Vertaling van "restrictives supplémentaires telles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restriction de poste supplémentaire
extension restriction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En complément des sanctions décidées par cette organisation, l’Union a adopté le 28 février des mesures restrictives supplémentaires telles qu’un embargo sur le matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne et une liste autonome de personnes pouvant faire l'objet de mesures restrictives en matière de déplacement et de gel des avoirs. Des mesures supplémentaires ont été proposées.
In addition to the UN sanctions, on 28 February the EU adopted further restrictive measures such as an embargo on equipment which might be used for internal repression and autonomous designations under the travel restrictions and assets freeze. Additional measures have been proposed.

De même, lorsqu'un système de distribution sélective est pratiqué sur un marché déterminé en combinaison avec des restrictions supplémentaires telles qu'une obligation de non-concurrence ou des quotas d'achat imposés à l'acheteur, le règlement d'exclusion peut ne viser que ces restrictions supplémentaires.
Similarly, when on a particular market selective distribution is practised in combination with additional restraints such as non-compete or quantity-forcing on the buyer, the disapplication regulation may concern only such additional restraints.

Cette décision institue des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Syrie et modifie la liste des personnes auxquelles s'appliquent les mesures restrictives, telle qu'elle figure à l'annexe de la décision 2011/273/PESC.
The Council Decision imposes additional restrictive measure against Syria and amends the list of persons subject to restrictive measures as set out in the Annex to Decision 2011/273/CFSP.

La décision 2011/522/PESC du Conseil institue des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la Syrie et modifie la liste des personnes et entités auxquelles s'appliquent les mesures restrictives, telle qu'elle figure à l'annexe de la décision 2011/273/PESC.
The Council Decision 2011/522/CFSP imposes additional restrictive measures against Syria and amends the list of persons and entities subject to restrictive measures as set out in Annex to Decision 2011/273/CFSP.

ou bien est-il possible que des restrictions supplémentaires découlent d’autres circonstances, telles que la situation générale du pays d’origine?
or can further restrictions arise as a result of other circumstances, such as the general conditions in the country of origin?

La légitimité de ces conditions supplémentaires imposées par Chypre est discutable en l’absence d’une telle restriction dans la directive et compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice[13].
The admissibility of such additional conditions in CY is questionable in the absence of such a restriction in the Directive and in the light of the ECJ ruling[13].

De même, lorsqu'un système de distribution sélective est pratiqué sur un marché déterminé en combinaison avec des restrictions supplémentaires telles qu'une obligation de non-concurrence ou des quotas d'achat imposés à l'acheteur, le règlement d'exclusion peut ne concerner que ces restrictions supplémentaires.
Similarly, when on a particular market selective distribution is practised in combination with additional restraints such as non-compete or quantity-forcing on the buyer, the disapplication regulation may concern only such additional restraints.

Les restrictions supplémentaires imposées aux demandeurs d'asile qui ont déjà eu accès au marché du travail, telles que la nécessité d'un permis de travail, pourraient considérablement entraver cet accès dans la pratique.
Additional limitations imposed on those asylum seekers who have already been granted access to labour market, such as the necessity of a work permit, might considerably hinder such access in practice.