Traduction de «restructuration accordées sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail sur la restructuration nécessaire au soutien du concept de Conseil de gestion [ Groupe de travail sur la restructuration en faveur du conseil de gestion | Groupe de travail sur la restructuration du Secteur de la gestion des dépenses et de la Direction du sous-contrôleur général ]
Task Force on Restructuring to Support the Management Board [ Task Force on Restructuring in Support of the Management Board | Task Force on Restructuring EMS and DCG ]

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (libération d'office accordée au mérite et sous surveillance obligatoire)
An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (statutory release granted only when earned and subject to mandatory supervision)

aides accordées sous la forme de garanties de prêts
aids in the form of loan guarantees

restructuration de la créance sous-jacente
restructuring of the underlying obligation

aide accordée sous forme d'investissement
investment aid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'aide d'État que la Lettonie a accordée à MLB sous la forme d'une aide de trésorerie en faveur de HipoNIA à hauteur de 71 millions de LVL, de même que l'avantage indirect conféré à Hipolizings du fait des mesures de restructuration accordées à MLB, sont compatibles avec le marché intérieur.
The State aid which Latvia granted to MLB in the form of liquidity support for HipoNIA amounting to LVL 71 million and the indirect advantage conferred on Hipolizings from the restructuring measures granted to MLB are compatible with the internal market.

En septembre 2011, la Commission avait autorisé une aide à la restructuration accordée à HSH Nordbank par les Länder de Hambourg et de Schleswig‑Holstein, notamment sous la forme d'une garantie générale d'un montant de 10 milliards euros (voir IP/11/1047).
In September 2011 the Commission approved restructuring aid whereby HSH Nordbank was granted a risk shield of EUR 10 billion by the regions of Hamburg and Schleswig‑Holstein (see IP/11/1047).

L’aide à la restructuration accordée par l’Autriche à Austrian Airlines est jugée compatible avec le marché commun en application de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2, pour autant que le plan de restructuration notifié à la Commission soit intégralement mis en œuvre.
Subject to the conditions set out in Article 2, the restructuring aid granted by Austria in favour of Austrian Airlines is deemed compatible with the common market by virtue of Article 87(3)(c) of the EC Treaty, provided that the restructuring plan notified to the Commission is implemented in full.

L'aide à la restructuration accordée par Chypre à Cyprus Airways Public Ltd sont jugées compatibles avec le marché commun en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, sous réserve du respect des dispositions des articles 2 à 5.
The restructuring aid granted by Cyprus to Cyprus Airways Public Ltd is deemed to be compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(c) of the EC Treaty provided that the conditions laid down in articles 2 to 5 are complied with.

Dans sa décision, la Commission constate que l'aide accordée à la société allemande de téléphonie mobile MobilCom sous forme d'une garantie d'État sur un crédit de 112 millions d'euros constitue une aide à la restructuration.
In its decision the Commission held that the state guarantee granted to the German mobile telephony undertaking MobilCom for a EUR 112 million loan amounted to restructuring aid.

Dérogation en faveur de l'Espagne, du Portugal et de la Belgique dont les aides à la restructuration accordées sous forme d'aides à l'investissement et toute aide au titre de mesures sociales ne relevant pas du règlement et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être autorisées sous réserve du respect des conditions fixées par le règlement.
Derogations in favour of Spain, Portugal and Belgium, whereby reconstruction aid granted in the form of investment assistance and any other aid for social measures not covered by the Regulation and granted after 1 January 1996 may be authorised, provided the conditions laid down in the Regulation are observed.

Les aides à la restructuration accordées en Espagne, au Portugal et en Belgique sous forme d'aides à l'investissement et toute aide au titre de mesures sociales ne relevant pas de l'article 3 et versée après le 1er janvier 1996 peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.
Reconstruction aid granted in Spain, Portugal and Belgium in the form of investment assistance and any assistance for social measures not covered under Article 3 and paid after 1 January 1996 may be considered compatible with the common market.

La Commission a décidé d'autoriser, sous certaines conditions, les aides que le ministère espagnol de l'industrie et de l'énergie et les autorités régionales de Catalogne ont accordées, pour un montant global de 46 milliards de pesetas (283 millions d'écus), en faveur du plan de restructuration de SEAT. La Commission satisfait aux critères définis dans les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté et dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur de l'automobile, sous réserve que soient respectées les conditions et obligations suivantes: - le contenu et le calendrier du plan de restructuration de SEAT ne seront pas modifiés; il faudra, en particulier, que les ateliers de peinture de l'usine de Zona Franca soient définitivement démantelés avant la fin 1996, que les capacités de production de SEAT ne soient pas augmentées d'ici le 1er janvier 1998 et que les engagements pris par SEAT en matière d'investissement soient intégralement exécutés; - aucune aide nouvelle ne sera accordée à SEAT ni à ses filiales, que ce soit sous forme d'injections de capital ou sous toute autre forme d'aide discrétionnaire, en faveur du plan de restructuration en jeu; - le groupe VW devra respecter son engagement de procéder à une réduction globale de 5 % de ses capacités de production dans l'EEE, en termes nets, au moins jusqu'au 1er janvier 1998.
The Commission today decided to conditionally authorize Ptas 46 billion (283 MECU) aid awarded by the Spanish central and regional authorities in support of the restructuring plan of SEAT, S.A. In the Commission's view the aid in favour of the restructuring plan of SEAT, S.A. satisfies the criteria laid down by the EC Guidelines on rescue and restructuring aid and of the EC Framework on State aid to the motor vehicle industry provided the following conditions are fulfilled: - VW-SEAT does not alter the main content and timing of the implementation of the restructuring plan of SEAT and, in particular, that the paint shop of Zona Franca is closed and dismantled by end 1996, that no new capacity increase will take place at SEAT's plants before 1.1.1998 and that the updated investment programme of SEAT is fully realized no further aid in the form of capital contributions or any other form of discretionary aid in support of the restructuring plan will granted to SEAT or its subsidiaries .

Bruxelles, le 12 octobre 2011 - La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'UE relatives aux aides d'État, une aide de plus de 700 millions d'euros accordée par l'Insurance Compensation Fund (ICF) irlandais en faveur de la restructuration de Quinn Insurance Limited (QIL), un assureur généraliste irlandais qui a connu des difficultés en 2010 et qui est actuellement sous administration judiciaire.
Brussels, 12 October 2011 - The European Commission has approved under EU state aid rules support measures of over €700 million provided by the Irish Insurance Compensation Fund (ICF) for the restructuring of Quinn Insurance Limited (QIL), an Irish general insurer which ran into difficulties in 2010 and is currently in administration.

Privatisation et restructuration de EKO Stahl Le Conseil a donné, conformément à l'article 95 paragraphe 1 du Traité CECA, l'avis conforme demandé par la Commission sur la privatisation et le plan de restructuration d'EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, dans sa communication du 28 octobre, sous réserve des deux modifications suivantes : - la garantie accordée par la Treuhand sur le prêt sera limitée à 60 millions de DM, et - le passage suivant est ajouté à propos de la garantie de prêt : "Les engagements sous forme de prêts fournis ou garantis par l'Etat font partie intégrante du coût d'EKO Stahl pour son nouveau propriétaire.
Privatization and restructuring of EKO Stahl The Council gave its assent, pursuant to Article 95, 1st paragraph of the ECSC Treaty, to the privatization and restructuring plan for EKO Stahl GmbH, Eisenhüttenstadt, requested by the Commission in its communication on 28 October, subject to the two following amendments: - the loan guarantee to be provided by the Treuhand Anstalt will be limited to 60 mio DM; and - the addition of the following words in respect of this loan guarantee: "Liabilities in the form of loans which have been provided or guaranteed by the State are an integral element of the cost of EKO Stahl to its new owner.