Traduction de «restreignent significativement l'accès » (Français → Anglais) :

(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.
(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.