Traduction de «restructuration de la créance sous-jacente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restructuration de la créance sous-jacente
restructuring of the underlying obligation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la nécessité de procéder à une nouvelle restructuration du secteur des banques locales, la présente liste d'engagements a été élaborée en tenant compte de la liste d'engagements précédente et du plan de restructuration et de liquidation sous-jacent d'ÖVAG (ci-après le “plan de restructuration”).
Owing to the renewed need for restructuring of the Volksbanken sector, the present list of commitments has been drawn up taking into account the earlier set of commitments and the underlying restructuring and liquidation plan of ÖVAG (“the restructuring plan”).

Le fait d’acheter des contrats d’échange sur risque de crédit sans détenir de position longue sur des titres de la dette souveraine sous-jacents ou d’actifs, de portefeuille d’actifs, d’obligations financières ou de contrats financiers dont la valeur est corrélée à la valeur de la dette souveraine peut équivaloir, économiquement parlant, à une prise de position courte sur le titre de créance sous-jacent en question.
Buying credit default swaps without having a long position in underlying sovereign debt or any assets, portfolio of assets, financial obligations or financial contracts the value of which is correlated to the value of the sovereign debt, can be, economically speaking, equivalent to taking a short position on the underlying debt instrument.

la restructuration de la créance sous-jacente impliquant la remise ou le report du principal, des intérêts ou des commissions avec pour conséquence un événement de perte de crédit (à savoir une correction de valeur ou un autre débit similaire porté au compte de résultat).
the restructuring of the underlying obligation involving forgiveness or postponement of principal, interest or fees that results in a credit loss event (i.e. value adjustment or other similar debit to the profit and loss account);

(b) Lorsque les événements de crédit prévus par le dérivé de crédit n'incluent pas la restructuration de la créance sous-jacente visée au point a) iii), la protection de crédit peut néanmoins être prise en compte, sous réserve d'une réduction de sa valeur reconnue conformément à la partie 3, point 83.
(b) where the credit events specified under the credit derivative do not include restructuring of the underlying obligation as described in point (a)(iii), the credit protection may nonetheless be recognised subject to a reduction in the recognised value as specified in point 83 of Part 3;

Pour les dérivés de crédit qui ne prévoient pas au nombre des événements de crédit une restructuration de la créance sous-jacente impliquant une remise ou un rééchelonnement du principal, des intérêts ou des frais avec pour conséquence une perte sur crédit par exemple, une correction de valeur, une provision ou tout autre mouvement similaire porté au débit du compte de résultat):
In the case of credit derivatives which do not include as a credit event restructuring of the underlying obligation involving forgiveness or postponement of principal, interest or fees that result in a credit loss event (e.g. value adjustment, the making of a value adjustment or other similar debit to the profit and loss account),

À titre de rémunération pour l’achat des billets de trésorerie, les banques du pool ont perçu un taux d’intérêt de référence déterminé (EURIBOR ou LIBOR, suivant l’origine de la créance sous-jacente), majoré de [.] points de base.
The remuneration for the CPs was fixed at the reference rate (Euribor or Libor depending on the origin of the underlying assets) plus a margin of [.] bps.

la créance sous‐jacente et la créance de référence émanent du même débiteur et sont assorties de clauses juridiquement exécutoires de défaut croisé ou de paiement anticipé croisé;
the underlying obligation and reference obligation share the same obligor and have legally enforceable cross‐default or cross‐acceleration clauses;

Lorsque le dérivé de crédit fournit une protection déclenchée par le nemedéfaut au sein d'un groupe de créances sous‐jacentes, le pourcentage applicable conformément à ce qui précède est déterminé par la créance qui présente le neme degré le plus bas de qualité du crédit et qui, si elle était encourue par l'établissement, serait considérée comme élément éligible aux fins de l'annexe I.
Where the credit derivative provides protection in relation to ‘nth to default’ amongst a number of underlying obligations, which of the percentage figures prescribed above is to be applied is determined by the obligation with the nth lowest credit quality determined by whether it is one that if incurred by the institution would be a qualifying item for the purposes of Annex I.

21. Une asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit (c'est-à-dire la créance utilisée pour déterminer la valeur du règlement en espèces ou la valeur de l'actif livrable) ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit n'est autorisée que si les conditions suivantes sont remplies:
21. A mismatch between the underlying obligation and the reference obligation under the credit derivative (i.e. the obligation used for the purposes of determining cash settlement value or the deliverable obligation) or between the underlying obligation and the obligation used for purposes of determining whether a credit event has occurred is permissible only if the following conditions are met:

En cas d'asymétrie entre la créance sous-jacente et la créance de référence visée dans le contrat de dérivé de crédit ou entre la créance sous-jacente et la créance utilisée pour déterminer si un événement de crédit s'est produit, les exigences énoncées à l'annexe VIII, partie 2, point 21, sont applicables.
In relation to a mismatch between the underlying obligation and the reference obligation of the credit derivative or the obligation used for determining whether a credit event has occurred, the requirements set out under Annex VIII Part 2, point 21 shall apply.