Traduction de «restrictions apportées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction apportée à la hauteur
height zone

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les adaptations y apportées...République Héllenique.
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice with the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Kingdom of Denmark, of Ireland and of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the adjustments made to them by the Convention on the accession of the Hellenic Republic

terre de remblaiement [ terre rapportée | terres apportées | terres ajoutées | terre apportée | terre ajoutée | terres rapportées ]
fill soil [ filler soil ]

Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture : rapport final [ Retombées des modifications apportées au tarif du Pas du Nid-de-Corbeau sur l'agriculture ]
Agricultural Impacts of Crow Change: final report [ Agricultural Impacts of Crow Change ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

subvention à l'éducation sans restriction | subvention d'éducation sans restriction | subvention à l'enseignement sans restriction | subvention éducative sans restriction | subvention éducative sans restrictions
unrestricted educational grant | non-restrictive educational grant

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités appropriées des États contractants se consultent dans les trois ans de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard des réductions supplémentaires qui pourraient être apportées aux impôts retenus à la source prévus par la Convention et à l’égard des règles contenues dans l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention.
1. The appropriate authorities of the Contracting States shall consult within a three-year period from the date on which this Protocol enters into force with respect to further reductions in withholding taxes provided in the Convention, and with respect to the rules in Article XXIX A (Limitation on Benefits) of the Convention.

L'indemnité, elle, est une somme versée à quiconque a subi des pertes découlant des restrictions apportées par l'État aux méthodes de gestion du domaine loué à bail. Surtout quand les restrictions sont imposées unilatéralement par l'État.
Compensation in contract is a payment made to someone who has suffered a loss when the government restricts the way he manages his land, especially when those restrictions are unilaterally imposed by the government.

Toute restriction apportée au droit à l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale au titre de la présente directive devrait être sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) no 1231/2010.
Any restrictions on equal treatment in the field of social security under this Directive should be without prejudice to the rights conferred in application of Regulation (EU) No 1231/2010.

le rapport coût-efficacité de toute nouvelle restriction d’exploitation soit évalué, conformément à l’annexe II. Les modifications mineures d’ordre technique apportées à ces mesures, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d’exploitation.
the cost-effectiveness of any new operating restriction is assessed, in accordance with Annex II. Minor technical amendments to measures without substantive implications on capacity or operations shall not be considered new operating restrictions.

En vertu de la directive 86/609/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les animaux utilisés à des fins expérimentales bénéficient de soins et d'un hébergement adéquats, et de faire en sorte que toute restriction apportée à la capacité d'un animal utilisé à des fins expérimentales de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limitée au strict minimum.
Under Directive 86/609/EEC Member States need to ensure that experimental animals are adequately cared for and accommodated, and that restrictions to those animals satisfying their physiological and ethological needs are only limited to the absolute minimum.

Les restrictions apportées par le Parlement du Canada ne se justifient pas dans une société libre et démocratique.
The restrictions imposed by the Government of Canada are not justified in a free and democratic society.

Le premier abus, selon la Commission, concernait certaines restrictions quant à l'accès et au contenu des contrats de services (en particulier l'interdiction faite aux sociétés adhérentes de conclure des contrats individuels et les clauses restrictives apportées, dès 1996, aux contrats de service individuels, notamment l'interdiction de clauses multiples et conditionnelles).
The first abuse, according to the Commission, concerned certain restrictions on the availability and content of service contracts (in particular a prohibition on member companies entering into individual contracts, and restrictive clauses applied to individual service contracts from 1996, in particular the ban on multiple contracts and contingency clauses).

(18) Il est impératif de faire en sorte que les mesures de gestion du bruit déjà en vigueur dans certains aéroports puissent continuer à s'appliquer et d'autoriser que certaines modifications d'ordre technique soient apportées aux mesures de restriction partielle d'exploitation.
(18) It is necessary to allow for the continuation of existing airport-specific noise management measures and for certain technical changes to operating restrictions of a partial nature.

Les trois grandes centrales syndicales du Québec ont demandé au gouvernement de suspendre l'application des restrictions apportées à l'assurance-chômage jusqu'à ce qu'un véritable débat de fond sur la réforme des programmes sociaux ait eu lieu.
The three major unions in Quebec have asked the government to delay implementing the measures restricting unemployment insurance until a genuine comprehensive debate is held on social program reform.

toute restriction apportée au comportement habituel de l'animal soit limitée au strict minimum.
any restriction on the animal's normal behaviour is limited to the absolute minimum.