Vertaling van "pas correctement justifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande justifiée d'audit [ demande justifiée de vérification ]
substantiated request for an audit

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

ajustement des prix | correction des prix | correction des variations de prix survenues | correction saisonniere des prix
adjustment of current prices | price adjustment

orientations pour la détermination des corrections financières | Orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer aux dépenses cofinancées par les Fonds structurels et le Fonds de cohesion lors du non respect des règles en matière de marchés publics | orientations relatives aux corrections financières
Guidelines for determining financial corrections | Guidelines for determining financial corrections to be made to expenditure cofinanced by the Structural Funds or the Cohesion Fund for non-compliance with the rules on public procurement | Guidelines for financial corrections

correctif | correction | correction immédiate | correction provisoire | retouche
patch

correction de débit [ dispositif de correction de débit | correction de débit | dispositif auxiliaire de correction de débit ]
fuel-delivery correction

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

crainte fondée | crainte justifiée
well-founded fear

diffusion justifiée
audited circulation

correction d'un cours d'eau | correction fluviale | correction des eaux | régularisation d'un cours d'eau
river training

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l’obligation relative au conditionnement dans l’aire de production, la Belgique, la France, l’Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni s’y sont opposés au motif qu’elle n’était pas correctement justifiée ou qu’elle était inutilement restrictive.
With regard to the packaging requirement to take place in the area of production, Belgium, France, Italy, the Netherlands and the United Kingdom objected as being not adequately justified or unnecessarily restricting.

le nouveau système doit mettre un terme aux rabais et aux autres mécanismes de correction existants; une éventuelle compensation ne peut être acceptée que sur la base d'une proposition de la Commission; elle doit revêtir un caractère provisoire et être justifiée par des critères économiques indiscutables et objectifs;
the new system must put an end to the existing rebates and other correction mechanisms; any eventual compensation can only be accepted on the basis of the Commission proposal, as temporary by nature and justified by indisputable and objective economic criteria;

Ensuite, il est très contestable de lancer une mission de formation de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) qui n’a pas été correctement justifiée et qui n’apportera pas une contribution évidente à la construction de l’État en Somalie.
Secondly, it is highly questionable to launch a European Security and Defence Policy (ESDP) training mission which has not been properly justified and which will not make a demonstrable contribution to state-building in Somalia.

La Commission devrait vérifier que les informations transmises par l’État membre requérant sont correctes et sa demande justifiée et devrait être habilitée à adopter, dans les quatre mois suivant la demande, par la voie d’un acte d'exécution, une décision sur les modalités de la participation de l’État membre requérant à l’instrument de partage des risques.
The Commission should verify that the information submitted by the requesting Member State is correct and that the Member State request is justified, and should be empowered to adopt, by means of an implementing act, within four months of the Member State request, a decision on the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument.

(16 sexies) La Commission devrait vérifier que les informations transmises par l'État membre requérant sont correctes et sa demande justifiée et être habilitée à adopter, dans les quatre mois suivant la demande, par la voie d'un acte d'exécution, une décision sur les modalités de la participation de l'État membre requérant à l'instrument de partage des risques.
(16e) The Commission should verify that the information submitted by the requesting Member State is correct and that the Member State request is justified, and should be empowered to adopt, by means of an implementing act, within four months of the Member State request, a decision on the terms and conditions of the participation of the requesting Member State in the risk-sharing instrument.

Une correction de 2 % est également justifiée si la Commission a informé l'État membre concerné, sans imposer de correction, de la nécessité d'apporter des améliorations à des éléments auxiliaires du système qui sont installés mais ne fonctionnent pas de façon satisfaisante, et si l'État membre n'a pas pris les mesures nécessaires.
A correction of 2% is also justified where the Commission has informed the Member State, without imposing any correction, of the need to make improvements to ancillary elements of the system that are in place but do not operate satisfactorily, but the Member State has not taken the necessary action.

Les restrictions au principe de neutralité technologique devraient être appropriées et justifiées par la nécessité d’éviter le brouillage préjudiciable, par exemple en imposant des masques d’émission et des niveaux de puissance, d’assurer la protection de la santé publique en limitant l’exposition aux champs électromagnétiques, d’assurer le bon fonctionnement des services grâce à un niveau adéquat de qualité technique de service, sans exclure nécessairement la possibilité d’avoir recours à plus d’un service dans la même bande de fréquences, de garantir un partage correct du spectre, en particulier lorsque son utilisation n’est soumise qu’à des autorisations générales, de sauvegarder l’efficacité de l’utilisation du spectre, ou de poursuivre un objectif d’intérêt général conformément à la législation communautaire.
Restrictions on the principle of technology neutrality should be appropriate and justified by the need to avoid harmful interference, for example by imposing emission masks and power levels, to ensure the protection of public health by limiting public exposure to electromagnetic fields, to ensure the proper functioning of services through an adequate level of technical quality of service, while not necessarily precluding the possibility of using more than one service in the same frequency band, to ensure proper sharing of spectrum, in particular where its use is only subject to general authorisations, to safeguard efficient use of spectrum, or to fulfil a general interest objective in conformity with Community law.

Il faut que les formes d’aide financière octroyée par l’Union européenne soient transparentes et correctement justifiées.
The aim must be for the forms of financial assistance from the European Union to be transparent and properly justified.

Une correction de 2 % est également justifiée si la Commission a informé l'État membre concerné, sans imposer de correction, de la nécessité de procéder à des améliorations des éléments auxiliaires du système, qui sont installés, mais qui ne fonctionnent pas de façon satisfaisante, et que l'État membre n'a pas procédé à l'action nécessaire.
A correction of 2 % is also justified where the Commission has informed the Member State, without imposing any correction, of the need to make improvements to ancillary elements of the system that are in place but do not operate satisfactorily, but the Member State has not taken the necessary action.

"Globalement, le taux de réalisation dans l'échantillon de financement d'activités examiné est assez bon et les activités sont en général justifiées correctement.
"Overall the rate of achievement in the activity funding sample examined is fairly good and activities are in general well accounted for.