Traduction de «cette mesure restrictive soit supprimée » (Français → Anglais) :

2. regrette que le Conseil ait limité à un délai maximal de six mois par navire, pendant la période comprise entre 2014 et 2020, la possibilité d'obtenir un soutien, au titre du FEAMP, à la cessation temporaire des activités de pêche en période de repos biologique, contrairement à ce que le Parlement européen avait approuvé; estime que les arrêts biologiques constituent un instrument important pour une gestion durable de certaines pêcheries; plaide, par conséquent, pour que cette mesure restrictive soit supprimée et que des crédits suffisants soient garantis pour les arrêts biologiques;
2. Regrets the fact that, contrary to what had been approved by Parliament, the Council restricted the duration of possible EMFF support for temporary cessation of fishing activities during biological recovery periods, between 2014 and 2020, to a maximum of six months per vessel; takes the view that biological recovery periods are an important tool for the sustainable management of certain fisheries; argues therefore that the restriction should be abolished and that there should be sufficient appropriations to cover biological recovery periods;

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale des accords de Minsk, en ayant à l'esprit que cette mise en œuvre intégrale était prévue pour le 31 décembre 2015.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation of the Minsk agreements, bearing in mind that the complete implementation was foreseen for 31 December 2015.

Le 19 mars 2015, le Conseil européen est convenu que les mesures nécessaires seraient prises pour que la durée des mesures restrictives soit clairement liée à la mise en œuvre intégrale, d'ici au 31 décembre 2015, des accords de Minsk.
On 19 March 2015, the European Council agreed that the necessary measures would be taken to clearly link the duration of the restrictive measures to the complete implementation, by 31 December 2015, of the Minsk agreements.

Même si certaines interdictions ou restrictions touchant au travail intérimaire ont été supprimées, le réexamen n’a pas, jusqu’à présent, modifié de manière significative la portée des mesures restrictives appliquées par les États membres.
Although a few restrictions and prohibitions on the use of temporary agency work have been removed, the review has not so far led to major changes in the extent of the restrictive measures applied by the Member States.

Un produit dangereux peut faire l'objet de mesures préventives et de mesures restrictives, soit à l'initiative du producteur ou du distributeur qui a mis et/ou distribué ce produit sur le marché («mesures volontaires»), soit sur injonction d'une autorité nationale chargée de contrôler la conformité des produits aux exigences de sécurité («mesures imposées»).
Preventive and restrictive measures can be taken in relation to dangerous products either on the initiative of a producer or a distributor who placed and/or distributed it on the market (‘voluntary measures’) or as ordered by an authority of a Member State competent to monitor the compliance of products with the safety requirements (‘obligatory measures’).

3. estime que, pour ce qui est des futures mesures qui seront prises en vertu de l'article 215, paragraphe 2, du TFUE, comme les mesures restrictives en ce qui concerne le Zimbabwe et certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes physiques et morales, entités et organismes en raison de la situation en Somalie, il convient de ne pas négliger la possibilité que le Parlement soit consulté à titre facultatif (conformément à la "déclaration solennelle sur l'Union européenne" proclamée à Stuttgart le 19 juin 1983 par le Conseil européen, dans laquelle une telle consultation facultative du Parlement était prévue sur les questions internationales même lorsque les traités étaient muets sur ce point); estime qu'une telle démarche peut être jugée conforme à l'esprit du traité de Lisbonne et dans le droit fil du rôle joué antérieurement par le Parlement (consultation) dans ce domaine;
3. Considers that with regard to future measures – such as restrictive measures in respect of Zimbabwe and certain specific restrictive measures directed against certain natural and legal persons, entities and bodies in view of the situation in Somalia, taken under Article 215(2) TFEU – the possibility of an optional consultation of Parliament should be taken into account (in accordance with the European Council "Solemn Declaration on European Union", made at Stuttgart on 19 June 1983, providing for the optional consultation of Parliament on international matters even where the Treaties were silent); such an approach could be considered in keeping with the spirit of the Treaty of Lisbon and in line with Parliament's previous (consultative) role in this area;

C’est pourquoi il est impératif que la réquisition civile imposée aux marins soit immédiatement révoquée et que cette mesure répressive réactionnaire soit supprimée.
The order for the seamen to be drafted must therefore be immediately countermanded and this reactionary and repressive measure revoked.

C'est pourquoi il est impératif que la réquisition civile imposée aux marins soit immédiatement révoquée et que cette mesure répressive réactionnaire soit supprimée.
The order for the seamen to be drafted must therefore be immediately countermanded and this reactionary and repressive measure revoked.

En outre, toutes les mesures restrictives prises à l'encontre de la compagnie Ariana Afghan Airlines ont été supprimées par la résolution 1388(2002) du 15 janvier 2002 du Conseil de sécurité des Nations unies.
Moreover, all restrictive measures against Ariana Afghan Airlines were terminated by UNSCR 1388(2002) of 15 January 2002.

Bien que la restriction en matière de procédure pénale dans l'État membre d'émission soit supprimée (règle de spécialité), l'État membre d'émission devrait ne pas pouvoir être en mesure de poursuivre une personne recherchée pour des délits pour lesquels l'extradition pourrait être refusée (Ces cas devraient être inclus dans le mandat d'arrêt).
Although the limitation on the criminal proceedings in the issuing Member State will be abolished (rule of speciality), the issuing Member State should not be able to prosecute a requested person for offences for which extradition could be refused (Such cases should have been included in the arrest warrant.)