Traduction de «restriction proposée telle » (Français → Anglais) :

Le CASE a fondé son avis sur le rapport coût-efficacité de la restriction proposée, telle que modifiée, et sur un certain nombre d'autres arguments qualitatifs.
SEAC based its opinion on the cost-effectiveness of the proposed restriction, as modified, and on a number of additional qualitative arguments.

Le 10 septembre 2015, le CASE a adopté son avis indiquant que la restriction proposée, telle que modifiée par le CASE, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour réduire les émissions de décaBDE en termes de proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques.
On 10 September 2015, SEAC adopted its opinion, indicating that the proposed restriction, as modified by SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to reduce emission of decaBDE in terms of its socioeconomic benefits and its socioeconomic costs.

Le CER a en outre indiqué que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union du point de vue de son efficacité à réduire les risques identifiés.
RAC further stated that the proposed restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing those risks.

Le 13 mars 2014, le comité d'analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a rendu son avis dans lequel il conclut que la restriction proposée dans le dossier, telle que modifiée par le CER et par le CASE, est la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union pour prévenir les risques recensés, notamment en raison de sa proportionnalité.
On 13 March 2014, the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted its opinion in which it concluded that the restriction proposed by the dossier submitter, as modified by RAC and also by SEAC, was the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks, in particular in terms of proportionality.

Le 5 juin 2013, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV. L'avis du CASE indique que la restriction, telle que modifiée par le CER et par le CASE, est la mesure à l'échelle de l'Union la plus appropriée, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour faire face aux risques mis en évidence.
On 5 June 2013, SEAC adopted by consensus its opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the SEAC opinion, the restriction, as modified by RAC and SEAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

Le 6 mars 2013, le comité d’analyse socio-économique (ci-après le «CASE») a adopté par consensus l’avis relatif à la restriction proposée dans le dossier conforme aux prescriptions de l’annexe XV. Dans son avis, le CASE estime que la restriction, telle que modifiée par le CER, est la mesure la plus appropriée à l’échelle de l’Union, en termes de proportionnalité des avantages et des coûts socio-économiques, pour faire face aux risques identifiés.
On 6 March 2013 the Committee for Socio-Economic Analysis (hereinafter ‘SEAC’) adopted by consensus the opinion on the restriction proposed in the Annex XV dossier. According to the SEAC opinion, the restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the proportionality of its socioeconomic benefits to its socioeconomic costs.

En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.
In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.

Les Etats membres estiment que l'information fournie par TARIC est complète. Néanmoins, certaines améliorations sont proposées telles que l'intégration de toute la législation douanière communautaire (information sur les certificats d'origine, sur les mesures de restrictions à l'importation ou à l'exportation, sur les analyse de risques).
The Member States consider that the information provided by TARIC is complete, but suggest certain improvements, such as the incorporation of all Community customs legislation (information on certificates of origin, import or export restrictions, risk analysis).