Vertaling van "restriction discriminatoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction discriminatoire
discriminatory restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

dispositions législatives discriminatoires [ dispositions légales discriminatoires | lois discriminatoires | ensemble des lois discriminatoires ]
discriminatory legislation

congédiement discriminatoire | renvoi discriminatoire
discriminatory dismissal

résiliation discriminatoire des rapports de travail | résiliation discriminatoire
discriminatory dismissal

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]
anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils considèrent les restrictions d'exploitation (telles que la fixation de limites sonores surveillées et le choix de pistes préférentielles) comme une "zone grise" nécessitant une clarification afin d'éviter qu'on essaie de contourner l'exigence de l'article 4, paragraphe 4, en basant les restrictions sur le bruit certifié et d'éviter les restrictions discriminatoires, même si elles ne sont pas conçues comme telles.
They see operational restrictions (such as the setting of monitored noise limits and preferential runways) as a potential “grey area” requiring clarification so as to avoid possible circumvention of the Article 4.4 requirement to base restrictions on certificated noise, and so as to prohibit effectively discriminatory restrictions, even if not so designed.

Toutefois, le droit de l'Union n'autorise pas l'imposition de restrictions discriminatoires, telle l'exigence générale de résidence, comme conditions préalables à l'acquisition de terres.
However, EU law does not allow discriminatory restrictions such as general residence requirements as preconditions for the acquisition of land.

Services: La Commission demande instamment à la CROATIE de supprimer les restrictions discriminatoires en matière de licences de pêche
Services: Commission urges CROATIA to remove discriminatory restrictions on fishing licences

Alors que l’Union européenne est une économie ouverte, un grand nombre de ses principaux partenaires commerciaux recourent à des pratiques restrictives discriminatoires envers les entreprises de l’Union.
While the EU is an open economy, many of the EU's major trading partners apply restrictive practices which discriminate against EU businesses.

Si l’existence de restrictions discriminatoires à l’encontre de produits, services et/ou fournisseurs de l’Union venait à être établie au cours d’une telle enquête, la Commission inviterait le pays concerné à des consultations sur l’ouverture de son marché public.
In case such an investigation would find discriminatory restrictions vis-à-vis EU goods, services and/or suppliers, the Commission will invite the country concerned to consult on the opening of its procurement market.

Selon la Commission, la réponse législative du Royaume-Uni aux arrêts susmentionnés ne supprime pas la restriction discriminatoire du régime anti-abus applicable aux SEC. Les nouvelles dispositions permettent à un assujetti britannique de réduire l'assiette de taxation d'une SEC britannique sous certaines conditions restrictives.
In the Commission's view, the UK's legislative response to the above rulings does not eliminate the discriminatory restriction of the anti-abuse CFC regime. The new provisions allow a UK taxpayer to reduce the taxable basis of a UK-owned CFC under certain restrictive conditions.

Il illustre jusqu'où le racisme a pu aller à un moment donné au Canada. À leur arrivée en Colombie-Britannique, les premiers immigrants de l'Inde ont dû faire face à la haine, à l'ostracisme et aux préjugés, ce qui a donné lieu à des restrictions discriminatoires en matière d'immigration, à des limitations sur les plans économique et social et à la privation de droits politiques.
Upon arriving in British Columbia, early East Indians encountered hate, ostracism and negative stereotyping that resulted in discriminatory immigration restrictions, social and economic deprivation, and political disenfranchisement.

La Commission lancera une action qui vise à réduire les pratiques restrictives discriminatoires.
The Commission will launch an initiative aimed at reducing restrictive practices which are discriminatory.

Presque tous les grands partenaires commerciaux de l’UE ont, en matière de marchés publics, des pratiques restrictives discriminatoires pour les fournisseurs européens.
Almost all the EU's major trading partners operate restrictive public procurement practices which discriminate against EU suppliers.

Aussi nous vous invitons à éliminer les restrictions discriminatoires au mariage entre personnes de même sexe et à reconnaître à ces personnes le même droit à la dignité humaine et la même liberté fondamentale à faire des choix personnels de ce genre au sujet de leurs relations.
With this in mind, we call on you to remove the discriminatory restrictions on marriage between persons of the same sex, and to recognize their equal human dignity and their freedom to make such fundamental personal choices about their relationships.