Traduction de «qui restreignent significativement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

à l'examen : significativement sourd
O/E - significantly deaf

impression visuelle globale significativement similaire
significantly similar overall impression

règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

règle contre l'accumulation | règle relative à la capitalisation | règle restreignant la capitalisation
rule against accumulations

Loi fédérale restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire
Federal Act of 1 April 1949 on Restrictions on the Termination of Employment Contracts while on Military Service

loi restreignant les aliénations
De donis conditionalibus

Exigences en matière de locaux à bureaux qui restreignent le processus d'appel d'offres et qui augmentent les coûts
Office Accommodation Requirements which Restrict the Competitive Process and Increase Costs

lois restreignant le licenciement
block laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que les entraves au commerce et les barrières dressées derrière les frontières non seulement restreignent le commerce des marchandises, mais nuisent aussi, significativement, au commerce des services et aux marchés publics,
H. whereas obstacles to trade and behind-the-border barriers not only limit trade in goods but also significantly affect trade in services and public procurement,

En 1998, la Commission a informé les trois partenaires qu'elle était gravement préoccupée par la possibilité que l'accord Star Alliance restreigne significativement la concurrence sur quatre liaisons transatlantiques sur lesquelles les partenaires détenaient des parts de marché cumulées variant entre 56 % et 95 %.
The Commission in 1998 informed the three partners that it had serious concerns that the Star alliance would have significantly reduced competition on four transatlantic routes, on which the partners held combined market shares of between 56% and 95%.

(32) Dans les cas particuliers où des accords qui bénéficieraient sinon de l'exemption ont néanmoins des effets incompatibles avec l'article 81, paragraphe 3, du traité, la Commission est habilitée à retirer le bénéfice de l'exemption. Cela peut, en particulier, se produire lorsque l'acheteur dispose d'un pouvoir de marché important sur le marché en cause sur lequel il revend les biens ou fournit les services ou lorsque des réseaux parallèles d'accords verticaux produisent des effets similaires qui restreignent significativement l'accès au marché en cause ou la concurrence sur celui-ci. De tels effets cumulatifs peuvent par exemple se produire dans le cas d'une distribution sélective.
(32) In particular cases in which agreements which would otherwise benefit from the exemption nevertheless have effects incompatible with Article 81(3), the Commission is empowered to withdraw the benefit of the exemption; this may occur in particular where the buyer has significant market power on the relevant market on which it resells the goods or provides the services or where parallel networks of vertical agreements have similar effects which significantly restrict access to a relevant market or competition thereon; such cumulative effects may for example arise in the case of selective distribution.