Traduction de «restriction apportée à la hauteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

restriction apportée à la hauteur
height zone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question est bien différente lorsqu’il s’agit de savoir si, au-delà de la réalisation de l’harmonisation, les solutions juridiques apportées par la directive sont à la hauteur des enjeux.
A different question is whether the legal solutions provided by the Directive, beyond achieving harmonisation, are themselves appropriate to the issues at stake.

1. Les autorités appropriées des États contractants se consultent dans les trois ans de la date d’entrée en vigueur du présent Protocole à l’égard des réductions supplémentaires qui pourraient être apportées aux impôts retenus à la source prévus par la Convention et à l’égard des règles contenues dans l’article XXIX A (Restrictions apportées aux avantages) de la Convention.
1. The appropriate authorities of the Contracting States shall consult within a three-year period from the date on which this Protocol enters into force with respect to further reductions in withholding taxes provided in the Convention, and with respect to the rules in Article XXIX A (Limitation on Benefits) of the Convention.

L'indemnité, elle, est une somme versée à quiconque a subi des pertes découlant des restrictions apportées par l'État aux méthodes de gestion du domaine loué à bail. Surtout quand les restrictions sont imposées unilatéralement par l'État.
Compensation in contract is a payment made to someone who has suffered a loss when the government restricts the way he manages his land, especially when those restrictions are unilaterally imposed by the government.

Le plan est ensuite soumis, et on y trouve toutes les descriptions relatives aux restrictions quant à la hauteur.
The plan comes in. It describes all of the height restrictions—

Il y a donc des restrictions relatives à la hauteur?
So there are height restrictions?

Toute restriction apportée au droit à l’égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale au titre de la présente directive devrait être sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) no 1231/2010.
Any restrictions on equal treatment in the field of social security under this Directive should be without prejudice to the rights conferred in application of Regulation (EU) No 1231/2010.

le rapport coût-efficacité de toute nouvelle restriction d’exploitation soit évalué, conformément à l’annexe II. Les modifications mineures d’ordre technique apportées à ces mesures, sans conséquence réelle en matière de capacité ou d’exploitation, ne sont pas considérées comme de nouvelles restrictions d’exploitation.
the cost-effectiveness of any new operating restriction is assessed, in accordance with Annex II. Minor technical amendments to measures without substantive implications on capacity or operations shall not be considered new operating restrictions.

En vertu de la directive 86/609/CEE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les animaux utilisés à des fins expérimentales bénéficient de soins et d'un hébergement adéquats, et de faire en sorte que toute restriction apportée à la capacité d'un animal utilisé à des fins expérimentales de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limitée au strict minimum.
Under Directive 86/609/EEC Member States need to ensure that experimental animals are adequately cared for and accommodated, and that restrictions to those animals satisfying their physiological and ethological needs are only limited to the absolute minimum.

Le premier abus, selon la Commission, concernait certaines restrictions quant à l'accès et au contenu des contrats de services (en particulier l'interdiction faite aux sociétés adhérentes de conclure des contrats individuels et les clauses restrictives apportées, dès 1996, aux contrats de service individuels, notamment l'interdiction de clauses multiples et conditionnelles).
The first abuse, according to the Commission, concerned certain restrictions on the availability and content of service contracts (in particular a prohibition on member companies entering into individual contracts, and restrictive clauses applied to individual service contracts from 1996, in particular the ban on multiple contracts and contingency clauses).

toute restriction apportée au comportement habituel de l'animal soit limitée au strict minimum.
any restriction on the animal's normal behaviour is limited to the absolute minimum.