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Allègement des restrictions
Allégement des restrictions
Assouplissement des restrictions
Barrière commerciale
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Condition proportionnée
Des mesures de rééquilibrage proportionnées
Distorsion de la concurrence
Entrave aux échanges
Mensualité proportionnée au revenu
Mesure restrictive de l'UE
Mesure restrictive de l'Union européenne
Mesure restrictive ou sanction de l'UE
Mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne
Obstacle aux échanges
Pension de veuve proportionnée à l'âge
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Relâchement des restrictions
Restriction aux paiements
Restriction aux échanges
Restriction de paiement
Restriction de paiements
Restriction imposée aux paiements
Restriction à la concurrence
échelle de mensualités proportionnées au revenu

Vertaling van "restrictions proportionnées dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]

EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]


pension de veuve proportionnée à l'âge

age-related widow's pension


échelle de mensualités proportionnées au revenu

purchase-to-income scale


mensualité proportionnée au revenu

client ability payment




des mesures de rééquilibrage proportionnées

proportionate rebalancing measures


restriction de paiement [ restriction de paiements | restriction imposée aux paiements | restriction aux paiements ]

payments restriction


relâchement des restrictions [ assouplissement des restrictions | allégement des restrictions | allègement des restrictions ]

easing of restrictions


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le défi que doivent relever aujourd'hui les dirigeants est de veiller à ce que cette approche équilibrée, qui garantit les droits fondamentaux tout en autorisant des restrictions proportionnées dans un nombre limité de situations spécifiques, soit préservée dans le nouveau contexte du cyberespace.

The challenge facing policy-makers today is to ensure that this balanced approach, which guarantees basic rights while permitting proportionate restrictions to these rights in limited and specified circumstances, is maintained in the new context of cyberspace.


(59)Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

(59)In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.


(59) Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il convient d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

(59) In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it is appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.


(94) Afin d'assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d'actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à un établissement-relais, un délai suffisant pour identifier les contrats à transférer, il pourrait s'avérer utile d'imposer jusqu'au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d'en anticiper l'échéance.

(94) In order to ensure that resolution authorities, when transferring assets and liabilities to a private sector purchaser or bridge institution, have an adequate period to identify contracts that need to be transferred, it might be appropriate to impose proportionate restrictions on counterparties' rights to close out, accelerate or otherwise terminate financial contracts before the transfer is made.


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Pour veiller à la conservation des fonds propres, il convient d'imposer des restrictions proportionnées sur les distributions discrétionnaires de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables.

In order to conserve capital, it is appropriate to impose proportionate restrictions on discretionary distributions of profits, including dividend payments and payments of variable remuneration.


La conservation des fonds propres justifie l'imposition de restrictions proportionnées sur la distribution discrétionnaire de bénéfices, ce qui englobe dividendes et rémunérations variables.

In order to conserve capital, it is appropriate to impose proportionate restrictions on discretionary distributions of profits, including dividend payments and payments of variable remuneration.


Pour réduire ces risques, il est opportun de soumettre ce type de vente à des restrictions proportionnées, car il n'est pas créé de risque systémique si l'accord d'emprunt est conclu avant la fin de la journée de négociation .

To reduce such risks it is appropriate to place proportionate restrictions on uncovered short selling, taking into account that no systemic risk is created if the borrowing arrangement is made by the end of the trading day.


Pour réduire ces risques, il est opportun de soumettre ce type de vente à des restrictions proportionnées, car il n'est pas créé de risque systémique si l'accord d'emprunt est conclu avant la fin de la journée de négociation.

To reduce such risks it is appropriate to place proportionate restrictions on uncovered short selling, taking into account that no systemic risk is created if the borrowing arrangement is made by the end of the trading day.


Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de services de communications électroniques à fournir, y compris, si nécessaire, pour satisfaire à une exigence du règlement des radiocommunications de l’UIT.

Member States may, however, provide for proportionate and non-discriminatory restrictions to the types of electronic communications services to be provided, including, where necessary, to fulfil a requirement under the ITU Radio Regulations.


Les États membres peuvent toutefois prévoir des restrictions proportionnées et non discriminatoires aux types de réseau de radiocommunications et de technologie sans fil utilisés pour les services de communications électroniques si cela est nécessaire pour:

Member States may, however, provide for proportionate and non-discriminatory restrictions to the types of radio network or wireless access technology used for electronic communications services where this is necessary to:


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