telle entreprise devront » (Français → Anglais) :

De telles différences entre les cadres juridiques des États membres conduisent à une insécurité juridique, à des coûts supplémentaires pour les investisseurs lorsqu'ils doivent évaluer leurs risques, à des marchés des capitaux moins développés et à la persistance d'obstacles à la restructuration efficiente des entreprises viables dans l'UE, y compris des groupes d'entreprises transfrontières.
Such differences in Member States' legal frameworks lead to legal uncertainty, additional costs for investors in assessing their risks, less developed capital markets and persisting barriers to the efficient restructuring of viable companies in the EU, including cross-border enterprise groups.

28. demande que les recommandations par pays intègrent la recommandation de la Commission sur la restructuration préventive des entreprises présentant un risque d'insolvabilité et l'apurement des dettes des entrepreneurs faillis, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans le but de donner une seconde chance aux entreprises; prie également la Commission d'étudier la possibilité d'élargir ces programmes aux familles exposées à un risque d'expulsion afin d'assurer une plus grande cohésion sociale en réduisant le risque de sans-abrisme; s'inquiète de l'augmentation rapide, dans de nombreux États membres, des formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande que soient adressées à tous les États membres des recommandations par pays concernant les stratégies d'insertion sociale, notamment la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques concernant la lutte contre le sans-abrisme et l'apprentissage mutuel, et reconnaît le rôle du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) dans ce contexte;
28. Calls for the CSRs to include the Commission’s recommendation on preventive restructuring of businesses at risk of insolvency and discharge of debts of bankrupt entrepreneurs, whether natural or legal persons, with the aim of creating second chances for enterprises; also calls on the Commission to investigate the possibility of extending such programmes to families at risk of eviction in order to ensure greater social cohesion by reducing the risk of homelessness; notes the rapid increase in extreme forms of poverty such as homelessness in many Member States; calls for CSRs to be addressed to all Member States on social inclusion strategies, including on combating extreme forms of poverty such as homelessness; calls for improvements in the transnational exchange of best practices concerning combating homelessness and mutual learning, and acknowledges the role of the Employment and Social Innovation (EASI) programme in this context;

En vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État, les entreprises en difficulté financière, telles que les Chemins de fer régionaux polonais, ne peuvent bénéficier que d'une seule aide à la restructuration sur une période de dix ans (principe dit de non-récurrence).
Under EU State aid rules companies in financial difficulty, such as Polish Regional Railways, can receive restructuring aid only once over a period of 10 years (the so called "one time, last time" principle).

19. incite les États membres à promouvoir des formes de tourisme alternatif, telles que l'agrotourisme; estime que ces formes de développement renforceront le fonctionnement des PME dans le secteur touristique, notamment des établissements hôteliers de type familial; souligne que ces entreprises devront faire l'objet d'un régime de classification différent; demande aux États membres de coopérer plus étroitement avec la Commission pour développer et promouvoir les voyages européens selon des modalités nouvelles et améliorées;
19. Urges Member States to encourage alternative forms of tourism, such as agritourism; takes the view that these forms of development will boost the activities of SMEs, particularly family-type hotel units, in the tourist sector; stresses that these enterprises should be classified differently; calls on the Member States to work more closely with the Commission to find new and better ways of developing and promoting European tours;

Ces États membres ajustent, pour chaque entreprise établie sur leur territoire qui détient un quota, le pourcentage dérivé de l'application de l'annexe VIII au prorata des quotas libérés dans le cadre du régime de restructuration par l'entreprise concernée, de telle manière que la réduction totale des quotas dans l'État membre résultant du pourcentage visé au second alinéa reste inchangée".
Such Member States shall adjust, for each undertaking in their territory holding a quota, the percentage derived from the application of Annex VIII in proportion to the individual renunciation of quotas within the restructuring scheme for the undertaking concerned, in such a way that the total reduction of quotas in the Member State resulting from the percentage referred to in the second subparagraph remains unchanged.

pour les grandes entreprises, une entreprise en difficulté telle que définie au point 2.1 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté
for large companies, a firm in difficulty as defined in point 2.1 of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty

Dans le passé, l'idée d'une restructuration avait été discutée à la commission du règlement, mais avait été abandonnée par crainte qu'une telle entreprise cause plus de confusion chez les utilisateurs qu'elle ne résolve de problèmes.
The idea of a restructuring had previously been discussed in the Committee on the Rules of Procedure, but had been abandoned on the grounds that such an undertaking might cause more confusion among users than it would solve problems.

Les membres fondateurs de l'entreprise commune, en appliquant leurs procédures de prise de décision respectives, devront analyser les conditions d'une telle participation. Celles-ci incluent notamment le montant de la contribution financière à l'entreprise commune, l'approbation, par le pays intéressé, des éléments essentiels de la stratégie GALILEO [7], la protection de l'infrastructure GALILEO, l'acceptation des principes communautaires concernant les transferts de technologie et la propriété intellectuelle.
The founding members of the Joint Undertaking, applying their own decision-making procedures, will have to assess the terms of this participation, including, in particular, the amount of the financial contribution to the joint undertaking, the approval - by the country concerned - of the key elements of Galileo strategy, [7] protection of Galileo infrastructure, acceptance of the EU principles regarding the transfer of technology and intellectual property.

37. L'expérience des grandes restructurations effectuées en Europe dans l'industrie sidérurgique, charbonnière ou navale montre que de telles opérations réussissent mieux si elles se fondent sur les efforts conjoints des pouvoirs publics, des entreprises et des représentants du personnel.
37. Experience of the major restructuring operations carried out in Europe in the steel, coal and shipbuilding industries has shown that successful restructuring can be better achieved through joint efforts involving the public authorities, companies and employees' representatives.