Traduction de «restreint figurant actuellement » (Français → Anglais) :

Actuellement, il figure parmi le nombre restreint de pays émergents à disposer d'un ALE avec les États-Unis, l'UE et le Japon.
At present it is one of the few emerging countries to have an FTA with the US, the EU and Japan.

Dans l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), la définition d'«investissement» est plus restreinte, plus centrée sur les biens d'équipement et les capitaux financiers que le libellé utilisé actuellement dans l'AMI. L'équipe de négociation essaie de faire restreindre la définition d'«investissement» pour la rapprocher de celle qui figure dans l'ALENA.
In the North American Free Trade Agreement the definition of " investment" is more narrow, more closely focused on capital equipment and financial capital investment than is the wording currently used in the MAI. The negotiating team is trying to have the definition of " investment" narrowed to a definition very similar to that used in NAFTA.

1. observe que le format restreint du sommet UE-Russie traduit avec justesse l'état actuel des relations entre l'Union et la Russie, qui permet un échange pragmatique sur des questions d'actualité, tout en figurant les défis auxquels la coopération entre les deux partenaires est aujourd'hui confrontée; propose que les sommets UE-Russie se tiennent une fois par an et non, comme c'est le cas actuellement, tous les six mois;
1. Notes that the reduced format of the EU-Russia summit is an appropriate reflection of the current state of affairs in EU-Russia relations, which allows for a pragmatic exchange on topical issues while also symbolising the challenges EU-Russia cooperation currently faces; suggests that EU-Russia summits be held once a year instead of the current biannual format;

1. prend acte du sommet UE-Russie du 28 janvier 2014, qui était l'occasion de se pencher sur la nature et l'orientation à donner au partenariat stratégique UE-Russie ainsi que de clarifier certains points de désaccord; observe que le format restreint du sommet UE-Russie traduit l'état actuel des relations entre l'Union et la Russie, qui permet un échange pragmatique sur des questions d'actualité, tout en figurant les défis auxquels la coopération entre les deux partenaires est aujourd'hui confrontée; espère que les discussions permettront d'améliorer la confiance mutuelle et de créer les conditions d'un nouvel élan politique permettant de faire avancer le partenariat;
1. Takes note of the EU-Russia summit of 28 January 2014 as an opportunity to reflect on the nature and direction of the EU-Russia Strategic Partnership and to clarify points of disagreement; notes that the reduced format of the EU-Russia summit is a reflection of the current state of affairs in EU-Russia relations, which allows for a pragmatic exchange on topical issues while also symbolising the challenges EU-Russia cooperation currently faces; expects that the discussions will lead to improved mutual trust and create conditions for a renewed political impetus to move the partnership forward;

1. observe que le format restreint du sommet UE-Russie traduit avec justesse l'état actuel des relations entre l'Union et la Russie, qui permet un échange pragmatique sur des questions d'actualité, tout en figurant les défis auxquels la coopération entre les deux partenaires est aujourd'hui confrontée;
1. Notes that the reduced format of the EU-Russia summit is an appropriate reflection of the current state of affairs in EU-Russia relations, which allows for a pragmatic exchange on topical issues, while also symbolising the challenges EU-Russia cooperation currently faces;

En effet, le terme « conditions d'exploitation » , qui figure dans l'actuel projet de loi, restreint inutilement les éléments admissibles dans le cadre d'un accord sur les niveaux de service.
Actually, the term “operational terms”, which occurs in this bill, needlessly restricts the elements that form part of an agreement about levels of service.

L'amendement remplacerait la mention au paragraphe 8(3) par l'insertion d'un groupe de moyens de défense plus restreint figurant actuellement au paragraphe 429(2) du Code criminel.
The amendment would replace the reference to subsection 8(3) with a reproduction of a smaller set of defences that is currently in subsection 429(2) of the Criminal Code.

Par conséquent, cela signifie que, actuellement, certains États membres appliquent la Convention de Naples I et d'autres la Convention de Naples II, simplement dans le cadre limité de la poursuite et de la répression des infractions douanières, ce à l'intérieur du champ d'action restreint de la figure juridique que constitue une convention.
This means that, within the limited sphere of the prosecution and punishment of customs offences and the limited scope provided by the conventions' legal form, some Member States are currently applying the Naples I Convention and others the Naples II Convention.

Je souligne toutefois que les motifs d'intervention figurant aux alinéas 10(3)a), b) et c) sont en fait plus restreints que ceux qui existent actuellement.
As to whether there is an exception with respect to subclause 10(3) with respect to ministerial intervention, my colleague may wish to comment on that.