Traduction de «restrictions discriminatoires même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction discriminatoire
discriminatory restriction

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

Définition: Trouble caractérisé par une perte de poids intentionnelle, induite et maintenue par le patient. Il survient habituellement chez une adolescente ou une jeune femme, mais il peut également survenir chez un adolescent ou un jeune homme, tout comme chez un enfant proche de la puberté ou une femme plus âgée jusqu'à la ménopause. Le trouble est associé à une psychopathologie spécifique qui consiste en l'intrusion persistante d'une idée surinvestie: la peur de grossir et d'avoir un corps flasque. Les sujets s'imposent à eux-mêmes un poids faible. Il existe habituellement une dénutrition de gravité variable s'accompagnant de modifications endocriniennes et métaboliques secondaires et de perturbations des fonctions physiologiques. Les symptômes comprennent une restriction des choix alimentaires, une pratique excessive d'exercices physiques, des vomissements provoqués et l'utilisation de laxatifs, de coupe-faim et de diurétiques.
Definition: A disorder characterized by deliberate weight loss, induced and sustained by the patient. It occurs most commonly in adolescent girls and young women, but adolescent boys and young men may also be affected, as may children approaching puberty and older women up to the menopause. The disorder is associated with a specific psychopathology whereby a dread of fatness and flabbiness of body contour persists as an intrusive overvalued idea, and the patients impose a low weight threshold on themselves. There is usually undernutrition of varying severity with secondary endocrine and metabolic changes and disturbances of bodily function. The symptoms include restricted dietary choice, excessive exercise, induced vomiting and purgation, and use of appetite suppressants and diuretics.

clause de disparité de traitement [ clause de disparité | clause orphelin | clause de rémunération à double palier | clause de rémunération à multiple palier | clause discriminatoire | clause restrictive | clause d'exclusion | clause de double échelle salariale | clause d'exception ]
orphan clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ils considèrent les restrictions d'exploitation (telles que la fixation de limites sonores surveillées et le choix de pistes préférentielles) comme une "zone grise" nécessitant une clarification afin d'éviter qu'on essaie de contourner l'exigence de l'article 4, paragraphe 4, en basant les restrictions sur le bruit certifié et d'éviter les restrictions discriminatoires, même si elles ne sont pas conçues comme telles.
They see operational restrictions (such as the setting of monitored noise limits and preferential runways) as a potential “grey area” requiring clarification so as to avoid possible circumvention of the Article 4.4 requirement to base restrictions on certificated noise, and so as to prohibit effectively discriminatory restrictions, even if not so designed.

93. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet ; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
93. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic ; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

123. invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assurer et de protéger l'accès non discriminatoire à l'information et la liberté d'expression de chacun, à la fois en ligne et hors ligne;
123. Reiterates its call for the EU and its Member States to enhance their monitoring of all types of restrictions on freedom of expression and the media in third countries, and to rapidly and systematically condemn such limitations even when imposed with legitimate aims such as counter-terrorism, state security or law enforcement; emphasises the importance of ensuring effective implementation of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline and of regularly monitoring their impact; recalls the EU’s goal of ensuring and protecting non-discriminatory access to information and freedom of expression for all individuals, both online and offline;

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

122. invite de nouveau l'Union et ses États membres à mieux surveiller toutes les formes de restriction à la liberté d'expression et des médias dans les pays tiers et à les condamner systématiquement et sans délai, même lorsqu'elles sont imposées à des fins légitimes telle que la lutte contre le terrorisme, la sécurité d'État ou la répression d'infractions; souligne qu'il importe de veiller à l'application effective des orientations de l'Union européenne dans le domaine des droits de l'homme relatives à la liberté d'expression en ligne et hors ligne et de suivre régulièrement leur impact; rappelle que l'Union poursuit l'objectif d'assurer et de protéger l'accès non discriminatoire à l'information et la liberté d'expression de chacun, à la fois en ligne et hors ligne;
122. Reiterates its call for the EU and its Member States to enhance their monitoring of all types of restrictions on freedom of expression and the media in third countries, and to rapidly and systematically condemn such limitations even when imposed with legitimate aims such as counter-terrorism, state security or law enforcement; emphasises the importance of ensuring effective implementation of the EU Guidelines on Freedom of Expression Online and Offline and of regularly monitoring their impact; recalls the EU's goal of ensuring and protecting non-discriminatory access to information and freedom of expression for all individuals, both online and offline;

92. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour améliorer le respect des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres ou intersexuées (LGBTI), conformément aux lignes directrices de l'Union sur le sujet; recommande la mise en œuvre de ces lignes directrices, notamment par la formation du personnel de l'Union dans les pays tiers; déplore que 75 pays pénalisent encore l'homosexualité, dont huit prévoient la peine de mort, et estime que les pratiques et les actes de violence contre des personnes sur la base de leur orientation sexuelle ne doivent pas rester impunis; soutient les efforts persistants du Haut-Commissaire aux droits de l'homme pour lutter contre ces lois discriminatoires, de même que l'action en ce sens d'autres organes de l'ONU; s'inquiète de restrictions aux libertés fondamentales des défenseurs des droits de l'homme des personnes LGBTI et demande que l'Union accroisse le soutien qu'elle leur accorde; considère comme plus probable que les droits fondamentaux des personnes LGBTI soient respectés si celles-ci ont accès à des institutions légales telles que le partenariat enregistré ou le mariage;
92. Considers that the EU should continue its efforts to enhance respect for the rights of lesbian, gay, bisexual, trans and intersex (LGBTI) people, in line with the EU Guidelines on the topic; recommends the implementation of the Guidelines, including through training of EU staff in third countries; regrets that 75 countries still criminalise homosexuality, including 8 which provide for the death penalty, and believes that practices and acts of violence against individuals on the basis of their sexual orientation should not go unpunished; supports the continuing work of the UN High Commissioner on Human Rights to combat these discriminatory laws, as well as the work of other UN bodies; is concerned over restrictions on the fundamental freedoms of LGBTI human rights defenders, and calls for the EU to increase its support for them; notes that the fundamental rights of LGBTI persons are more likely to be respected if they have access to legal institutions, possibly through registered partnership or marriage;

Cette restriction a donc le même effet qu’une restriction quantitative aux exportations, pratique discriminatoire qui constitue une infraction à l’article 35 du TFUE.
The Greek restriction in question has thus the same effect of a quantitative restriction on exports, which is discriminatory and is hence in breach of Article 35 TFEU.

Aussi nous vous invitons à éliminer les restrictions discriminatoires au mariage entre personnes de même sexe et à reconnaître à ces personnes le même droit à la dignité humaine et la même liberté fondamentale à faire des choix personnels de ce genre au sujet de leurs relations.
With this in mind, we call on you to remove the discriminatory restrictions on marriage between persons of the same sex, and to recognize their equal human dignity and their freedom to make such fundamental personal choices about their relationships.

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.