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Traduction de «restreint soient clairement » (Français → Anglais) :

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.

However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.


Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.

However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.


D'ailleurs, c'est expliqué très clairement à l'article 1 de la Charte, qui prévoit que les droits ne peuvent être restreints que dans des limites qui soient raisonnables dans le cadre d'une société libre et démocratique.

It is made perfectly clear in section 1 of the Charter, which asks if something is a reasonable limit on a freedom in a free and democratic society.


9.20 Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

9.20 The SSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.


16.23 Le PFSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

16.23 The PFSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.


9.20. Le SSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

9.20. The SSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.


16.23. Le PFSP devrait prévoir que toutes les zones d'accès restreint soient clairement signalées de manière à indiquer que l'accès à ces zones est restreint et que la présence de personnes non autorisées dans ces zones constitue une infraction aux mesures de sûreté.

1.6.23. The PFSP should provide that all restricted areas should be clearly marked, indicating that access to the area is restricted and that unauthorised presence within the area constitutes a breach of security.




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restreint soient clairement ->

Date index: 2024-07-31
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