Traduction de «restrictives soient incluses » (Français → Anglais) :

35. demande que soient incluses, dans les accords de libre échange (ALE) conclus par l'Union, des clauses de conditionnalité prévoyant des dispositifs de sauvegarde transparents, qui préservent un accès sans restriction à l'internet et garantissent la libre circulation de l'information;
35. Calls for the inclusion of conditionality clauses in EU FTAs, stipulating transparent safeguards, preserving unrestricted access to the internet, and ensuring the free flow of information;

3. souligne la situation problématique que pose le plafond des dépenses de la rubrique 5 pour 2011 et se dit conscient que les institutions auront probablement des difficultés à concilier le financement de l'ensemble de leurs besoins et la volonté de maintenir la discipline budgétaire en s'imposant des restrictions afin de respecter le cadre financier pluriannuel; observe qu'un certain nombre de domaines administratifs sont financés hors de la rubrique 5; demande que toutes les dépenses administratives soient incluses dans cette rubrique et que le plafond de celle-ci soit revu en conséquence;
3. Underlines the difficult situation with respect to the heading 5 expenditure ceiling for 2011, and is aware that the institutions may encounter problems in reconciling the financing of all needs with their desire to maintain budgetary discipline and self-restraint in order to comply with the multiannual financial framework; notes that a number of administrative areas are financed outside heading 5; requests that all administrative expenditure be included in that heading, and that the ceiling be revised accordingly;

Pourquoi avez-vous permis que soient incluses les industries culturelles dans le mandat d'un comité qui doit examiner la compétitivité ou l'aspect concurrentiel de nos industries et enlever les restrictions de propriétés étrangères?
Why did you allow the cultural industries to be included in the mandate of a committee that will be looking at the competitiveness of our industries, with a view to lifting foreign ownership restrictions?

En ce qui concerne les avantages pour les consommateurs, nous pourrions accepter que ceux-ci soient inclus dans un considérant - cela renforcerait un principe important - mais pas qu’ils soient inclus de manière restrictive dans la législation.
On the issue of the benefits to the consumer, we could accept that these be included in a recital – this would reinforce an important principle – but not in a restrictive way in the legislation.

Par ailleurs, il est maintenant prévu que tous les sérotypes présentant un intérêt du point de vue de la santé publique soient inclus, même si de fortes restrictions sont prévues pendant une période transitoire (ce qui est à l'origine d'un des amendements du rapporteur dans la présente recommandation pour la deuxième lecture).
Moreover, the Council has adopted the proposal that all serotypes of significance for public health should be included, albeit with severe restrictions during a transitional period (which has given rise to one of the rapporteur's amendments in this recommendation for second reading).

considérant que certains États membres ont demandé que certains produits soient ajoutés à l'annexe VI du règlement (CEE) n° 2092/91 et que des conditions d'emploi plus restrictives soient incluses pour certains produits d'origine non agricole figurant déjà dans ladite annexe et ont présenté des demandes en ce sens à la Commission; que, après examen, il a été constaté que les demandes concernant lesdits produits satisfont aux exigences établies à l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) n° 2092/91 et à l'article 2 du règlement (CEE) n° 207/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) n° 345/97 (4);
Whereas certain Member States have requested the addition of certain products in Annex VI to Regulation (EEC) No 2092/91 and the inclusion of more restrictive conditions of use for certain products of non-agricultural origin already included in that Annex; whereas, after examination, it has been found that those requests satisfy the requirements laid down in Article 5 (4) of Regulation (EEC) No 2092/91 and of Article 2 of Commission Regulation (EEC) No 207/93 (3), as amended by Regulation (EC) No 345/97 (4);

Les avancées sociales apportées par la Directive S'il est vrai que cette Directive ne répond qu'insuffisamment aux propositions de la Commission et aux demandes du Parlement européen, notamment en ce qui concerne le travail de nuit et le niveau des allocations de maternité, la Commission considère toutefois que l'adoption de ce texte marquera, pour un certain nombre de travailleuses et surtout dans certains Etats membres, une amélioration par rapport à la situation existante. En effet : - l'interdiction de licenciement sans condition de durée d'emploi préalable et sans référence à la taille de l'entreprise représente une amélioration notable pour les travailleuses concernées dans les Etats membres où de telles restrictions existent encore (en particulier le Royaume-Uni), - le fait que les examens médicaux prénataux soient désormais inclus dans le temps de travail représente un progrès sensible (par exemple en Grèce, Irlande, Belgique et en France -où, dans ce dernier pays, les 4 examens obligatoires étaient pris soit sur les congés, soit entrainaient une diminution du salaire), - les dispositions relatives à l'évaluation des risques, et le fait notamment que la fatigue mentale soit désormais inclue comme un des risques potentiels, va nécessairement entraîner une amélioration du niveau de protection des travailleuses concernées dans l'ensemble des Etats membres de la Communauté, - le maintien des droits du travail pendant le congé de maternité représente un progrès certain notamment au Royaume-Uni où le contrat de travail est suspendu pendant ce congé (par exemple en matière d'ancienneté, de congés annuels et des droits à pension), - la réduction à un an de la durée d'éligibilité pour les allocations de maternité représente un avantage significatif pour les travailleuses britanniques où il était nécessaire d'avoir travailler deux ans pour le même employeur (ou 5 ans en cas de travail à temps partiel) pour bénéficier des allocations de maternité au taux supérieur (soi ...
The social value of the Directive Whilst it is true that this Directive is an inadequate response to the proposals of the Commission and the requests of the European Parliament, particularly with regard to night work and the level of maternity benefits, the Commission nevertheless considers that the adoption of this text will improve the situation of women workers in certain Member States: - prohibition of dismissal irrespective of the length of time in the job and regardless of the size of the company represents a notable improvement for women in Member States where such restrictions still exist (in particular the United Kingdom), - inclusion of ante-natal medical examinations in working time is a welcome step forward (e.g. in Greece, Ireland, Belgium and France; in the latter case, the four compulsory examinations either had to be taken during personal leave or entailed a loss of pay), - the provisions relating to assessment of risks, particularly the fact that mental fatigue is now included as a potential risk, will clearly help to improve the level of protection of the workers concerned throughout the Community, - maintenance of employment rights during maternity leave is undoubtedly a step forward in the United Kingdom, where the employment contract is suspended during such leave (e.g. in terms of seniority, annual leave and pension rights), - the reduction to one year of the qualifying period for maternity benefits is particularly advantageous to women workers in the UK, where it was necessary to have worked for the same employer for two years (or five years in the case of part-time work) to qualify for maternity benefits at the higher rate (i.e. 90% for six weeks and a weekly flat-rate allowance for the subsequent period).