Vertaling van "soient pas restreints " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]
carved-out arrangement [ carve-out arrangement | carve-out transaction ]

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

liste restreinte | présélection
short list

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles devraient concerner les maillages de référence pour les engins traînants et les filets fixes, les tailles minimales de référence de conservation, les zones fermées ou à accès restreint, les mesures de conservation de la nature visant à réduire les prises accessoires de mammifères marins et d’oiseaux de mer dans certaines zones et toute autre mesure spécifique actuellement en place au niveau régional et toujours nécessaire pour assurer les objectifs de conservation jusqu’à ce que des mesures soient mises en œuvre dans le cadre de la régionalisation.
They should consist of baseline mesh sizes for towed gears and static nets, minimum conservation reference sizes, closed or restricted areas, nature conservation measures to mitigate against bycatches of marine mammals and seabirds in certain areas and any other regionally specific measures currently in existence that are still required to ensure conservation objectives continue to be met until such times measures are put in place under regionalisation.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les prestataires de services de paiement à proposer des autorisations de découvert et d'autres produits de crédit en tant que services clairement distincts aux clients titulaires d'un compte de paiement de base, pour autant que l'accès au compte de paiement assorti de prestations de base et son utilisation ne soient pas restreints par l'achat de ces services de crédit ni conditionnés à celui-ci.
However, Member States may allow payment services providers to offer overdraft facilities and other credit products as clearly separated services to basic payment account customers, provided that the access to, or use of, the payment account with basic features is not restricted by, or made conditional on, the purchase of such credit services.

Compte tenu de la nature spécifique de ces instruments et des caractéristiques structurelles du marché du carbone, il est nécessaire de veiller à ce que les États membres, la Commission et autres organismes officiellement désignés s'occupant de quotas d'émission ne soient pas restreints dans leur conduite de la politique de l'Union sur le climat.
Bearing in mind the specific nature of those instruments and structural features of the carbon market, it is necessary to ensure that the activity of Member States, the Commission and other officially designated bodies involving emission allowances is not restricted in the pursuit of the Union's climate policy.

Compte tenu de la nature spécifique de ces instruments et des caractéristiques structurelles du marché du carbone, il est nécessaire de veiller à ce que les États membres, la Commission européenne et autres organismes officiellement désignés s'occupant de quotas d'émission ne soient pas restreints dans leur conduite de la politique de l'Union sur le climat.
Bearing in mind the specific nature of those instruments and structural features of the carbon market, it is necessary to ensure that the activity of Member States, the European Commission and other officially designated bodies involving emission allowances is not restricted in the pursuit of the Union's climate policy.

Cependant, il peut mener des activités restreintes à caractère économique, à condition qu’elles soient étroitement liées à sa mission principale et qu’elles n’en remettent pas en cause l’exécution.
However, it may carry out limited economic activities, provided that they are closely related to its principal task and that they do not jeopardise the achievement thereof.

b) En dérogation aux dispositions spécifiques des chapitres I et II de la section IV de l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004, les procédures d’inspection post mortem des jeunes bovins, ovins et caprins peuvent être restreintes à un examen visuel accompagné de palpations limitées, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites:
(b) By way of derogation from the specific requirements of Chapters I and II of Section IV of Annex I to Regulation (EC) No 854/2004, the post-mortem inspection procedures of young bovine, ovine and caprine animals may be reduced to a visual inspection with limited palpation, provided that the following conditions are complied with:

La Commission souhaite rappeler dans ce contexte que les Directives 'marchés publics' visent non seulement à assurer la transparence des procédures et l'égalité de traitement des opérateurs économiques, mais imposent également qu'un nombre minimal de candidats soit invité à participer aux procédures, qu'elles soient ouvertes, restreintes, négociées, ou de dialogue compétitif.
In this context the Commission wishes to recall that the "public contracts" Directives aim not only to ensure transparency of procedures and equality of treatment for economic operators, but also require that a minimum number of candidates be invited to participate in the procedures, whether these be open, restricted, negotiated, or competitive dialogue procedures.

En dérogation aux dispositions spécifiques des chapitres I et II de la section IV de l’annexe I du règlement (CE) no 854/2004, les procédures d’inspection post mortem des jeunes bovins, ovins et caprins peuvent être restreintes à un examen visuel accompagné de palpations limitées, sous réserve que les conditions suivantes soient satisfaites:
By way of derogation from the specific requirements of Chapters I and II of Section IV of Annex I to Regulation (EC) No 854/2004, the post-mortem inspection procedures of young bovine, ovine and caprine animals may be reduced to a visual inspection with limited palpation, provided that the following conditions are complied with:

Le fait que les pouvoirs dévolus à titre exclusif à l'UE soient particulièrement restreints pourrait contribuer à dissiper l'impression d'une centralisation rampante des pouvoirs à Bruxelles et à battre en brèche l'idée selon laquelle l'UE constitue une menace pour l'identité nationale ou régionale.
The reality that the EU exercises a minimal amount of power exclusively might help dispel the impression of creeping centralisation of powers in Brussels, and lessen the perception that the EU is a threat to national or regional identity.